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Accord d'entreprise EQUIP'JARDIN

Accord collectif de reconnaissance d'une UES

Application de l'accord
Début : 04/05/2026
Fin : 01/01/2999

Le 04/05/2026

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ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES :

La sociétéEQUIP’JARDIN,

SAS, ayant son siège sis 804 B RUE DE LA BERGERESSE, 45160 OLIVET, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 450 737 523, représentée parXXX, Directeur Général, parfaitement habilité à la signature des présentes ;

La sociétéEQUIP’JARDIN ILE DE FRANCE,

SASU, ayant son siège sis ZAE DE L’AUTODROME, ROUTE NATIONALE 20, 91310 LINAS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 349 208 736, représentée parXXX, Directeur Général, parfaitement habilité à la signature des présentes ;

La sociétéEQUIP’SUPPORT ,

SASU, ayant son siège sis 804 B RUE DE LA BERGERESSE, 45160 OLIVET, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 995 277 480 représentée parXXX, Directeur Général, parfaitement habilité à la signature des présentes ;

La sociétéEQUIP’ PROS

SARL, ayant son siège sis 700 RUE DE LA BERGERESSE, 45160 OLIVET, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 791 398 613 représentée parXXX, Directeur Général, parfaitement habilité à la signature des présentes.

Ci-après désignées les « Sociétés»

D’UNE PART,

ET:

Pour les sociétés EQUIP’JARDIN et EQUIP’SUPPORT, les membres élus du Comité Social et Economique de l’UES, siégeant en qualité de titulaires et ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières électionsprofessionnelles dont le 2e tour s’est tenu le 23 septembre 2025 représenté parXXX, Secrétaire du CSE

Pour la société EQUIP’SUPPORT : XXX , président du bureau de vote du référendum du31 Mars 2026
Pour la société EQUIP’ PROS : XXX ,président du bureau de vote du référendum du 4 Mai 2026

Ci-après désignés les « représentants du personnel»

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

PRÉAMBULE

Il est rappelé qu’une Unité économique et sociale (« UES ») a été reconnue par jugement du tribunal judiciaire d’Orléans le 30 juin 2025 entre les sociétés EQUIP’JARDIN et EQUIP’JARDIN ILE DE FRANCE.

En suite de la reconnaissance de cette UES, ont été organisées des élections professionnelles afin d’élire un CSE unique pour toutes les sociétés composant l’UES, en septembre 2025.

Dans le cadre du présent accord, les Parties n’entendent pas remettre en cause l’ordre ainsi établi.

Au contraire, les Parties soulignent que l’intégration des sociétés EQUIP’SUPPORT et EQUIP’PROS au sein de l’UES ne modifie aucunement la structure même de l’Unité Economique et de l’UnitéSociale préexistantes.

En effet, les salariés des sociétés EQUIP’SUPPORT et EQUIP’ PROS étaient déjà intégrés dans le périmètre de l’UES avant leur transfert. Dès lors, le périmètre de la représentation du personnel n’a pas été modifié du fait de ces transferts intra-groupe.

Le présent accord a ainsi en réalité vocation à formaliser une situation de fait.

C’est pourquoi les Parties s’accordent dans le cadre du présent accord sur le fait qu’il n’y aura pas lieu d’organiser de nouvelles élections professionnelles après sa signature. Les mandats des élus du CSE de l’UES seront donc maintenus jusqu’à l’expiration de leur terme, soit en septembre 2029.

Il est en tout état de cause rappelé que les Sociétés parties au présent accord ont constaté l’existence de liens étroits entre elles, se caractérisant notamment par :

Une unité de direction résultant aussi bien de l’identité de dirigeants que de l’existence d’un centre de décision commun ;
Des conditions de travail communes ;
Une mutualisation de leurs moyens ;
La volonté d'uniformiser les questions sociales et la gestion du personnel (paie, administration du personnel, recrutement…), de façon à faciliter une permutabilité des salariés entre les différentes structures constituant la présente unité sociale.

