Accord sur l’individualisation de l’activité partielle
Entre
L’EURL EQUILIBRE SPORT 13 Avenue Fould, 65000 TARBES Siret : 39947285100027 Représentée par agissant en sa qualité de gérante
Et
Accord soumis à referendum auprès des salariés le 3 juin 2020 validé par deux salariés soit 100 % de l’effectif.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020). La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales. Après plusieurs semaines de fermeture administrative de la salle de sport, sa réouverture se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de la salle de sport. Afin de permettre la reprise de notre activité, il convient d’adapter le placement en activité partielle des salariés en dérogeant au caractère collectif du dispositif légal et ce :
par le placement d’une partie seulement des salariés de l'entreprise y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ;
par l’application d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées à une partie seulement des salariés de l'entreprise y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Article 2 – Période de mise en œuvre des mesures exceptionnelles d’individualisation de l’activité partielle Le présent accord s’applique pour la période du 3 juin 2020 au 31 août 2020. Article 3 – Compétences nécessaires à la reprise d’activité Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l'activité sont les suivantes :
Accueil des adhérents
Vente d’abonnements
Polyvalence dans les cours collectifs
Suivi des programmes individualisés des adhérents
Article 4 – Critères objectifs Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont les suivants :
Prendre en charge l’accueil des adhérents
Vendre des abonnements
Etre polyvalent dans l’animation des cours collectifs
Assurer le suivi des adhérents
Article 5 – Conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés concernés
L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables. La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise. Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés. Article 6 – Modalités d'information des salariés de l'entreprise
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : Affichage dans les locaux Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 3 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord. Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
