AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 14 DECEMBRE 2022 RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DE LA SOCIETE XXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS XXX dont le siège social est situé à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 999 999 999 99999 et code APE 2410Z,
Représentée par Monsieur X en qualité de Directeur,
Ci-après également dénommée "la Société" D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-Syndicat AAA représentée par Monsieur Y , en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Préambule et objectifs de l’avenant
Conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2020, dans sa version actuellement en vigueur, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) peut être mobilisé par la Société dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle.
Le dispositif d’APLD a été mis en place au sein de la Société par accord collectif en date du 16 décembre 2020, à compter du 1er janvier 2021.
Par avenant en date du 6 décembre 2023, les Parties ont prolongé l’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) jusqu’au 31 mars 2026.
Afin de tenir compte de la durée maximale de bénéfice du dispositif prévue par les dispositions réglementaires, après prise en compte du dispositif de neutralisation, les Parties sont convenues des termes du présent avenant.
Article 1 : Prise en compte du dispositif de neutralisation
L’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, tel que modifié par le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, a prévu un mécanisme de neutralisation permettant d’exclure les périodes de confinement – soit la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (8 mois au maximum) – notamment de la durée de bénéfice du dispositif (durée d’utilisation et période de référence).
Par la présente, les Parties confirment l’application du dispositif de neutralisation, et ce sur l’ensemble de la période prévue en dernier lieu par la règlementation et pouvant être mobilisée par la Société compte tenu de la date du début de recours au dispositif d’APLD, à savoir du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (soit 6 mois).
Ainsi, le dispositif d’APLD peut être mobilisé par la Société pendant, au maximum, 42 mois (36 mois + 6 mois) sur une période continue de 54 mois (48 mois + 6 mois).
Article 2 : Modification du terme du dispositif de l’APLD
Le dispositif d’APLD a été mobilisé par la Société à compter du 1er janvier 2021.
Compte tenu de l’application du dispositif de neutralisation, dans les conditions rappelées ci-avant, la période de référence au sein de laquelle peut être mobilisée l’APLD par la Société ne peut dépasser le 30 juin 2025 (48 mois + 6 mois).
Par la présente, les Parties modifient donc le terme de la durée d’application du dispositif d’APLD par la Société en le fixant au 30 juin 2025.
Ainsi : -La date du « 31 décembre 2023 », telle que figurant dans l’accord collectif relatif au dispositif d’APLD en date du 14 décembre 2022 est remplacée par la date « 30 juin 2025 » ; -La date du « 31 mars 2026 », telle que figurant dans l’avenant n°1 en date du 6 décembre 2023, est remplacée par la date « 30 juin 2025 ».
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu jusqu’au 30 juin 2025 date à laquelle il prendra fin de plein droit, ainsi que l’ensemble des dispositions des accords et avenants relatifs à l’APLD conclus par la Société.
Article 4 : Validation de l’avenant
Conformément aux dispositions du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, le présent avenant fait l’objet d’une procédure de validation.
En application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant élaboré par l’employeur.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai réglementaire vaut décision de validation. À défaut de validation expresse, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait à Champagnole, le 28 novembre 2024, en cinq exemplaires originaux
