La Direction de la Société Epuréo, dont le siège social sis 64 quai Emile Cormerais 44800 Saint Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro : 844 546 952, représentée par Monsieur XX, Président,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein d’Epuréo :
FO représentée par Monsieur XX,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS EPUREO PAGEREF _Toc181002277 \h 1
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc181002280 \h 4
2.2 - Alimentation du compte en éléments de rémunération PAGEREF _Toc181002281 \h 4
ARTICLE 3 – GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc181002282 \h 5
3.1 - Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération PAGEREF _Toc181002283 \h 5
3.2 - Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps PAGEREF _Toc181002284 \h 6
3.3 - Modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc181002285 \h 6
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc181002286 \h 6
4.1 - L’indemnisation de temps non travaillés PAGEREF _Toc181002287 \h 6
4.1.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde légal et/ou conventionnel PAGEREF _Toc181002288 \h 6 4.1.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé spécifique de parentalité aménageant la fin du congé de maternité/paternité PAGEREF _Toc181002289 \h 7 4.1.3 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel PAGEREF _Toc181002290 \h 7
4.1.4 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une période de formation PAGEREF _Toc181002291 \h 7
4.3 - La constitution d’une épargne supplémentaire pour compléter sa retraite PAGEREF _Toc181002293 \h 8
4.3.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse PAGEREF _Toc181002294 \h 8 4.3.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe SUEZ PAGEREF _Toc181002295 \h 8
4.4 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite PAGEREF _Toc181002296 \h 8
4.4.1 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par la mise en œuvre d’un congé spécifique, abondé par l’employeur, précédant immédiatement le départ en retraite PAGEREF _Toc181002297 \h 8 4.4.2 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par le passage à temps partiel indemnisé par le Compte Epargne Temps abondé par l’employeur précédant immédiatement le départ en retraite PAGEREF _Toc181002298 \h 9
ARTICLE 5 – DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc181002299 \h 10
ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE PAGEREF _Toc181002300 \h 11
6.1 - Pendant le congé PAGEREF _Toc181002301 \h 11
6.2 - Indemnisation PAGEREF _Toc181002302 \h 11
6.3 - L’issue du congé PAGEREF _Toc181002303 \h 12
ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc181002304 \h 12
ARTICLE 8 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc181002305 \h 12
ARTICLE 14 – INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc181002311 \h 16
ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc181002312 \h 16
ANNEXE 1 : PAGEREF _Toc181002313 \h 17
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE PAGEREF _Toc181002314 \h 17
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc181002315 \h 17
ANNEXE 2 : PAGEREF _Toc181002316 \h 18
Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps Epureo PAGEREF _Toc181002317 \h 18
ANNEXE 3 : PAGEREF _Toc181002318 \h 19
DELAIS DE PREVENANCE ET DE REPONSE CONCERNANT CERTAINS CONGES LEGAUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc181002319 \h 19
ANNEXE 4 : PAGEREF _Toc181002320 \h 20
FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION PAGEREF _Toc181002321 \h 20
DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc181002322 \h 20
ANNEXE 5 : PAGEREF _Toc181002323 \h 21
Tableau : délai de transmission PAGEREF _Toc181002324 \h 21
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale FO ont engagé des discussions relatives à la mise en place d’un CET durant l’année 2024.
Et ont conclu un accord le 6 novembre 2024.
L’objectif de ce texte est de disposer d’un accord complet offrant ainsi une parfaite lisibilité et un accès facilité à l’information de l’ensemble des salariés sur les dispositions relatives au Compte Epargne Temps.
Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui permet d’accumuler des droits à congé indemnisé en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris et/ou de l’épargne de certains éléments de rémunération placés dans le Compte Epargne Temps (CET).
Concernant les congés payés, est rappelé que les congés payés s’acquièrent du 1er juin d’une année n au 31 mai d’une année n+1, pour être pris entre le 1er mai et de l’année N+1 et le 30 avril de l’année n+2.
En conséquence, les congés doivent être soldés au 31 mai.
