Accord relatif au versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Au titre de l’année 2023
Branche d’activités du Granulat
Entre les soussignées :
Le mandataire de
l’UES de la branche du Granulat, Monsieur , Président de la Société Eqiom Granulats SAS au capital de 57 894 195 Euros, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Arche – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 892 610.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule
Dans le prolongement de la loi « Pouvoir d’Achat » du 16 août 2022, laquelle a pérennisé la « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat / PEPA (Prime « Macron ») », le législateur a adapté la PEPA et l’a renommé « Prime de Partage de la Valeur / PPV ». Une instruction du 10 octobre 2022 a détaillé les conditions et modalités de sa mise en œuvre. La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) de la branche d’activité du Granulat ont considéré comme opportun, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de prévoir le versement d’une prime de partage de la valeur / PPV afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés concernés. Par ailleurs, tant au cours de la négociation annuelle obligatoire qu’au cours de la négociation ayant donné lieu au présent accord, la Direction et le Représentant de l’organisation syndicale ont veillé à respecter scrupuleusement le principe de non-substitution de cette prime à tout autre élément de rémunération, et notamment les augmentations générales ou individuelles. A l’issue de la dernière réunion relative à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 1er février 2023, la Direction a présenté au Représentant de l’organisation syndicale le dispositif de versement envisagé, et notamment les critères déterminant les salariés éligibles ainsi que le montant proposé. A l’issue de cette réunion, le représentant de l’organisation syndicale et la Direction se sont accordés sur les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur au sein des différentes entreprises intégrées dans l’UES de la branche d’activités du Granulat (accord de configuration de l’UES du 13 mai 2022). A cette fin, il fixe notamment les conditions d’éligibilité au versement de cette prime et le montant versé.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Eqiom Granulats SAS et de ses filiales intégrées au sein de l’UES, peu important leur type de contrat de travail, leur quotité de travail ou leur poste, sous réserve des dispositions de l’article 3 dudit accord relatif aux conditions d’éligibilité au versement de la prime.
Article 3 : Conditions d’éligibilité
Il est convenu que seront éligibles au versement de la prime de partage de la valeur uniquement les salariés remplissant les quatre conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 1er janvier 2023 et/ou être encore présent au moment du versement de la PPV et justifier d’1 an d’ancienneté au sein d’une ou de plusieurs des entreprises composant l’UES, à la date du versement de la PPV ;
Avoir perçu en 2022 une rémunération directement versée par EQIOM Granulats ou l’une de ses filiales et entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Les Parties rappellent que les sommes versées par EQIOM dans le cadre de la subrogation au titre du régime de prévoyance ne constituent pas une rémunération directement versée par EQIOM Granulats ou l’une de ses filiales ;
et, conformément à l’obligation légale, avoir perçu en 2022 une rémunération brute globale - base Sécurité Sociale (incluant l’ensemble des accessoires au salaire brut de base et notamment les primes exceptionnelles, les contreparties financières aux heures supplémentaires,…) inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut 2022, soit 59 231,91 euros.
Article 4 : Montant de la prime versée
Il est convenu entre les Parties le montant ci-dessous, sous réserve des dispositions particulières de l’article 5 du présent accord :
• 600 euros bruts versé au plus tard sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023, sous réserve de la conclusion d’accords d’entreprise spécifiques portant sur les régimes de prévoyance complémentaires des populations cadres et non cadres (Incapacité, Invalidité et Décès) avant le 28 février 2023.
Article 5 : Modulation de la prime en fonction du temps de travail et du temps de présence
Il est précisé par les Parties que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée sera calculé au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise.
En cas de mutation entre sociétés du Groupe EQIOM intervenue au cours de l’année 2022, il est convenu entre les Représentants des organisations syndicales et la Direction qu’il sera fait masse des temps de présence dans les différentes entreprises du Groupe pour déterminer le montant de la prime.
Enfin, il est précisé par les parties que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, et aussi le congé parental d’éducation, pour enfant malade, ou de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés et absences ne peuvent donc pas réduire le montant de la PPV.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur / PPV ainsi versée sera identifiée sur une ligne spécifique dénommée « PPV » et distincte des autres éléments de rémunération sur les bulletins de salaire concernés.
Article 7 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il cessera de produire ses effets le 1 er mai 2023.
Article 8 : Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont :
- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent - un exemplaire pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise - deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 1er février 2023,
Pour l’Unité Economique et Sociale Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Monsieur Monsieur
Mandataire de l’UES Président d’Eqiom Granulats SAS
