RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DE LA SOCIETE CHAMPAGNOLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS Erasteel Champagnole dont le siège social est situé au 23 rue Clemenceau à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z,
Représentée par XXX en qualité de Directeur de Site,
Ci-après également dénommée "la Société"
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO représentée par Monsieur YYY, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Préambule et objectifs de l’avenant
Les Parties ont souhaité renouveler le recours à l’activité partielle en raison de fortes difficultés d’approvisionnements évoqués préalablement dans le préambule de l’accord initial, ainsi que des fortes baisses des commandes.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit d’activité partielle longue durée, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont conclu le présent avenant.
Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent avenant précise les moyens mis en œuvre pour l’atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’avenant ainsi que les conséquences de l’échéance de l’avenant
Il est précisé que le CSE a été également consulté en date du 6 décembre 2023.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet unique de prolonger le dispositif existant dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, l’accord du 14 décembre 2022 est prolongé jusqu’au 31 mars 2026.
Il est rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 mars 2026 date à laquelle il prendra fin.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