Conformément à la loi, il est rappelé qu’aucun report de congé ne sera admis hormis les cas spécifiques de salariés n’ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d’un congé de maternité, d’adoption, d’un arrêt de travail ou maladie professionnelle, d’un arrêt maladie empêchant la prise effective avant la date d’expiration des congés, ou lorsque les congés ont été modifiés à la demande de la Direction pour des raisons de service, ou en cas d’aménagements spécifiques validés par la Direction. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un report du congé à la fin de la période d’absence. En accord avec l’employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Epuréo, possédant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise ou le groupe Suez à la date de demande d’ouverture du Compte Epargne Temps.
Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou des éléments de sa rémunération.
Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tout salarié remplissant les conditions de l’article 1 peut demander, par écrit, l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, en utilisant le formulaire de demande d’ouverture joint en annexe n° 1.
Ce formulaire doit être adressé par email à votre contact du service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement s’il ne dispose pas d’un accès informatique avec internet.
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, au choix du salarié, en temps (art. 2.1) ou par des éléments de rémunération (art. 2.2)
2.1 - Alimentation du compte en temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :
Tout ou partie des congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de 6 jours ouvrés par an.
Tout ou partie des jours ouvrés de congés de fractionnement (dans la limite de 3)
Tout ou partie des jours de RTTJ (dans la limite de 12)
La décision d’affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l'objet d'une notification écrite d’alimentation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique joint en annexe n° 2.
Ce formulaire doit être adressé, par email au contact du service des Ressources Humaines de son l’établissement de rattachement :
Au plus tard, le 30 avril de la période en cours pour le solde des congés payés, des congés de fractionnement et de tradition
Au plus tard, le 30 novembre, pour le solde des jours de repos RTT
En annexe 5, le tableau récapitulatif des dates.
2.2 - Alimentation du compte en éléments de rémunération
Le salarié peut décider d’affecter au Compte Epargne Temps, tout ou partie de :
son 13ème mois,
ses primes conventionnelles (indemnité d’eau, prime d’un demi-mois, prime de médaille du travail).
Il est rappelé que la prime de médaille du travail est exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base. De fait, son affectation au Compte Epargne Temps rendrait le montant de la prime de médaille du travail entièrement cotisable et imposable au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps.
La décision d'affecter ces primes au Compte Epargne Temps doit être adressée par le salarié par email au contact du service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement s’il ne dispose pas d’un accès informatique avec internet, au moyen du formulaire d’alimentation (Annexe n° 2). Pour les primes conventionnelles (indemnité d’eau, prime d’un demi-mois, prime de médaille du travail), le formulaire est à remettre au plus tard le dernier jour du mois précédant leur versement. Pour rappel, l’indemnité eau est versée en novembre et la prime d’un demi-mois est versée en mai.
Pour le 13ème mois, le formulaire est à remettre au plus tard
le 20 novembre.
En annexe 5, le tableau récapitulatif des dates.
ARTICLE 3 – GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1 - Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération
L'ensemble des éléments alimentant le Compte Epargne Temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l’alimentation en éléments de rémunération.
La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier, pour obtenir un nombre de jours à affecter dans le Compte Epargne Temps, soit :
Montant de la prime versée au Compte Epargne Temps Salaire journalier
Le salaire journalier se définissant de la façon suivante :
Salaire de base mensuel brut + écart individuel + majoration d'expérience (1)
21,666 jours
(1) pour les salariés des groupes 1 à 5
Si le salarié travaille à temps partiel, les droits épargnés sont convertis en équivalent temps complet.
Tout ou partie des jours détenus sur le CET peuvent être convertis en valeur monétaire à l’exception de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés annuels.
3.2 - Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps
Dans l’hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier tel que défini au paragraphe 3.1 à la date de paiement, selon la formule suivante :
Salaire journalier X nombre de jours à convertir
Tout ou partie des jours détenus sur le CET peuvent être convertis en valeur monétaire à l’exception de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés annuels.
3.3 - Modalités d’information des salariés
Pour chaque alimentation, le salarié est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via l’annexe au bulletin de paie du mois d’affectation.
