ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2023
Entre :
La société INEO SCLE FERROVIAIRE dont le Siège Social est situé 14, chemin de Paléficat 31201 TOULOUSE Cedex 2, représentée par xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
CGT, représentée par son délégué syndical xxxxxxxx xxxxxxx xxxxxx,
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxxx,
D’autre part
La négociation collective, prévue par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :
1ère réunion le 7 novembre 2022,
2ème réunion le 28 novembre 2022,
3ème réunion le 9 décembre 2022,
4ème réunion le 19 janvier 2023
Il a été conclu le présent accord.
Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
Art.1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE.
Art.2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art.3 - Application des barèmes conventionnels travaux publics
S’agissant des salaires minima annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Art.4 - Calendrier des révisions salariales
OUVRIERS et ETAM : révisions salariales (partie augmentations individuelles) au 01/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2023 et le 28 février 2023. Le versement des gratifications de fin d’année (GFA) au titre de l’exercice 2022 sera réalisé sur la paye du mois de mars 2023 conformément à l’accord sur les conditions de versement de la GFA pour les Ouvriers et les ETAM en date du 14 novembre 2022.
La Direction ouvrira au cours de l’année 2023 des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord GFA.
IAC : révisions salariales (partie augmentations individuelles) au 01/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2023 et le 28 février 2023. Le versement des primes variables annuelles (PVA) au titre de l’exercice 2022 se fera sur la paye du mois de mars 2023.
Art.5 - Augmentation des salaires au 1er janvier 2023
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, l’accord de NAO 2023 de l’UES Ineo prévoit que le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera constitué exceptionnellement comme suit :
Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ; la 1ère quotité de 13ème mois représentant 3% de la masse salariale sera versée au mois de février par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier. En cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février , le 1er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités au titre des mois de janvier et février.
Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :
Un budget de 2,0 % à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,2 % à 0,4 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.
Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, il appartient à la négociation locale de fixer la répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés). Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de fixer la répartition de l’enveloppe de 2,4 % d’augmentations individuelles comme suit :
Un budget de
2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de
0,2 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.
Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourra être inférieure à
35€ bruts pour un équivalent temps plein.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Tout salarié qui n’aurait aucune augmentation salariale individuelle, bénéficiera d’un entretien avec son manager. Un document complété et cosigné des 2 parties sera transmis au service RH.
Au 1er janvier 2023, le salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera pas inférieur à
1825€.
Art.6 - Les indemnités de déplacement
Valeur de l’indemnité de grand déplacement :
92€ soit une augmentation de 5,38%. La valeur des indemnités de déplacement sur Ile de France, Zones Touristiques et Luxembourg reste identique.
Cette augmentation sera effective au 6/2/2023 sans effet rétroactif.
Valeur de l’indemnité de grand déplacement le jour du retour périodique :
20€ soit une augmentation de 5.26%.
Cette augmentation sera effective au 6/2/2023 sans effet rétroactif.
Il sera toujours versé une indemnité de grand déplacement par nuit travaillée comme pour l’année 2022. Il n’y aura donc plus d’indemnité de déplacement minorée et/ou d’indemnité forfaitaire d’hébergement pour la dernière nuit travaillée.
Indemnité kilométrique : les valeurs et le calcul des distances kilométriques restent inchangées par rapport à 2022.
Valeur de l’indemnité forfaitaire d’hébergement : la valeur reste fixée à 58€
: ce montant indemnise les frais de logement ainsi que les frais de restauration associés sur présentation de justificatif. La Direction rappelle que le justificatif doit être daté et correspondre à un titre de déplacement, un justificatif repas ou un justificatif d’hébergement conformément à la note de service en date du 21 septembre 2020 annexée au présent accord.
La valeur de l’indemnité de petit déplacement (zone 6) reste fixée à 47,50€ avec une augmentation de la valeur de l’indemnité repas et se répartit comme suit : repas (13,10€), transport (24,32€), trajet (10,08€)
La valeur de l’indemnité de petit déplacement (zone 7) reste fixée à 51,50€ avec une augmentation de la valeur de l’indemnité repas et se répartit comme suit : repas (13.10€), transport (27,50€), trajet (10.90€)
Art.7 - Les retours périodiques (hors application de l’accord du 17 octobre 2022 pour le chantier de Capvern-Tarbes en vigueur jusqu’au 17 avril 2023 et au-delà s’il venait à être conclu un avenant )
de 71 km à 400 km : 1 aller/retour toutes les semaines
au-delà de 400 km : 1 aller/retour tous les 15 jours
Art.8 - Les tickets restaurant
La valeur faciale est portée à :
10,50 € (6,30€ pris en charge par l’employeur, 4,20€ par le salarié) au 1er février 2023.
Art.9 - L’entretien des bleus de travail
L’indemnité de nettoyage pour l’entretien des tenues de travail est fixée à
1,40 € par jour réellement travaillé à compter du 6 février 2023.
