ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE
Entre les soussignés : L’association Equalis dont le siège social est situé 400 Chemin de Crécy – 77100 MAREUIL-LES-MEAUX, représentée par , en sa qualité de Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont il dispose, D’une part, Et L’organisation syndicale , représentée par et , en sa qualité de délégué syndical , L’organisation syndicale , représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autres part,
Il est arrêté et convenu le présent accord d’entreprise à durée déterminée.
Préambule
Dans la perspective de la fusion au sein d’Equalis au 1er juin 2020 des associations ACR d’une part et La Rose de Vents d’autre part, il a été organisé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives de la prorogation des mandats des membres des CSE, compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19 rendant difficile l’organisation d’élections de manière sereine.
Ainsi, la prorogation des mandats par accord d’entreprise a été organisée jusqu’au 30 novembre 2020.
Le présent accord a pour objet de proroger à nouveau jusqu’au 31 mars 2021 les mandats des membres des deux comités sociaux et économiques, afin de pouvoir organiser les élections professionnelles au sein d’Equalis de manière sereine.
Il est convenu le présent accord à durée déterminée :
Article 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu la prorogation des mandats des membres des deux Comités Sociaux et Economiques jusqu’au 31 mars 2021 dans la perspective de l’organisation au terme des mandats ainsi prorogés de nouvelles élections professionnelles au sein d’Equalis.
Article 2 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; Il entrera en vigueur le 1er décembre 2020 et prendra fin le 31 mars 2021 : à cette date, il n’en sera conservé aucun effet.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire (conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail - https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social d’Equalis.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à MAREUIL-LES-MEAUX, le 25 novembre 2020.
, délégué syndical Pour Equalis Directeur Général , déléguée syndicale