L’outil «
Employé Self Service » de traitement et de validation en ligne des absences en temps réel permet au salarié de connaître l’état de son compte.
Un relevé de compte individuel précisant le nombre de jours de congés cumulés au Compte Epargne Temps pourra également être établi, sur demande expresse au service des Ressources Humaines, à chaque salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps et ne disposant pas d’un accès informatique avec internet.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1 - L’indemnisation de temps non travaillés
4.1.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde légal et/ou conventionnel
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du service, pour l’indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux définis ci-dessous :
le congé parental d’éducation d’une durée maximum d’un an pouvant être prolongé 2 fois jusqu’aux trois ans de l’enfant au plus tard ;
le congé pour la création ou la reprise d’entreprise d’une durée maximum d’un an pouvant être prolongé au plus d’un an ;
le congé de solidarité internationale jusque 6 mois maximum (applicable notamment aux missions de bénévolat effectuées au sein de l’association Aquassistance) ;
le congé de solidarité familiale d’une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois ;
le congé de proche aidant d’une durée maximum de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière ;
le congé sabbatique de 6 à 11 mois ;
le congé de présence parentale d’une durée maximum de 310 jours ouvrés.
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser un congé sans solde.
Le salarié soldera dans ces hypothèses l’ensemble de ses congés payés et repos avant son départ.
4.1.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé spécifique de parentalité aménageant la fin du congé de maternité/paternité
Un congé spécifique dit de « parentalité » est créé. Il permet aux salariés, femmes ou hommes, de bénéficier d’un congé supplémentaire faisant immédiatement suite au congé de maternité ou de paternité, dans la limite de 10 jours ouvrés.
Le congé de parentalité entraîne la suspension du contrat de travail et relève de l’article 6 du présent accord.
Le congé de parentalité est indemnisé par les droits détenus au Compte Epargne Temps, dans la limite de 10 jours.
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé indemnisé par le Compte Epargne Temps doit adresser sa demande auprès du service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement 15 jours avant le terme fixé du congé de maternité/paternité.
4.1.3 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel
Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser un passage à temps partiel, dans le cadre d’un congé parental d’éducation (C. trav. art. L. 1225-47), d’un congé de présence parentale (C. trav. art. L. 1225-62) ou d’un temps partiel choisi (C. trav. art. L. 3123-17).
Le passage à temps partiel est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.
4.1.4 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une période de formation
Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.
4.2 - Financer une opération d’actionnariat salarié
En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe SUEZ et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.
Cette faculté ne pourra être exercée qu’à compter des offres lancées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
4.3 - La constitution d’une épargne supplémentaire pour compléter sa retraite
4.3.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse
Le Compte Epargne Temps peut contribuer à financer le rachat, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.
4.3.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe SUEZ
Le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO du Groupe SUEZ dans la limite de 10 jours maximum par an.
Dans cette limite, conformément à l’article L. 3152-4 du Code du travail, lorsque les droits affectés à l’initiative du salarié au PERCO ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, ces droits sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an :
- des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales (C. Sec. Soc. art. L. 242-4-3),
- d’impôt sur le revenu (CGI art. 81-18°).
Par ailleurs, il est rappelé que seuls les droits monétisables peuvent être transférés dans le PERCO du Groupe SUEZ, c’est-à-dire tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps, à l’exception de ceux correspondant au placement de la 5ème semaine de congés annuels
4.4 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite
4.4.1 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par la mise en œuvre d’un congé spécifique, abondé par l’employeur, précédant immédiatement le départ en retraite Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d’un congé précédant immédiatement un départ à la retraite.
Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :
remplir à l’échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit et présenter le justificatif adéquat ;
avoir pris les congés payés et autres compteurs restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite, à défaut ces éléments seront payés au moment du solde de tout compte ;
en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé et en informant par écrit le service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement de sa décision de rompre son contrat de travail à la fin du congé pour faire valoir ses droits à la retraite ;
et s’engager à n’exercer aucune autre activité salariée, le congé abondé s’inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.