Ce dispositif s’applique aux salariés de l’entreprise INEO SCLE FERROVIAIRE auxquels le port d’un vêtement de travail fourni par l’employeur est imposé quotidiennement. Les tenues de travail visées par ce dispositif sont : les pantalons, les vestes ou encore les combinaisons. Les dotations dites de confort (Tee-shirt, sweat-shirt, parka, pull…) sont exclues de ce dispositif, n’étant pas considérés comme vêtement de travail dont le port est imposé par l’employeur. Le personnel intérimaire n’est pas concerné par ce dispositif.
Art.10 - Epargne salariale
La Direction rappelle qu’elle a conclu le 30 mai 2022 un nouvel accord d’intéressement. pour l’exercice 2022. Elle sera amenée à engager de nouvelles négociations au cours de l’année 2023. Par ailleurs, afin de récompenser les efforts des collaborateurs, et compte tenu d’un contexte économique exceptionnel, la Direction propose un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2022 à hauteur de
222 000€ à répartir selon les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord d’intéressement du 30 mai 2022.
Art.11 - Aménagement du temps de travail
La Direction rappelle que l’accord d’aménagement du temps de travail du 28 avril 2000 et ses 5 avenants restent applicables pour 2023. La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Cette journée ne sera pas travaillée (sauf impératif client). Un jour de repos supplémentaire sera octroyé par l’employeur pour permettre au salarié de ne pas travailler lors de cette journée de solidarité. Au cas où des salariés seraient amenés à travailler ce jour-là, pour des motifs de service ou d’organisation, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant. La Direction rappelle qu’elle a accordé en 2019 de la souplesse aux horaires de travail du personnel sédentaire bureau ; chaque collaborateur pouvant choisir, en accord avec sa hiérarchie, dans certaines limites son heure d’arrivée et de départ. Ce dispositif sera reconduit pour 2023.
Art.12 - Congé pour garde d’enfants malades et congé pour rentrée scolaire
La Direction accordera par année civile, 4 demi-journées de congé en cas de maladie, constatée par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans, au salarié qui en a la charge. La Direction accordera également 2 demi-journées pour assister à la rentrée scolaire du mois de septembre de plusieurs enfants scolarisés de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat de scolarité . Cela signifie que le salarié devra être en mesure de prouver que la rentrée scolaire de ses enfants se fait sur 2 demi-journées différentes ou 2 journées différentes. Il s’agit dans les deux cas, d’un nombre de jour maximum quel que soit le nombre d’enfant à la charge du salarié. Ces congés sont rémunérés sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié. Les demi-journées « garde d’enfants malades » pourront se prendre en une ou plusieurs fois au gré du salarié, selon son besoin. Le salarié est tenu de prévenir le plus vite possible sa hiérarchie de la prise de ces congés. Ces dispositions prennent effet au 1er février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 28 mai 2019 sur cette même thématique ou tout autre accord qui viendrait à être signé et qui porterait sur cette même thématique. Toutefois, les salariés ayant été absents au titre de la maladie de leur enfant depuis le 1er janvier 2023 pourront bénéficier de ces jours à titre rétroactif à condition qu’ils soient en mesure de produire un certificat médical.
Art.13 - Mobilité
L’entreprise continuera, selon les dispositions de la note interne du 6 mars 2009 référencée DP/EC/KS/0903061, de rembourser aux salariés d’INEO SCLE FERROVIAIRE ne bénéficiant pas d’indemnités de déplacement ni de voiture de fonction ou de service,
90% du coût des titres d’abonnement aux transports publics en commun (2ème classe-transports publics) souscrits pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.
Pour mémoire, l’obligation légale n’est que de 50% du coût des titres d’abonnement. Ces dispositions prennent effet au 1er février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Le salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur. Par ailleurs, la loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. A ce titre, une indemnité journalière de 1 € 50 sera versée dans la limite de 400€ par an pour tous ceux qui se rendent au travail en utilisant leur vélo personnel, avec ou sans assistance électrique. Une attestation sur l’honneur sera demandée à tous les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier. Les collaborateurs devront s’engager à porter les équipements de protection individuelle appropriés (gilet haute visibilité, casque). Les personnes éligibles à cette indemnité journalière de 1 € 50 sont les mêmes que celles susceptibles de bénéficier de la prise en charge des frais de transport public en commun à 90%. Ces indemnités vélo seront versées en janvier 2024 au titre de l’exercice 2023. Ces dispositions prennent effet au 1er février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
En résumé : Soit le salarié demande la prise en charge du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun : il en bénéficiera à hauteur de 90% sans limite de plafond. Soit le salarié demande le versement de l’indemnité journalière vélo : il en bénéficiera à hauteur de ‘400€ par an. Soit le salarié demande à bénéficier des 2 dispositifs : il en bénéficiera dans la limite du montant le plus élevé entre 400€ et le montant de la prise en charge des 90% du coût de ses titres d’abonnement aux transports publics en commun. Afin de s’assurer que cette limite ne soit pas dépassée, la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics en commun sera prioritaire et mensuelle. Le collaborateur qui en parallèle utilise le vélo personnel , devra attendre la fin de l’année (ou l’expiration de son contrat de travail en cas de départ en cours d’année) pour percevoir un éventuel complément pour utilisation du vélo personnel, dans la limite de 400€. Qu’il y ait cumul ou pas, le montant de prise en charge par l’employeur sera soumis le cas échéant aux cotisations sociales et à impôt selon la réglementation en vigueur.
