Représentée par M., Directeur d'usine, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après également dénommée "la Société" .
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
UGICT-CGT représentée par M., délégué syndical, - FO représentée par M., délégué syndical. - CFE-CGC représentée par M., délégué syndical.
D'AUTRE PART,
Préambule et objectifs de l'accord
Les Parties ont souhaité renouveler le recours à l'activité partielle sur l'année 2024 en raison de la poursuite des difficultés évoqués dans le préambule de l'accord initial, outre une forte baisse des commandes. Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, dit d'activité partielle longue durée, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont conclu le présent Accord. Compte tenu de l'objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l'entreprise, les modalités d'application de l'accord ainsi que les conséquences de l'échéance de l'accord. Il est précisé que le CSE a été également consulté en date du 19 décembre 2023.
Article 1. : Oblet de l'accord
Le présent avenant a pour objet unique de prolonger le dispositif existant dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l'accord du 4 octobre 2022 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2026. Il est rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Il est précisé que la Direction est en mesure d'imposer au salarié son éventuelle mutation temporaire ou mise en activité partielle, sans que le salarié ne puisse s'y opposer. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu jusqu'au 30 septembre 2026 date à laquelle il prendra fin.
Article 3 — Dépôt et publicité de l'Accord
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration
sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon. Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel. Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires. A Commentry, le 19 décembre 2023, fait en 5 exemplaires
Pour la Société
M.
Pour les organisations syndicales signataires : - Pour la UGICT-CGT, M.
