Accord D’ENTREPRISErelatif à l’octroi de jours de congés supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Erasteel SAS dont le siège social est situé 100, avenue de Suffren – Bâtiment A 5ème étage – 75015 Paris S.A.S au capital de 150 660 685 euros – RCS Paris B 352 849 137 – 00018 APE 4672Z,
Représentée par, agissant en qualité de DRH, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après également dénommée "la Société"
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat UGICT-CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE / CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Préambule
La nouvelle Convention collective de branche de la métallurgie signée le 7 février 2022 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 Dans le cadre de la mise en place de la convention collective nationale de la métallurgie (ci-après « CCNM »), la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité inscrire dans un accord d’entreprise les modalités d’octroi de jours de congés supplémentaires selon des usages préalablement appliqués dans l’entreprise afin de les substituer aux dispositions prévues dans la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Le présent accord a donc pour vocation de définir les modalités d’octroi de jours supplémentaires à compter du 1er janvier 2024 se substituant intégralement aux dispositions conventionnelles de branche, aux décisions unilatérales de l’employeur, et à tout usage, relatifs à ce thème. Le terme de « congé supplémentaire » correspond à l’ancienne dénomination de « congé d’ancienneté ».
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2253-3 du code du travail.
Article 1 – Modalités d’octroi de congés supplémentaires pour l’établissement de Commentry
Les modalités définies ci-dessous sont appréciées au 1er jour de la période de référence d’acquisition des congés payés.
1.1. Les modalités applicables aux salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D, E
Les salariés de cette catégorie bénéficient de jours de congés supplémentaires selon les conditions d’ancienneté suivantes :
L’ancienneté supérieure ou égale à 3 ans et inférieure à 9 ans donne droit à un jour de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 9 ans et inférieure à 13 ans donne droit à deux jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 13 ans et inférieure à 17 ans donne droit à trois jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 17 ans et inférieure à 22 ans donne droit à quatre jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 22 ans et inférieure à 26 ans donne droit à cinq jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 26 ans donne droit à six jours de congé supplémentaire
1.2. Les modalités applicables aux salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H, I
Les salariés de cette catégorie bénéficient de jours de congés supplémentaires selon les conditions d’âge et d’ancienneté suivantes :
L’ancienneté supérieure ou égale à 1 an et l’âge supérieur ou égal à 30 ans donnent droit à deux jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 2 ans et l’âge supérieur ou égal à 35 ans donnent droit à trois jours de congé supplémentaire
Article 2 – Modalités d’octroi de congés supplémentaires pour les établissements de Paris et Fragnes et autre établissement
Les modalités définies ci-dessous sont appréciées au 1er jour de la période de référence d’acquisition des congés payés.
2.1 Les modalités applicables aux salariés relevant des groupes d’emplois A, B, C, D, E
Les salariés de cette catégorie bénéficient de jours de congés supplémentaires selon les conditions d’ancienneté suivantes :
L’ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 15 ans donne droit à un jour de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 20 ans donne droit à deux jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 20 ans et inférieure à 30 ans donne droit à trois jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 30 ans donne droit à quatre jours de congé supplémentaire
2.2. Les modalités applicables aux salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H, I
Les salariés de cette catégorie bénéficient de jours de congés supplémentaires selon les conditions d’âge et d’ancienneté suivantes :
L’ancienneté supérieure ou égale à 1 an et l’âge supérieur ou égal à 30 ans ou l’ancienneté supérieure ou égale à 5 ans donnent droit à deux jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 2 ans et l’âge supérieur ou égal à 35 ans donnent droit à trois jours de congé supplémentaire
L’ancienneté supérieure ou égale à 25 ans donnent droit à quatre jours de congé supplémentaire
Il est précisé qu’en cas de changement d’établissement, les salariés verront leur droit acquis en congés supplémentaires, à la date du transfert, maintenu dans l'établissement d’accueil, et bénéficieront des dispositions en vigueur dans l’établissement d’accueil lorsque celles-ci s’avéreront plus favorables que leur droit maintenu.
Article 3– Jours pour événements familiaux
Il est par ailleurs rappelé en annexe du présent accord, les jours dont bénéficient les salariés d’Erasteel SAS au titre des événements familiaux.
Article 4– Dispositions relatives à l’accord
Date d’entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant. Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.
Dépôt de l’accord
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise. Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
A Commentry, le 13 février 2024
Pour la société ERASTEEL SAS :
Madame, Directrice des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales signataires :
Monsieur, Délégué syndical UGICT-CGT
Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur, Délégué syndical FO
ANNEXE A L’Accord D’ENTREPRISErelatif à l’octroi de jours de congés supplémentaires
Congés exceptionnels pour événements familiaux :
Mariage du salarié 5 jours ouvrés PACS du salarié 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés Naissance/Adoption 3 jours ouvrés Décès du conjoint 5 jours ouvrés Décès d’un enfant 7 jours ouvrés Congés de deuil (décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans) 8 jours ouvrés Décès d’un parent 3 jours ouvrés Décès d’un beau parent 3 jours ouvrés Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrés Décès des petits enfants 2 jours ouvrés Décès d’un beau frère ou d’une belle sœur 1 jours ouvrés Décès du gendre ou de la bru 1 jours ouvrés Décès des grands parents directs ou indirects (grands parents du conjoint) 1 jours ouvrés Annonce du handicap d’un enfant 5 jours ouvrés Enfant malade 2 jours ouvrés par an
