Avenant n°2 à l’accord sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer
la SociÉtÉ : INEO DEFENSE
SAS au Capital de 3 134 186 € Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 459 974
représentée par :
dont le siège est situé :
23, Rue Général Valérie André Inovel Parc Sud CS 80526 78457 Vélizy Villacoublay Cedex
d'une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
CFE-CGC
CFDT cgt
Préambule
L’accord du 23 juillet 2018, prorogé le 3 août 2022 pour une durée de huit mois, portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer arrive à échéance le 31/03/2023. C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de proroger à nouveau ses effets pour une nouvelle période de douze (12) mois soit pour la période du 01/04/2023 au 31/03/2024. Les parties se sont donc rencontrées dans le cadre de la procédure de révision au cours d’une réunion le 16 et 28 mars 2023 afin d’organiser la prorogation de l’accord du 23 juillet 2018 dans les conditions suivantes :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée d’application de l’accord collectif portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer conclu le 23/07/2018 et ainsi vient modifier son article 6.
Les autres dispositions de l’accord portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer demeurent inchangées.
Article 2 : Durée et date d’effet de l’avenant
L’accord portant sur l’indemnisation des déplacements à l’international et outre-mer conclu le 23/07/2018 et venant à échéance le 03/08/2022 est de nouveau prorogé pour une durée de douze (12) mois et arrivera à échéance le 31/03/2024. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles dont relève le siège de l’entreprise.
Fait à Vélizy Villacoublay, le 28/03/2023 en 6 exemplaires