Après validation de la demande, l’entreprise abondera le nombre total de jours cumulés au Compte Epargne Temps, à condition que ce nombre soit supérieur ou égal à 44 jours, selon les modalités suivantes :
application d’un taux d’abondement de 10% jusqu’au cinquantième (50ème) jour inclus ;
à compter du cinquante et unième (51ème) jour, application d’un taux d’abondement de 22% pour le nombre de jours restants.
Le nombre de jours d’abondement résultant de l’application des taux d’abondement visés ci-dessus sera, le cas échéant, arrondi au nombre entier supérieur.
En outre, le nombre de jours d’abondement est plafonné à 71 jours.
Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.
La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l’ancienneté servant pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
4.4.2 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par le passage à temps partiel indemnisé par le Compte Epargne Temps abondé par l’employeur précédant immédiatement le départ en retraite
Les parties conviennent d’ouvrir l’abondement de l’entreprise prévu dans le cadre du congé précédant immédiatement le départ en retraite (art. 4.4.1) aux salariés qui veulent aménager la fin de leur carrière et prévoir une transition entre activité et retraite en réduisant la durée du travail prévue à leur contrat de travail.
En application de l’article L. 3123-17 du Code du travail, le salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel ou en forfait jours réduit, sous réserve que la date de départ en retraite à taux plein ou à taux réduit du régime général se situe dans les 2 années suivantes. Le passage à temps partiel ou en forfait jours réduit précédant immédiatement le départ à la retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.
Dans ce cadre, les droits acquis au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour indemniser le passage à temps partiel ou en forfait jours réduit. L’indemnité est calculée sur la base du taux du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du Compte (article 3.1), dans la limite du nombre de jours capitalisés.
Comme pour un congé précédant immédiatement le départ à la retraite, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé en vue de l’indemnisation du passage à temps partiel ou en forfait jours réduit précédant immédiatement le départ à la retraite.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le salarié doit :
remplir à l’échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit et présenter le justificatif adéquat ;
en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant la date effective de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit en précisant la date de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit et en informant par écrit le service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement de sa décision de rompre son contrat de travail à la fin du passage à temps partiel ou en forfait jours réduit pour faire valoir ses droits à la retraite ;
et s’engager à n’exercer aucune autre activité salariée, le congé abondé s’inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.
L’abondement spécifique au congé précédant immédiatement le départ à la retraite versé par l’entreprise au moment du départ en congé (article 4.4.1) est applicable au passage à temps partiel ou en forfait jours réduit précédant immédiatement le départ en retraite.
ARTICLE 5 – DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être transmise par le salarié, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au Service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement, en utilisant le formulaire de demande d’utilisation du Compte Epargne Temps (Annexe n°4).
Ce formulaire est à transmettre :
sauf cas exceptionnel, dans les délais fixés par les textes en vigueur pour prendre les congés légaux (voir annexe n° 3), passer à temps partiel et bénéficier d’une formation ;
au moins 15 jours avant le terme fixé du congé de maternité/paternité s’agissant du congé de parentalité faisant immédiatement suite au congé de maternité/paternité ;
au moins 6 mois avant la date de départ en congé souhaitée s’agissant du congé précédant immédiatement le départ en retraite ;
au moins 6 mois avant la date effective de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit s’agissant du passage à temps partiel ou en forfait jours réduit précédant immédiatement le départ à la retraite.
En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser un congé légal non rémunéré (art. 4.1.1), le salarié en aura informé préalablement sa hiérarchie. Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.
En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO, la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être transmise au teneur de compte du PERCO en utilisant le bulletin de transfert du Compte Epargne Temps vers le PERCO reçu par le salarié à l’adresse électronique qu’il a renseigné chez le teneur de compte du PERCO ou à son domicile s’il n’a pas renseigné d’adresse électronique :
avant la fin de la période de versement vers le PERCO ouverte chaque année. La période de versement sera portée à la connaissance des salariés par l’entreprise.
ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE
6.1 - Pendant le congé
Le contrat de
travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l’utilisation du Compte Epargne Temps, est suspendu et non rompu. Le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise.
