Avenant n° 15 à l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire Invalidité Décès des salariés du Groupe ERAMET signé le 22 décembre 2004
Mise en conformité des taux de cotisation décès, incapacité et invalidité
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés filiales d’ERAMET SA, définies à l’article 1 alinéa 2 de l’accord du 22 décembre 2004 et ses avenants, ayant donné mandat de les représenter pour négocier et conclure le présent avenant à la société ERAMET SA, dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 045 381, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Santé et Sûreté Groupe, Dénommées ci-après « le groupe ERAMET »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat FO représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
Tous les coordonnateurs syndicaux précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Le régime de remboursement de « prévoyance » actuellement applicable au sein du Groupe Eramet a été mis en place par accord de Groupe daté du 22 décembre 2004. Il a ensuite été modifié par 14 avenants.
Suite à la commission prévoyance qui s’est tenue le 15 octobre 2020 en présence des organisations syndicales, de la direction et de l’assureur, il est apparu une dégradation des comptes de résultats, nécessitant une augmentation des cotisations à hauteur de 5% pour assurer l’équilibre financier du régime.
Il a été convenu que :
Article 1 – Taux de cotisations
Au titre du présent acte et d’un commun accord entre les signataires, il est convenu, afin d’assurer l’équilibre financier du régime, une augmentation de taux de cotisations à hauteur de 5% les portant à :
1,70% de la tranche A (au lieu de 1,62 % jusqu’au 31/12/2020)
2,53% des tranches B et C (au lieu de 2,412 % jusqu’au 31/12/2020)
1,14% de la tranche D (au lieu de 1,089 % jusqu’au 31/12/2020)
Ces modifications s‘appliquent à compter du 1er janvier 2021. La répartition employeur salariés reste inchangée, soit :
33 % à la charge du salarié,
67 % à la charge de l’employeur.
Article 2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Article 3 - Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion des parties signataires.
Article 4 - Dépôt et publicité
Il sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet du groupe Eramet. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent accord sera réalisée par les différentes sociétés signataires auprès de l’ensemble de leurs salariés.
A Paris, le 17 décembre 2020,
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Eramet SA et ses filiales,
xxxxxx :
Pour les organisations syndicales représentatives :
