La société, dont le siège social est, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
D’autre part,
Préambule
La société et les organisations syndicales CGT, CFDT et CGC sont convenues de rassembler dans un accord collectif les modalités d’application et de calcul de la prime semestrielle conformément aux NAO (2003, 2004, 2009, 2016), à l’Accord de mise en place de la CCN du 11 juillet 2024 et aux informations CSE (25/04/2023, 10/10/2023, 30/11/2023, 25/01/2024, 29/10/2024, 29/07/2025), qui y font référence. Cet accord se substitue de plein droit aux accords et usages antérieurs relatifs à la prime semestrielle.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Non-Cadre de l’entreprise tout établissement confondu.
Article 2 : Condition d’attribution
Le droit à la prime semestrielle est ouvert à partir d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise.
La condition d’ancienneté continue est appréciée :
Au 30 avril de l’année civile pour la prime du 1er semestre
Au 31 octobre de l’année civile pour la prime du deuxième semestre
Article 3 : Modalités de calcul de la prime semestrielle
Le montant de la prime semestrielle est calculé en fonction du taux d’activité et de certaines absences définies ci-après.
Salaire de référence : Le salaire de référence mensuel servant au calcul de la prime semestrielle est de 2.721,12 euros bruts pour un temps complet en 2025. Le salaire de référence est revalorisé selon le niveau de l’éventuelle augmentation générale annuelle qui serait définie lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour les salariés Non-Cadres. Si le salaire brut de base mensuel* (hors prime d’ancienneté) à temps complet du salarié est supérieur à ce salaire de référence alors c’est ce salaire mensuel du salarié qui est pris en compte pour le calcul de la prime.
Ainsi, le montant potentiellement distribuable est le montant le plus avantageux entre :
Le salaire brut de base du salarié à temps complet
Le salaire de référence à temps complet
Ce montant correspond au Salaire retenu pour le calcul de la prime.
Montant brut servant au calcul de la prime Ce montant prend en compte le taux d’activité du salarié et se calcule comme suit :
(Salaire retenu ÷ 2) * taux d’activité du salarié (100% pour les salariés à temps complet ou % de temps partiel).
Proratisation en fonction de la présence du salarié : Une fois le montant brut servant au calcul déterminé, la prime semestrielle est ainsi calculée : (Salaire retenu ÷ nombre jours ouvrés de la période) * Nombre de jours de présence ouvrés sur la période Les absences** n’ayant pas d’impact pénalisant sur le montant de la prime semestrielle sont notamment les suivantes :
Congés payés,
Congés ancienneté
Congés fin de carrière
Congé Maternité, Congé Adoption, Congé Paternité et Accueil de l’enfant,
Absences pour Accident du Travail ou Maladie professionnelle
Temps partiel thérapeutique suite à un arrêt pour Accident du Travail ou Maladie professionnelle
Périodes d’hospitalisation, sous réserve que l’information ait été préalablement transmise au Service RH via un bulletin d’hospitalisation
Evènements de famille tels que définis dans l’Article 90 de la Convention Collective de la Métallurgie et les congés exceptionnels pour évènement de famille indiqués dans l’article 2.4 du protocole d d’accord sur la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 11 juillet 2024.
Congés enfants malades rémunérés à 100%, tels que définis dans l’accord entreprise du 11 juillet 2024.
Congé de formation économique sociale environnementale et syndicale,
Absences relatives à l'article 37.1 de la CCN. (CPPNI, à une CPTN ou à un jury paritaire de délibération réuni dans le cadre de l’attribution de CQPM ou de CCPM)
Les absences** dites « pénalisantes » qui ont un impact sur le montant de la prime semestrielle sont notamment les suivantes :
Absences pour maladie non professionnelle
Temps partiel thérapeutique faisant suite à un arrêt pour maladie
Absences autorisées non payées
Absences non autorisées non payées
Congés enfants malades rémunérés à 50%, tels que définis dans l’accord entreprise du 11 juillet 2024.
Congé sabbatique
CPF de transition professionnelle ou Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Congé de solidarité familiale
Congé pour création d’entreprise
Congé parental 100%
* le salaire brut de base mensuel s’entend hors prime d’ancienneté. ** ces listes d’absence sont non exhaustives
Article 4 : Versement de la prime semestrielle
Afin de garantir un calcul basé sur des mois complets et des éléments variables de paie arrêtés, la prime semestrielle est versée en brut en mai et en novembre de chaque année. Les périodes de présence prises en compte pour le calcul de la prime sont les suivantes :
Prime semestrielle 1* : du 1er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N (exemple du 01/11/2026 au 30/04/2027 pour la prime semestrielle 1 au titre de 2027)
Prime semestrielle 2** : du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N (exemple du 01/05/2027 au 30/04/2027 pour la prime semestrielle 2 au titre de 2027)
Exceptionnellement, afin de prendre en considération la phase de transition, la première prime semestrielle 2026 tient compte de la période de présence du 16/12/2025 au 30/04/2026. En cas de départ de l’entreprise, la prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur le semestre concerné.
*Prime semestrielle 1 : prime du 1er semestre ** Prime semestrielle 2 : prime du 2ème semestre
Article 5 : Dispositions finales
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée en vigueur : Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il se substitue de plein droit à tous les accords et usages antérieurs relatifs à la prime semestrielle.
Révision : Le présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Adhésion : Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt. Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par écrit, aux parties signataires.
Dénonciation : Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par ses signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 5 : Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord
Dépôt : Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Hendaye, le 29 janvier 2026,
Pour la DirectionPour les organisations syndicales, Directrice des Ressources HumainesLa CFDT :
