Accord d'entreprise - Modalités d'application de la prime d'ancienneté demeurant en lien avec le coefficient existant antérieurement à l'application de la convention Collective Nationale de la Métallurgie
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord D’ENTREPRISEModalités d’application de la prime d’ancienneté demeurant en lien avec le coefficient existant antérieurement à l’application de la convention Collective Nationale de la Métallurgie
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société dont le siège social est situé 10, boulevard de Grenelle – CS 63205 – 75015 Paris S.A.S au capital de 150 660 685 euros – RCS Paris B 352 849 137 – 00018 APE 4672Z,
Représentée par XX, agissant en qualité de XX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après également dénommée "la Société"
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat X représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat X représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat X représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Préambule
La nouvelle Convention collective de branche de la métallurgie signée le 7 février 2022 entrera en application au 1er janvier 2024 Dans le cadre de la mise en place de la convention collective nationale de la métallurgie (ci-après « CCNM »), la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité revoir les modalités d’application de la prime d’ancienneté prime demeurant en lien avec le coefficient existant antérieurement à la CCNM.
Le présent accord a vocation de définir les modalités d’application au 01/01/2024 de la prime d’ancienneté se substituant intégralement aux dispositions conventionnelles de branche et aux dispositions d’entreprise actuellement existantes et tout usage.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2253-3 du code du travail et a vocation à créer une prime d’ancienneté unique.
Article 1 – Dispositions existantes
1/ Primes Ancienneté – Etablissement de COMMENTRY
Il existe au sein de l’établissement de Commentry d’Erasteel SAS, une prime appelée « Prime d’Ancienneté ».
Cette prime concerne les salariés non-cadres, ayant une ancienneté de 1 an. Pour les agents de maitrise : statut A1, A2 et A3 : la valeur du point est majorée de 7% Pour les ouvriers : statuts O1, O2 et O3: la valeur du point est majorée de 5%
Cette prime est versée mensuellement et se définit comme suit : Primes d’Ancienneté d’Etablissement de Commentry = A X B X C X D
A : Valeur du Point B : Coefficient C : Taux d’activité D : % par année d’ancienneté
A noter :
La Valeur du point Etablissement de Commentry est de 5,52 D :
% par année d’ancienneté défini comme suit :
A partir de 1 an, le pourcentage sera de 0,25% au 01/01 suivant l’entrée
A partir de 2 ans, le pourcentage sera de 0,50%
A partir de 3 ans, la sera de 3%
Puis 1% dans la limite de 15 ans
A partir de 18 années d’ancienneté, le pourcentage sera de 16%
A partir de 20 années d’ancienneté, le pourcentage sera de 17%
A partir de 25 années d’ancienneté, le pourcentage sera de 18%
2/ Etablissement de Paris et Etablissement de Fragnes
Il existe au sein de l’établissement de Paris et de l’établissement de Fragnes d’Erasteel SAS, une prime appelée « Prime d’Ancienneté ».
Cette prime concerne les salariés non-cadres, ayant une ancienneté de 3 ans. Cette prime est versée mensuellement et se définit comme suit : Prime d’Ancienneté Etablissement de Paris = A X B X C X D
A : Valeur du Point B : Coefficient C : Taux d’activité D : % par année d’ancienneté
A noter :
La Valeur du point Etablissement de Paris est de 5,11
D : % par année d’ancienneté défini comme suit :
1% par année d’ancienneté à partir de 3 ans dans la limite de 15 ans
A partir de 18 années d’ancienneté, le pourcentage sera de 16%
A partir de 20 années d’ancienneté, le pourcentage sera de 17%
A partir de 25 années d’ancienneté, le pourcentage sera de 18%
Article 2 – Dispositions de branche applicables à compter du 1er janvier 2024 concernant la Prime d’Ancienneté
Dans le cadre de la négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir le bénéfice de la prime d’ancienneté, qui figure aux articles 142 et 143 de la CCNM.
La prime d’ancienneté doit être versée :
Aux salariés non-cadres (salariés relevant des groupes d’emploi A à E) ;
Justifiant d’une ancienneté minimum de 3 ans et maximum de 15 ans.
