PERSONNEL en situation de grand deplacement sur le CHANTIER CAPVERN - TARBES
ENTRE
La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 3 634 155 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 440 253 169 et dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat BP 20112 31201 Toulouse Cedex 2, représentée par x, gérant, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- CGT représentée par son délégué syndical,
x,
- CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
x,
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant,
Préambule
La société INEO SCLE FERROVIAIRE bénéficie des dispositions de l’accord sur les conditions de déplacement du personnel chantier en date du 1er décembre 2005 qui traite dans son article 5 de la périodicité des retours périodiques. Cette périodicité est actée également dans l’accord de NAO 2022. Cet article 5 nécessite une adaptation dans le cadre du chantier CAPVERN-TARBES en raison de la spécificité de ce chantier et de son organisation en équipes successives pour permettre une meilleure conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle. A l’occasion des voyages périodiques, les salariés concernés doivent pouvoir passer 48 heures dans leur lieu de résidence. Compte tenu du temps de trajet, les tableaux de service du chantier de CAPVERN -TARBES ont été adaptés en conséquence et ont nécessité une modification de la périodicité des retours périodiques.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent uniquement
au personnel de la société INEO SCLE FERROVIAIRE, bénéficiaire du régime des grands déplacements affectés sur le chantier de régénération caténaire de Capvern-Tarbes .
Article 2 : Périodicité du retour périodique
Distance Domicile/Chantier Retour périodique En deçà de 251 km 1 A/R par semaine De 251 à + 1 A/R tous les 15 jours
Article 3 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et prend effet à compter du 17 octobre 2022. En l’absence d’avenant ou de nouvel accord après le 16 avril 2023, le présent accord cessera de plein droit d’être applicable à compter du 17 avril 2023. Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO SCLE FERROVIAIRE.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
La Direction notifiera sans délai à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’INEO SCLE FERROVIAIRE le présent accord. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera rendu public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 17 octobre 2022