Art.14 - Qualité de vie au travail - Egalité – Handicap
Suite au diagnostic QVT établi en 2022 , un plan d’actions sera déployé à partir du mois de janvier 2023. pour améliorer la qualité de vie des collaborateurs d’INEO SCLE FERROVIAIRE. Le comité QVT s’assurera de l’avancée de la démarche et les collaborateurs seront tenus régulièrement informés par tous moyens de communication (newsletter, webinar...). Télétravail : La Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE réaffirme son attachement à ce que chaque salarié puisse concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle. Elle veillera à ce que chaque responsable en fasse une juste application auprès de ses collaborateurs. La Direction rappelle que le télétravail doit reposer sur la base d’une confiance partagée et l’autonomie du salarié concerné doit être un critère déterminant pour accepter le télétravail. La Direction accorde la possibilité (sous réserve de validation des managers pour la bonne organisation du service) de poser 2 jours de télétravail consécutifs. La Direction rappelle que l’accord de télétravail prévoit la possibilité de modifier le rythme du télétravail en cas de rendez-vous, de réunion, de formation par exemple sans pour autant pouvoir reporter le ou les jours de télétravail non pris sur une semaine sur une autre semaine. Handicap : La Direction d’INEO SCLE FERROVIAIRE continuera de mener la politique s’inscrivant dans la mission PHARE en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction réaffirme sa volonté de prioriser le maintien dans l’emploi ; à cet effet, un comité de maintien dans l’emploi a été créé en 2021 et continuera d’exercer sur 2023. Des résultats positifs ont pu être observés en 2022. Egalité hommes/femmes : Pour ce qui concerne l’égalité de traitement au niveau d’INEO SCLE FERROVIAIRE, les comparaisons entre les hommes et les femmes doivent tenir compte des spécificités liées à l’activité pour en tirer les enseignements adéquats. La Direction s’engage à présenter en réunion CSE un bilan post NAO reprenant les indicateurs de l’index égalité. Discrimination : La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’INEO SCLE FERROVIAIRE, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. INEO SCLE FERROVIAIRE garantit que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariale sont transparentes et identiques. Des sensibilisations pour lutter contre la non-discrimination et les faits de harcèlement seront déployées au cours de l’année 2023. Conciliation vie personnelle-vie professionnelle : Afin de prendre en compte la parentalité en entreprise qui est un enjeu essentiel pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser une politique d’emploi égalitaire et attractive dans notre entreprise, 4 places en crèche ont été réservées en 2022, par la société auprès du réseau de crèches « Les Petits Chaperons Rouge ». Cette initiative permet de faciliter l’accès à des places en crèche pour certains de nos salariés ; le financement des frais de garde en crèche restant à la charge des salariés concernés . Ce contrat, conclu pour une durée de 3 ans, reste en vigueur pour 2023.
Art.15 – Médailles du travail
L’accord du 17/12/2003 conclu au niveau de l’UES ENGIE INEO prévoit l’attribution d’une gratification d’un montant de 40 euros par année de présence entière révolue dans le groupe sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail. Lors de la NAO 2020, la Direction d’ INEO SCLE FERROVIAIRE a accepté de porter ce montant à 44€. Ce montant de 44 euros sera reconduit pour 2023 et prendra effet pour toute remise de médaille d’honneur du travail dûment justifiée dès janvier 2023.
Art.16 – Tutorat
Chaque tuteur en 2023 bénéficiera d’une prime annuelle d’un montant de
300€ bruts quel que soit le nombre d’alternants suivis. Pour en bénéficier, le tuteur devra avoir suivi une formation spécifique au tutorat et avoir accompagné de façon qualitative son alternant.
Art.17 –Divers
Des sensibilisations aux outils numériques (Office 365) et aux applications d’entreprise continueront d’être mises en place sur 2023 avec un accompagnement au plus près du terrain pour aider le personnel dans son appropriation des outils informatiques et solutionner les problématiques liées à l’IT. La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2023 sur la mise en place d’une prime pour les chauffeurs de véhicule de service qui transportent du matériel ou de l’outillage pour le chantier. La Direction étudiera la faisabilité de la mise en place d’une prestation de pressing sur le site du 14 chemin de Paléficat, à Toulouse (nettoyage de linge et repassage).
Article.18 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords ». Il sera est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Fait à Toulouse, le 6 février 2023, en 4 exemplaires
