ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Société ERAMET SA
PREAMBULE
La société ERAMET SA souhaite recourir au vote électronique dans le cadre de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et conformément aux dispositions légales. Article L 2314-26 du Code du travail. Le fonctionnement du vote est précisé par le
cahier des charges, annexé au présent accord.
Le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, pris en application de la loi n° 2016-1088 relative au Travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels, autorise les partenaires sociaux à recourir au vote électronique par la voie de l’accord d’entreprise. Dans ce cadre, le présent accord d’entreprise convient d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de la société ERAMET SA. La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe. Le vote par correspondance est exclu de cette élection professionnelle.
ARTICLE 1 : MODALITE D’ORGANISATION
La définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique élus au sein de la société ERAMET SA relève du protocole d’accord préélectoral. Ce protocole mentionne la conclusion du présent accord, ainsi que le nom du prestataire choisi par la société ERAMET SA.
ARTICLE 2 : MODALITE DE SELECTION DU PRESTATAIRE
Le prestataire est un acteur reconnu et expérimenté dans l’organisation de vote électronique par internet. Il est en mesure de participer à l’ensemble des phases de mise en place d’un vote électronique. Il dédie à la société ERAMET SA un interlocuteur unique, alliant connaissance technique du système et pédagogie dans l’accompagnement des relais au sein de la société ERAMET SA. Le prestataire a fait l’objet d’une identification et sélection préalable au sein du Groupe ERAMET, basée sur :
L’expérience dans la mise en œuvre de la prestation
Le coût de prestation
Les garanties apportées en matière de traitement des données et de confidentialité.
Le système retenu par la Direction doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat et le secret du vote: impossibilité de relier un vote émis à un électeur en particulier
La sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure
ARTICLE 3 : MISSION DU PRESTATAIRE
Le prestataire aura en charge :
la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet,
l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres du Comité Social et Economique et conformément au Code du travail (Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail).
ARTICLE 4 : SECURITE DU SYSTEME DE VOTE
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité (vérification automatique de l’absence d’altération ou de modification des données, à la fois entre 2 enregistrements successifs et par rapport à la version initiale – Notifications d’alertes accessibles à la Commission Technique) à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides. A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu. Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet. A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
ARTICLE 6 : COMMISSION TECHNIQUE
L’entreprise mettra en place une commission technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, constituée des :
membres de chacun des bureaux de vote
le représentant du prestataire
les représentants des organisations syndicales au sein de la société ERAMET SA
le représentant de la Direction
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La commission technique bénéficie d’une formation à l’outil et aux modalités de vote électronique par l’intermédiaire de leur participation aux tests à blanc (tests de scellement décrits dédié). Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
ARTICLE 7 : LISTES ELECTORALES
Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé (via internet) est effectué sous la responsabilité de l'employeur conformément aux dispositions du présent accord. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8 : BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE
Un bureau de vote électronique est constitué pour chaque collège électoral. Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin (titulaires et suppléants). Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Chaque bureau de vote (par collège) est constitué d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 9 DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au lendemain de la date du 2ème tour des élections professionnelles, en 2019. Sous réserve du respect des conditions de validité définies par les articles L2232-12 et suivants du code du travail, le présent accord prend effet à compter de sa signature. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans les trois mois qui suivent cette demande, le représentant des employeurs convoque les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
ARTICLE 10 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
