Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 DE LA SOCIETE ERASTEEL SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SAS dont le siège social est situé 100 avenue de Suffren – Bâtiment A 5ème étage – 75015 Paris S.A.S au capital de 150 660 685 euros – RCS Paris B 352 849 137 - APE 4672Z,
Représentée par , agissant en qualité de DRH, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après également dénommée "la Société"
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat UGICT-CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE-CGC et FO se sont réunies à l’issue des quatre réunions qui se sont tenues les 16, 23, 25, 30 et 31 janvier 2024. Au cours de ces réunions, les parties ont abordé, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Lors de ces réunions, la Direction a pu présenter aux partenaires les informations relatives à la situation économique de l’entreprise, en particulier ses difficultés récurrentes de trésorerie mais également de rentabilité. En effet, ses mauvais résultats financiers et la baisse de l’activité, a obligé l’entreprise à mettre en œuvre de l’activité partielle sur l’ensemble de la Société.
Article 1 : Décision d’application
Ainsi, les parties ont décidé d’un commun accord d’appliquer les dispositions suivantes :
Enveloppes d’augmentation générale de 3,5% et d’augmentation individuelle de 0,5% pour les non-cadres
Enveloppe d’augmentation générale de 1% et d’augmentation individuelle de 3% pour les cadres
Ces augmentations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024 sur les salaires de base, sous condition de ne pas être en cours de préavis de départ.
Mise en place tickets restaurants pour les salariés rattachés à l’établissement de Paris d’une valeur globale de 8€ par ticket restaurant (répartition 60% employeur/40% salarié) et en particulier pour ceux exerçant leur travail en présentiel sur ce site le montant sera d’une valeur globale de 10€ par ticket restaurant (répartition 60% employeur/40% salarié)
Mise en place d’une prime de cooptation versée au salarié qui aura mis en contact l’entreprise avec un candidat qui aura été embauché, et confirmé après une période d’un an (500€).
Les enveloppes d’augmentation individuelle comprennent les promotions internes qui auront lieu tout au long de l’année. Il est entendu également que les augmentations individuelles sont distribuées sur des critères de performance individuelle de manière la plus objective possible. Les décisions sont prises collégialement par tous les niveaux de manager du site concernés. Les primes d’objectifs de production sont maintenues en 2024 (au 1er janvier 2024), intégrant des objectifs propres aux secteurs du grillage et calcination ainsi que du FEL qui seront mis en place d’ici à la fin du mois de mars.
Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Commentry, le 1er février 2024, en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DREETS (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.
Pour la société SAS : Madame , Directrice des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales signataires : Monsieur , Délégué syndical UGICT-CGT