Une période transitoire a été créée par les partenaires sociaux pour éviter que des salariés en poste au 31 décembre 2023 perçoivent un montant de prime d’ancienneté moins important du fait des nouvelles modalités de calcul de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024. Cette période transitoire peut amener, le cas échéant, au versement d’un complément aussi longtemps que l’ancien montant de la prime d’ancienneté n’aura pas été rattrapé par le montant de la nouvelle prime d’ancienneté C’est pourquoi il conviendra de faire mention du complément éventuel sur une ligne distincte du bulletin de paie afférent, spécifique au complément.
Le montant mensuel de la prime d’ancienneté base 35 heures résulte de la multiplication de 3 paramètres:
L’ancienneté,
Le taux selon la classe d’emploi
La valeur du point.
La formule de calcul est la suivant :
Ainsi, en l’absence d’accord d’entreprise ou en l’absence d’un usage ou d’un engagement unilatéral plus favorable, ce sont les dispositions conventionnelles qui s’appliquent aux entreprises de la métallurgie.
C’est pourquoi le présent accord a vocation de définir les modalités d’application au 01/01/2024 de ces différentes primes concernées par le coefficient, dont certaines n’existent pas dans la convention collective de la Métallurgie actuelle.
Article 3 – Dispositions applicables à l’entreprise à compter du 1er janvier 2024
Etablissements de Commentry - de Paris – de Fragnes
Groupe FERME
Le Groupe fermé est constitué de salariés présents au 31/12/2023
Il sera attribué au salarié en poste au 31 décembre 2023 un complément si, pour la même durée du travail la nouvelle formule de calcul emporte, en janvier 2024, un montant de prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Ce complément, versé mensuellement, et attribué aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté telle que définie dans l’entreprise.
La Formule de calcul est la suivante :
PA = A X (B X 100) X C
PA : Prime d’Ancienneté mensuelle A : Valeur du point territorial en € B : Taux selon la classe d’emploi (en %) C : nombre d’année d’ancienneté (à partir de 3 ans et dans la limite de 15 ans)
Les bulletins de salaire seront donc composés de deux composantes ou lignes.
Groupe NCC
Le Groupe NCC est constitué de salariés arrivés à compter du 01/01/2024.
Ce Groupe concerne les salariés des groupes d’emplois A à E. Pour le calcul de la prime d’ancienneté, il est tenu compte du nombre d’années d’ancienneté du salarié. Il existera un plancher à 3 ans et un plafond à 25 ans d’ancienneté et non 15 (Art 142 CCNM L’appréciation de l’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté se fait à la date de paiement du salaire.
Ces salariés se verront appliquer la formule de calcul suivante : La Formule de calcul est la suivante :
PA = A X (B X 100) X C
PA : Prime d’Ancienneté mensuelle A : Valeur du point territorial en € B : Taux selon la classe d’emploi (en %) C : nombre d’année d’ancienneté (à partir de 3 ans et dans la limite de 15 ans)
La prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail (Art 142 CCNM). En conséquence, elle augmente si l’horaire de travail augmente. A l’inverse, le montant de la prime d’ancienneté diminue en cas de temps partiel. Le montant de la prime d’ancienneté, étant adapté à l’horaire de travail, il supporte donc les majorations pour heures supplémentaires, que ces heures supplémentaires soient occasionnelles ou structurelles
La nouvelle convention collective de la métallurgie conserve l’existence d’une majoration spécifique de 30% du montant de la prime d’ancienneté pour les bénéficiaires qui seraient soumis à une convention de forfait annuel en jours
La société et les partenaires souhaitent maintenir le dispositif existant pour au-delà de 15 ans à savoir :
A partir de 18 années d’ancienneté, la majoration (C) sera de 16%
A partir de 20 années d’ancienneté, la majoration (C) sera de 17%
A partir de 25 années d’ancienneté, la majoration (C) sera de 18%
Le taux selon la classe d’emploi est un taux fixe en pourcentage qui est défini en fonction de la classe d’emploi à laquelle appartient le salarié.
Le tableau ci-dessous expose les différents taux existants :
La valeur unique du point est une valeur négociée annuellement au niveau territorial.
Aussi, le présent accord institue une prime d’ancienneté unique qui se substitue aux dispositions de la convention collective et aux accords d’entreprise existants en la matière.
Article 4– Dispositions relatives à l’accord
Date d’entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant. Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon et de Paris.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
