PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 prévue aux articles L. 2241-15 et suivants et L. 2242-1 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La société dont le siège social est situé 6 Impasse Anne d’Autriche, 64700 – HENDAYE, représentée par Madame, DRH,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGC, représentée par
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements, de la société
Article 2 – Objet de l’accord :
A l’occasion des réunions de négociation des 26 novembre 2025, 15 décembre 2025, 16 janvier 2026, 22 janvier 2026 et 29 janvier 2026, les organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes.
Pour la CGT :
Augmentation Générale de 5%
-Demande de la prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’employeur
50 embauches
Pour la CFDT :
Augmentation générale : Talons de 90 € pour les salariés classés de A1 à F12
Mise en place du plan de carrière (évolution de 3 fois 45€ sur 12 ans) pour les salariés classés de A1 à E10
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l'employeur à hauteur de 70%
Renégociation de l’accord de Participation
Mise en place d’un PER-OB pour les salariés classés de A1 à D8.
6ème semaine de Congés payés pour les salariés B4 à E10
Pour la CGC :
Salaires :
Augmentation de 3.5 % avec une partie en AG également pour les cadres
Prime de sujétion/Transport :
Revalorisation de la prime de sujétion pour compenser l’explosion du coût des énergies.
Revalorisation de la prime de transport.
STI :
Point en milieu d'année pour vérifier que les objectifs n'ont pas changés, et renégociation de la BOA si nécessaire.
Conditions de travail :
Argumentation des refus de télétravail
C.E.T. pour retraite
Possibilité pour les plus de 50 ans et plus de verser davantage de jours par an (10 jours) et augmenter le plafond à 50 jours
Augmenter le plafond à 40 jours pour les moins de 50 ans.
Epargne salariale
Abondement par l'entreprise en cas de versement volontaire du salarié.
Retraite AGIRC ARRCO
Augmenter la cotisation de la participation employeur
Retraite AGIRC ARRCO
Augmenter la participation employeur
Dans ce contexte et compte tenu des attentes du personnel, la direction a souhaité mettre en place la meilleure négociation possible dans le but d’arriver à un accord.
Au terme des négociations les dispositions suivantes ont été arrêtées.
Une augmentation générale du salaire de base brut, pour tous les salariés ayant une classe/groupe d’emploi inférieur ou égal à E10 selon le calendrier suivant :
1.9% à compter du 1er mars 2026,
Un budget de
0.4% est prévu pour mettre en place toutes les augmentations individuelles, promotions pour les salariés ayant une classe/groupe d’emploi inférieur ou égal à E10, à compter du 1er juillet 2026.
Pour les cadres (classe/groupe d’emploi supérieur ou égal à F11), un budget global d’augmentation individuelle de
2,3% est mis en place à compter du 1er juillet 2026.
Indemnité kilométrique transport
A compter du 1er mars 2026, l’indemnité kilométrique transport est augmentée de 10% par zone.
Emploi et recrutement
L’entreprise s’engage à remplacer les salariés de production qui partiraient à la retraite en 2026.
Panier de jour et panier de nuit
Par dérogation aux articles 144 et 145 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les dispositions déjà en cours au sein de l’entreprise sur ce point ont été maintenues et sont revalorisées de la manière suivante.
A compter du 1er mars 2026, les montants des paniers pour le travail en équipe seront les suivants :
Panier de jour : 5,52€,
Panier de nuit : 7,12€.
Titres restaurant :
A partir du 1er mars 2026, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,20€ et la part employeur est revalorisée à 5.52€
Participation employeur au restaurant inter-entreprises sur Hendaye
A compter du 1er mars 2026, le montant de la participation de l’employeur au restaurant inter-entreprises sera de 5,52€ par repas.
Compte Epargne Temps
Les parties sont arrivées à un accord sur l’augmentation de 2 jours du plafond annuel de versement de jours sur le CET pour les salariés de plus de 50 ans. Cet accord a donné lieu à la conclusion d’un Avenant n°2 à l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET), signé ce jour.
Prime de sujétion
A compter du 1er mars 2026, augmentation de la prime de sujétion de 10%.
Complémentaire santé (mutuelle)
Les parties sont arrivées à un accord sur la prise en charge de la complémentaire santé (hors surcomplémentaire) à hauteur de 65% par l’employeur, au 1er avril 2026,
Cet accord a donné lieu à la conclusion d’un Accord signé ce jour.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt.
Les dispositions du présent accord se substituent aux pratiques ou accords existants portants sur le ou les mêmes objets.
Article 4 – Révision de l’accord :
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 5 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives
En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
