Accord D’ENTREPRISE relatif à la subvention des activités culturelles et sociales versée au CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ERASTEEL dont le siège social est situé 100 avenue de Suffren –– 75015 Paris, S.A.S au capital de 130 045 000 euros – RCS Paris B 352 849 137 – NAF 24.31Z,
Représentée par M., agissant en qualité de DRH, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après également dénommée "la Société"
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat UGICT-CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE- CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Préambule
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises concernant les moyens alloués au CSE d’Erasteel SAS, en particulier pour l’élaboration du Règlement Intérieur du CSE. Dans ce cadre, les parties ont souhaité augmenter le taux de subvention allouée activités culturelles et Sociales par rapport à ce qui était versé jusqu’alors.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2253-3 du code du travail.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la Société, périmètre des dernières élections du Comité Social et Economique qui ont eu lieu le 24 novembre 2023.
Article 2 – Modalités de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales
Chaque année, la Société versera au CSE 1.8% de la masse salariale annuelle de cette dernière, dont la référence sera l’année N-1. L’année suivante, N+1, une régularisation sera effectuée sur la base de la masse salariale réelle de l’année N.
Le montant est versé mensuellement, mais les modalités pourront être modifiées avec l’accord de la majorité des membres du CSE. Au titre de l’année 2024, le montant de la subvention sera réévalué à compter du mois de mai.
Aux termes du présent accord, il sera fait application des dispositions légales supplétives.
Article 3– Rappel des obligations du CSE quant aux modalités de redistribution de la subvention
Le CSE a l’obligation de respecter les principes suivants en matière de cotisations sociales sur les prestations. En effet, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si :
Cette somme est versée à titre de secours
Ou si son exonération est prévue expressément par une loi ou un décret
Oui si elle entre dans le champ de la tolérance administrative
Ainsi, le CSE doit mettre à disposition de l’entreprise les documents comptables relatifs aux prestations versées, et plus particulièrement les sommes versées aux salariés devant être soumises à cotisations, afin le cas échéant de verser ces cotisations.
Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail, à la catégorie professionnelle, au temps de travail, à la présence effective, au lieu de travail, à l’ancienneté. Une modulation du montant de l’avantage est possible selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial, connus de tous au sein de l’entreprise.
Le CSE doit déclarer l’embauche d’artistes et de techniciens lors de l’organisation de spectacles.
Le CSE doit déclarer verser les cotisations de ses salariés s’il en emploie.
Le CSE est responsable des conséquences des accidents, incidents, infractions, …etc. éventuellement survenus lors des divers événements organisés par ses soins ou commis ou par les salariés à l’occasion de ces dits événements. En aucun cas le Président du CSE, ou l’entreprise, ne pourra être reconnu responsable.
Le CSE, par l’intermédiaire du secrétaire titulaire ou son adjoint, devra veiller à ce que chaque activité organisée par le CSE :
Fasse l’objet d’une couverture assurantielle couvrant les biens et les personnes,
Soit organisée dans des conditions de sécurité et d’encadrement suffisante.
Article 4– Dispositions relatives à l’accord
Date d’entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour la durée des mandats actuels des membres du CSE, à savoir jusqu’au 23 novembre 2027.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.
Dépôt de l’accord
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise. Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires. A Commentry, le 30 avril 2024 Pour la société ERASTEEL SAS : Monsieur
Pour les organisations syndicales signataires : Monsieur, Délégué syndical UGICT-CGT
