Avenant n° 16 à l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire Invalidité Décès des salariés du Groupe ERAMET signé le 22 décembre 2004
Mesures relatives à la protection sociale dans le cadre de l’activité partielle liée au COVID-19 : Assiette de cotisations dans le cadre de l’activité partielle
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés filiales d’ERAMET SA, définies à l’article 1 alinéa 2 de l’accord du 22 décembre 2004 et ses avenants, ayant donné mandat de les représenter pour négocier et conclure le présent avenant à la société ERAMET SA, dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 632 045 381, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Santé et Sûreté Groupe, Dénommées ci-après « le groupe ERAMET »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat FO représenté par xxxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx, en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
Tous les coordonnateurs syndicaux précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Le régime de prévoyance complémentaire Invalidité / Décès actuellement applicable au sein du Groupe ERAMET a été mis en place par accord de Groupe daté du 22 décembre 2004 ;
L’avenant 14 signé en date du 17 décembre 2020 modifie l’assiette de cotisations appliquée aux salariés placés en activité partielle pour la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, en application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et avec la volonté de neutraliser l’impact de l’absence liée à l’activité partielle, en reconstituant la rémunération brute correspondant au taux d’activité habituel du salarié pendant la période d’activité partielle.
Il a été convenu que :
Article 1 – Assiette de cotisations prévoyance
En application de l’instruction ministérielle de la Direction de la Sécurité Sociale du 16 novembre 2020 portant sur les modalités de maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle, et avec la volonté de neutraliser l’impact de l’absence liée à l’activité partielle, il est convenu de prolonger la mesure prévoyant la reconstitution de la rémunération brute correspondant au taux d’activité habituel du salarié pendant la période d’activité partielle jusqu’au 31 mars 2021.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 31 mars 2021.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Article 4 - Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion des parties signataires
Article 5 - Dépôt et publicité
Il sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet du groupe Eramet. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent accord sera réalisée par les différentes sociétés signataires auprès de l’ensemble de leurs salariés.
A Paris, le 17 mars 2021,
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Eramet SA et ses filiales,
xxxxx:
Pour les organisations syndicales représentatives :