Définition du périmètre de l’UES et champ d’application de l’accord

1. Définition du périmètre de l’UES

Les Parties reconnaissent qu’une unité économique et sociale est constituée entre :

La sociétéEQUIP’JARDIN
La société EQUIP’JARDIN ILE DE FRANCE
La société EQUIP’SUPPORT
La société EQUIP’ PROS

Ensemble, ces sociétés constituent une unité économique et sociale dénommée « UES EQUIP’JARDIN ».

Le présent accord s’applique donc à ces sociétés ainsi qu’à leurs salariés.

1. Entrée et sortie du périmètre de l’UES

Les Parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle structure dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion, sera soumise à l’accord des parties signataires du présent accord, et devra faire l’objet d’un avenant au présent accord conclu avec la structure souhaitant intégrer l'UES.

Il est néanmoins convenu qu’en cas de fusion intragroupe qui ne modifierait pas le périmètre de la représentation du personnel, la nouvelle entité absorbante d’entités composant l’UES actuelle serait automatiquement intégrée au sein de l’UES.

Par ailleurs, l'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de structures liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les Parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute entité membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l'Unité Economique et Sociale du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES. Cette sortie ou disparition fera l’objet d’un avenant au présent accord, sauf fusion intra-groupe ne modifiant pas le périmètre de la représentation du personnel.

En cas de disparition de l'une des entités de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique, après constat et information des signataires.

1. Evolution du périmètre de l’UES

Les Parties reconnaissent expressément que l’évolution du périmètre de l’UES actuelle ne remettra pas en cause la validité du présent accord ni celle des éventuels accords qui pourraient être conclus au niveau de l’UES EQUIP’JARDIN telle qu’elle est définie au présent accord.

Conséquences de la reconnaissance de l’UES EQUIP’JARDIN

1. Sur le Comite Social et Economique unique

Il est rappelé que les Parties se sont accordées sur le fait que comptetenude l’absence de modification sur le périmètre de la représentation du personnel, la conclusion du présent accord n’a pas pour effet de mettre en place une nouvelle représentation du personnel.

Le CSE élu en septembre 2025 est donc maintenu jusqu’au terme des mandats des élus le composant.

1. Délégués syndicaux et négociation collective

L’éventuelle désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES, selon les modalités de désignation en vigueur.

Les négociations seront ainsi engagées au niveau de l’UES avec les délégués syndicaux régulièrement désignés dans le cadre de l’UES ou, à défaut, selon les modalités de négociation dérogatoires applicables au périmètre de l’UES.

1. Application des accords conclus au niveau de l’UES à toutes les entités la composant

L’ensemble des salariés compris dans le périmètre de l’UES au sens du présent accord sont soumis aux accords collectifs en vigueur dans l’UES.

Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière du CSE de l’UESEQUIP’JARDIN.

En particulier, à l’occasion de chaque négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES, un point sera organisé afin d’envisager, le cas échéant, une révision éventuelle du présent accord.

Révision de l'accord

Chacune des parties signataires peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.

La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire état des articles concernés ainsi que des motifs de révision.

La durée du préavis précédant la révision est de trois mois à compter de la date de demande de révision.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'uneou l’autredes parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuterdes possibilités de conclusion d'un nouvel accord.

Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.

Les procès-verbaux des consultations seront annexés à l’accord lors de son dépôt.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans une version signée et une version anonymisée afin d’être publiée dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera publié dans chacune des entités composant l’UES aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait àOLIVET, le 4 mai 2026

En4exemplaires,

Pour la Direction des sociétés composant l’UES :

EQUIP’JARDIN EQUIP’SUPPORT

XXX XXX

EQUIP’JARDIN ILE DE FRANCE EQUIP’ PROS

XXX XXX

Pour le personnel :

EQUIP’JARDIN EQUIP’SUPPORT

XXX XXX