Accord d'entreprise ERAMET IDEAS
Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 27/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 27/02/2019
Fin : 31/03/2019
8 accords de la société ERAMET IDEAS
Le 27/02/2019
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
ERAMET IDEAS représentée par Mme XXXXX, d’une partet
les délégués syndicaux, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
1,8 fois le montant annuel du SMIC brut 2018. Ce plafond est calculé sur la base de la durée légale du travail et le cas échéant, pro raté en fonction de :
- Du temps de travail inscrit au contrat de travail,
- De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (pro rata entrée sortie en cours d’année),
- De la présence effective sur l’année 2018. Toutefois pour que la prime soit éligible à l’exonération les congés suivants ne devront pas être pris en compte de la proratisation : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Les salariés concernés sont les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute jusqu’à 1,6 SMIC (inclus).
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 1,6 SMIC (non inclus) et 1,8 SMIC (inclus).
Toutefois, la prime sera proratisée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1 du présent accord.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Trappes, le 27 février 2019
Pour les organisations syndicales
CFDT.
M. XXXXX
CFE-CGC
M. XXXXX
SM-TE
M. XXXXX
Pour la Direction
Mme XXXXX
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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