La situation du salarié pendant la période de versement de l’indemnité de Compte Epargne Temps est la suivante (étant entendu que la période de suspension du contrat de travail n’est pas considérée comme du temps de travail effectif) :
le congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps n’ouvre pas droit à congés payés, jours de RTT, primes de treizième mois et demi-mois ;
l’indemnisation versée lui ouvrira droit à titre dérogatoire à intéressement sans abattement.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du
travail subsistent (notamment obligations de loyauté et de discrétion), sauf dispositions législatives contraires.
Pendant ce congé, il ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail (voiture de service, téléphone portable, logement de fonction le cas échéant et tout autre matériel de l’entreprise fourni pour la réalisation du travail…).
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé. Le salarié informera la société de ses éventuels arrêts de
travail dans les conditions habituelles.
La société n'effectue pas la subrogation auprès de la Sécurité sociale, charge au salarié de percevoir directement ses indemnités journalières. Les garanties de prévoyance et de garantie des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la garantie frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du salarié.
Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans l’autorisation expresse préalable de l’employeur.
6.2 - Indemnisation
Le congé pris selon les modalités indiquées aux articles 4.1 et 4.4 du présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.
L’indemnisation s’opère au choix du salarié :
soit par le maintien du salaire journalier perçu au moment du départ en congé jusqu’à épuisement de ses droits,
soit par le versement d’une indemnité mensuelle échelonnée sur la totalité du congé. Ainsi, à la demande du salarié, le calcul de l’indemnité pourra être effectué à 90%, 75%, 50% ou autres du dernier salaire journalier permettant d’allonger la durée d’indemnisation du congé en fonction de l’un de ces taux.
Ces modalités seront précisées par le salarié au moment de sa demande de congé.
L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise, a la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.
6.3 - L’issue du congé
A l’issue de son congé, à l’exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié retrouve son précédent emploi s’il est disponible, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au solde des droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture. Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. En application de l’article L. 3153-2 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires. Les sommes seront consignées par la société Epuréo, sur demande écrite expresse du salarié, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
En cas de changement de société au sein du groupe SUEZ, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu’il existe un Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’accueil compatible avec celui de la Société Epuréo.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps est clos comme précisé à l’article 7 ci-dessus.
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses droits à congés et obtenir le versement de l’indemnité correspondante :
dans les cas autorisés pour le déblocage anticipé de la participation (art. R.3324-22 du Code du travail) :
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Dans le cadre du présent accord, les dispositions de l’Article R.3324-22 2° du Code du travail sont élargies.
La demande d’indemnisation des droits acquis dans le Compte Epargne Temps peut intervenir dès la naissance ou l’adoption du premier enfant.
en cas de perte d’emploi du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
en cas de prise d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
ou en cas de catastrophe naturelle dont l’état est avéré par un arrêté interministériel.
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L.711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
En dehors de ces cas et des éventuelles évolutions législatives en la matière, le salarié a la possibilité de débloquer 6 jours maximums par an et d’obtenir le versement de l’indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits.
Il est rappelé que seuls les droits monétisables peuvent être liquidés (droits détenus au CET à l’exception de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés).
La demande de déblocage du Compte Epargne Temps pour le versement de l’indemnité sera notifiée à la Direction, au moins deux mois avant la date choisie pour les événements prévisibles, et en tout état de cause accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
ARTICLE 10 – PLAFONNEMENT DES DROITS
Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder le plafond légal de l’article D.3154-1 du Code Travail (celui en vigueur à la date de l’accord est égal à 24 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (à titre informatif, valeur du PMSS 2024 = 3 864 €).
Par conséquent, hors situation dérogatoire mentionnée au paragraphe ci-dessous, tout salarié qui atteint le plafond de 24 PMSS ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps.
A titre dérogatoire, les salariés qui souhaitent liquider leur pension de vieillesse dans les deux ans pourront continuer d’alimenter leur Compte Epargne Temps, leurs droits acquis ne pouvant en tout état de cause pas dépasser le plafond maximum de 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (à titre informatif, valeur du PASS 2024 = 46 368 €). Pour ce faire, ils devront adresser leur demande par écrit auprès de leur service Ressources Humaines en précisant la date envisagée de départ effectif à la retraite accompagnée des pièces justificatives nécessaires. ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera présenté une fois par an en CSE de septembre.
