PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 prévue aux articles L 2242-1 et L.2241-15 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La société dont le siège social est, représentée par
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par, CFDT représentée par CGC représentée par
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements
Article 2 - Objet de l’accord :
A l’occasion des réunions de négociation des 12 décembre 2023, 2, 9, 15, 22 et 29 février 2024, les organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes.
Pour la CGT :
Augmentation générale de 7% pour l’ensemble des salariés avec talon de 150 €,
Embauches de 30 CDI,
Intégration de la prime semestrielle dans le salaire mensuel,
Mise en place clapet anti retour,
Ouverture négociation sur la participation avec répartition uniforme,
Etude mise en place transport en commun
Pour la CFDT :
Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel de A1 à E10 : 6% , de F11 et au-delà : 3%
Revalorisation prime transport et covoiturage,
Revalorisation panier jour et nuit,
Renégociation accord participation,
Modification des parts prise en charge de la cotisation mutuelle, employeur 60% salarié 40%
Ouverture négociation 1er trimestre 2024 sur la gestion de la baisse de charge de fin d’année
Pour la CGC :
Gérer les salaires des cadres de la même façon que les ouvriers et ATAM, faire bénéficier des mêmes AG et AI, pour s’aligner à l’homogénéisation de la nouvelle convention nationale de la métallurgie
La direction a, quant à elle, précisé que l’année 2023 avait été marquée par :
Une fin d’année difficile avec un recours important au chômage partiel,
Une profitabilité loin des budgets lié au coût des matières premières, et différents rachats ou difficultés au niveau de nos clients,
Un début d’année 2024 incertain qui oblige à la prudence et peut être un deuxième semestre plus fort en termes d’activité.
Dans ce contexte et compte tenu des attentes du personnel, la direction a souhaité mettre en place la meilleure négociation possible dans le but d’arriver à un accord.
Au terme des négociations les dispositions suivantes ont été arrêtées.
Une augmentation générale du salaire de base brut, pour tous les salariés ayant une classe/groupe d’emploi inférieur ou égal à E10 selon le calendrier suivant :
3,4% à compter du 1er mars 2024,
Un budget de
1% est prévu pour mettre en place toutes les augmentations individuelles, promotions pour les salariés ayant une classe/groupe d’emploi inférieur ou égal à E10.
Pour les cadres (classe/groupe d’emploi supérieur ou égal à F11), un budget global d’augmentation individuelle de
4,4% est mis en place.
A compter de 2024, l’entreprise s’engage, sur toute période de 3 ans, que les conditions de rémunération de chacun des cadres aient évolué.
Un budget de 0,1% sera mis en place afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Plan de mobilité durable/Indemnité de transport/Prime de covoiturage
L’entreprise veut continuer à favoriser, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le développement de modalités de transport plus vertes et qui favorisent la protection de l’environnement.
Compte tenu notamment de l’augmentation du prix de l’énergie, les indemnités de transport pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel et étant dans l’impossibilité de se rendre au travail en transport en commun sont revalorisées de 4,5€ nets par mois de travail effectif à compter du 1er avril 2024.
Les nouveaux barèmes sont les suivants :
Zone concentrique dans laquelle se situe la ville du logement du salarié par rapport à son lieu de travail Montant mensuel (hors mois d’août) de l’indemnité en € Inférieur à 1 km 0 de 1 à 5 km 43,36 de 6 à 10 km 52,23 de 11 à 15 km 61,09 de 16 à 20 km 69,95 de 21 à 25 km 78,82 Supérieur à 26 km 87,68
A compter du 1er avril 2024, l’indemnité de co-voiturage (forfait mobilité durable) sera revalorisée et plafonnée à 350 € par an et par salarié concerné, par année civile, sous réserve de justifier, selon les modalités internes, d’un certain nombre de co-voiturages sur l’année pour se rendre sur le lieu de travail.
Dans le but de simplifier les déclarations de covoiturage, l’Urssaf sera sollicitée afin de leur demander leur position. Une indemnité de 100 € sera remboursée sur justificatif pour tout achat de vélo électrique pouvant servir aux déplacements pour se rendre sur son lieu de travail.
Conformément à la réglementation à ce jour, l’entreprise confirme prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Conformément à la règlementation, le cumul entre l’indemnité transport et la prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics est autorisé que pour l’année 2024.
Emploi et recrutement
Compte tenu de la conjoncture, l’entreprise ne peut prendre d’engagement sur ce début d’année. Néanmoins, l’entreprise s’engage à remplacer les salariés de production qui partiraient à la retraite.
Panier de jour et panier de nuit
Par dérogation aux articles 144 et 145 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les dispositions déjà en cours au sein de l’entreprise sur ce point seront maintenues et revalorisées de la manière suivante.
A compter du 1er avril 2024, les montants des paniers pour le travail en équipe seront les suivants :
Panier de jour : 5,3€,
Panier de nuit : 6,9€.
Participation employeur au restaurant inter-entreprises sur Hendaye
A compter du 1er avril 2024, le montant de la participation de l’employeur au restaurant inter-entreprises sera de 5,3€ par repas.
Neutralisation du 3 juillet 2023 à l’occasion du passage du tour de France en production
Devant l’impossibilité de compenser cette journée sur l’année 2023, pour les salariés annualisés en production sur le site d’Hendaye, la journée du passage du tour de France le 3 juillet 2023 sera neutralisée. La démodulation ou l’absence autorisée payés (congés payés ou ancienneté ou D/C) selon le cas sur cette journée sera neutralisée.
Cotisation Frais de santé
Par dérogation à l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé signé le 11 septembre 2023 au niveau de son article 4(cotisation), à compter du 1er avril 2024, la nouvelle répartition de la cotisation obligatoire est fixée comme suit, quel que soit la classe/groupe d’emploi du salarié
Assiette
Part patronale
Part salariale
PMSS(*)
60 % 40 %
(*) Plafond mensuel de la sécurité sociale
Calcul de la participation
En fonction de nos résultats, le montant de la participation varie de manière significative. Les montants de participation versés sur les 4 derniers années ont été les suivants :
2020 2021 2022 2023 Montant total de la réserve de participation en €
1 172 147
475 720
2 230 662
593 861
Dans le cadre d’une prochaine réunion, notamment au sujet de l’intéressement, une discussion sur le calcul de la participation sera organisée.
Sur les autres points soulevés par les organisations syndicales, la direction ne peut pas répondre favorablement.
Au cours de cette négociation, les parties ont également abordé les sujets relatifs à la durée effective du travail, ainsi que la participation et l’épargne salariale, mais la situation de l’entreprise ne nécessite pas l’adoption de mesures au regard des accords déjà en vigueur.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt. Les dispositions du présent accord se substituent aux pratiques ou accords existants portants sur le ou les mêmes objets.
Article 4 – Révision de l’accord :
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 5 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives
En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait à Hendaye, le 21 mars 2024
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
