Accord d'entreprise ERAMET SANDOUVILLE
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
11 accords de la société ERAMET SANDOUVILLE
Le 01/03/2019
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Entre :La Direction de l’entreprise ERAMET 76430 SANDOUVILLE
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise – CGT
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise – CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
- Du temps de travail inscrit au contrat de travail,
- De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (pro rata entrée sortie en cours d’année),
- De la présence effective sur l’année 2018. Toutefois pour que la prime soit éligible à l’exonération les congés suivants ne devront pas être pris en compte de la proratisation : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Rappel légal : Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ne peuvent pas être exclus du versement de la prime
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Toutefois, la prime sera proratisée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1 du présent accord.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Pour la Direction,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Syndicat CGT
Le Syndicat CFE-CGC
Mise à jour : 2019-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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