Le CSE veille à la bonne application des principes édictés concernant le Compte Epargne Temps, d’étudier toutes mesures pratiques visant à améliorer l’efficacité de ce dispositif ainsi que d’analyser les éventuels litiges afin de suggérer une solution amiable.
ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 6 novembre 2024.
ARTICLE 13 – DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et déposée auprès du service du ministre chargé du travail dépositaire du présent accord. Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Tout signataire effectuant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord. ARTICLE 14 – INFORMATION DES SALARIES Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Nantes, en 2 exemplaires,
Le 6 novembre 2024,
Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale,
Pour FO
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ANNEXE 2 : Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps Epureo
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Nom :
Prénom :
Matricule :
Service :
Date d’entrée dans la Société ou dans le Groupe : Date d’entrée dans la Société ou dans le Groupe :
Je souhaite procéder à l'alimentation de mon compte d'épargne temps
Alimentation au titre des Congés Payés* dont :
jours ouvrés de congés payés dans la limite de 6 jours
jours de fractionnement dans la limite des jours acquis et au maximum 3 jours
jours de tradition dans la limite des droits acquis (7 jours) Au total * Pour des congés payés acquis entre le 1er juin et le 31 mai.
Alimentation au titre des jours de RTT :
jours (De l’année en cours dans la limite de 12 jours)
Somme brute versée 13ème mois1 Prime de demi-mois
0,00%
Prime conventionnelle2 % de la somme brute versée OU Somme brute versée 13ème mois1 Prime de demi-mois
0,00%
Prime conventionnelle2 % de la somme brute versée OUAlimentation au titre du versement d'un élément de rémunération qui sera converti en jours ouvrés :
Alimentation à demander avant fin novembre de l’année en cours
Alimentation à demander avant le dernier jour du mois précédent le versement
Prime eau à demander avant fin octobre de l’année en cours
* Il est rappelé que la prime de médaille du travail est exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base. De fait, son affectation au CET rendrait le montant de la prime de médaille du travail entièrement cotisable et imposable au moment de l’utilisation du CET
Date de la demande Date
A envoyer par mail à : sophie.drouet@suez.com
A envoyer par mail à : sophie.drouet@suez.com
Signature du collaborateurVisa du service RH ANNEXE 3 : DELAIS DE PREVENANCE ET DE REPONSE CONCERNANT CERTAINS CONGES LEGAUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD
Congés
Délai de prévenance
Délai de réponse de la Direction
Congé parental d’éducation Demande : - 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d’adoption s’il suit immédiatement, - 2 mois au moins avant le début du congé parental dans les autres cas. La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé. Congé pour la création ou la reprise d’entreprise Demande au moins 2 mois avant la date de départ choisie. Réponse de la direction dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de report du congé. Congé de solidarité internationale Demande au moins 1 mois avant la date de départ choisie. Réponse de la direction dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de refus du congé. Congé de solidarité familiale Demande au moins 15 jours avant le début du congé. Absence de délai en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin. La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé. Congé de proche aidant Demande au moins 1 mois avant le début du congé. Absence de délai en cas d’urgence constatée par écrit par le médecin ou le responsable de l’établissement hébergeant la personne aidée. La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé. Congé sabbatique Demande au moins 3 mois avant la date de départ choisie. Réponse de la direction dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de report du congé. Congé de présence parentale Demande au moins 15 jours avant le début du congé. La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé.
ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ANNEXE 5 : Tableau : délai de transmission
Type de congés / primes Date butoir de transmission
Congés payés, congés de fractionnement
30 avril
13ème mois
20 novembre
RTT
30 novembre
Prime conventionnelle, prime médaille du travail, etc..
Dernier jour du mois précédant leur versement
exemple : prime d’eau versée en novembre : formulaire à transmettre avant le 30 octobre
Nom :
Alimentation au titre des Congés Payés* dont :
