ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE - REBOND
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Erasteel SAS dont le siège social est situé 10, boulevard de Grenelle — CS 63205 - 75015 Paris S.A.S au capital de 150 660 685 euros - RCS Paris B 352 849 137 - 00018 APE 4672Z,
Représentée par M., agissant en qualité de Directeur d'usine, en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après également dénommée « la Société ».
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
le syndicat UGICT-CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE- CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Face à la conjoncture mondiale des marchés sur lesquels le groupe Erasteel est positionné et aux incertitudes géopolitiques, la Société subit une baisse d'activité durable depuis plusieurs mois qui ne devrait pas évoluer favorablement d'ici à la fin de L'année 2025. La Société met déjà en oeuvre un accord d'activité partielle de longue durée (APLD) qui vient à échéance au 30 juin 2025. Afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la Société et en vue de permettre le maintien des emplois, les Parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d'un effort collectif en vue de permettre d'accompagner ces difficultés durant les prochains mois. Des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux en vue d'aménager le temps de travail des salariés (modulation) et de faciliter leur mobilité interne. Toutefois, ces dispositifs ne répondent que partiellement aux contraintes rencontrées par la Société. Ces négociations ont donc mis en évidence la nécessité de mettre en place, en complément, un dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (« APLD-Rebond »), en vue d'assurer un accompagnement au titre de cette période. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue 1
'I)
durée rebond, tes Parties ont souhaité ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d'APLD-Rebond au sein de certaines unités de travail de l'établissement de Commentry. Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l'entreprise. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la Société justifiant une baisse d'activité durable, des perspectives d'activités et les actions à engager afin de rétablir le niveau d'activité. Ce préambule présente, par ailleurs, les besoins de développement des compétences dans l'entreprise permettant de recourir au rétablissement de t'activité :
Situation économique justifiant une baisse d'activité durable n'étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
Erasteel fait face depuis plusieurs mois à une économie mondiale particulièrement perturbée. En particulier, le marché automobile mondial s'est transformé. Les ventes du Groupe Erasteel se sont donc effondrées depuis 2024 sous l'effet d'un marché atone et d'une offre à bas coût en provenance d'Asie. Le Chiffre d'Affaires consolidé de la Société était de 234M€ en 2023 et de 151MC en 2024, le budget de 2025 est de 162.7M€. Si les ventes d'ASP prennent une tendance haussière en 2025, les ventes d'HSS (production à Commentry sur le Four Electrique appelé
FARC) ne progressent pas suffisamment en 2025, en particulier après une reprise sur le premier semestre le second semestre est très en deca des volumes attendus. Après une baisse des volumes vendus de 35% entre 2023 et 2024, la prise de commandes en HSS présente une tendance inférieure de 30% par rapport au budget.
Après une année fortement déficitaire en 2024, et pour la période janvier à mai 2025, l'Ebitda du Groupe Erasteel s'établit à (— 7) ME et pour un chiffre d'affaires de 69,8 ME. Ces données sont sensiblement proches de celles enregistrées en 2024 pour la même période (janvier à mai 2024), avec un Ebitda de (6,9) ME et un chiffre d'affaires de 67,7 ME. Dans le même temps, les indicateurs économiques clés du Groupe Erasteel restent fortement préoccupants. La trésorerie s'est dégradée en 2025 de -32 M€ en 5 mois d'activité. Le niveau des stocks s'établit à 77 ME à fin mai 2025 (soit l'équivalent de 167 jours de CA).
Perspectives d'activité et actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau
garantissant sa pérennité :
Erasteel mène depuis 2024 de nombreuses actions afin de rétablir sa situation, notamment :
L'acquisition d'une partie des actifs de son concurrent américain Crucible : permettant d'accroître l'activité, notamment aux USA et en particulier dans le domaine de la coutellerie, de l'aéronautique et d'autres débouchés hors automobile.
L'identification de nouveaux marchés et de nouvelles applications comme l'Injection plastique, l'emballage, la technologie de fabrication de puces électroniques (potentiel à court terme), ou bien comme l'aérospatiale, les biens de consommation de luxe, l'expansion du marché des couteaux Le développement de plans d'action pour certaines zones non servies jusqu'à maintenant, notamment le Mexique, l'Asie du Sud-Est 2
Par ailleurs, l'activité recyclage (piles, batteries et catalyseurs pétroliers), propre au site de Commentry voit ses ventes en forte augmentation, permettant de compenser, en partie, la baisse de l'HSS. Cependant, même si les volumes de catalyseurs traités sont en fortes progression, cela ne permet pas encore de charger à 100% le four à laitier
(FEL) et le FARC avec les batteries NiMH.
Concernant la situation financière de l'entreprise, la croissance des volumes en 2025, et la réduction des coûts ne sont pas encore suffisants pour assurer un EBITDA positif, ni pour préserver totalement la trésorerie de la Société. La trésorerie quant à elle nécessite un redressement rapide, des actions sont en cours, tant sur les coûts des matières premières, la gestion des stocks, que sur les coûts fixes (organisation et efficacité). L'ensemble de ces données sont illustrées dans une annexe au présent accord.
- Besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d'activité :
Il est constaté que toutes les activités ne sont pas touchées de la même façon sur l'ensemble des sites et l'ensemble des secteurs de production. A Commentry, le déficit d'activité a été compensé par une baisse des effectifs (mise en œuvre d'une Rupture Conventionnelle Collectives auprès des services supports, et non remplacement de tous les départs par ailleurs), cependant le site de Commentry doit encore gérer des arrêts de production au niveau du Four Electrique (FARC) dus à la baisse des ventes d'HSS et au Four à Laitier lié à un manque de Catalyseurs. Toutefois, le secteur de la Tréfilerie (partie aval de la production intégrant une part de plus en plus importante d'ASP), et celui du grillage calcination (préparation des piles, batteries, catalyseurs, sont moins touchés par la baisse d'activité. Ainsi, il s'avère nécessaire de développer la polyvalence entre ces secteurs, afin d'allouer les ressources en fonction des différents niveaux de charge de chaque secteur. Par ailleurs la Société a engagé plusieurs actions d'internalisation d'activités, jusqu'alors prestées comme par exemple la réfection des fours, ou encore la maintenance. Ainsi, les compétences à développer seront donc en particulier de la conduite de machine automatique, de la conduite d'installations, de la maintenance de 1er niveau à l'automatisme, mais également les formations aux postes de travail réalisées en interne. *** Ainsi, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, les délégués syndicaux et la Direction ont conclu le présent accord (« l'Accord »), dans le respect des dispositions légales (article L. 2253-3 du Code du travail). Il est précisé que le CSE a été également consulté en date du 24 juillet 2025. 3
Article 1 : Champ d'application de l'accord
1.1 Etablissement concerné
Le présent Accord est applicable à l'établissement de Commentry de la Société (352 849 137 00034).
1.2 Activités et salariés visés
La mise en oeuvre du dispositif d'APLD-Rebond est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes au sein de cet établissement (« les salariés concernés »):
Unité de travail correspondant à l'outil de production « Four Electrique à Laitier» (FEL). A la date de signature de l'accord, 25 salariés en CDI sont rattachés à cet outil de production ;
Unité de travail correspondant à l'outil de production « Four à Arc Electrique » (FARC). A la date de signature de l'accord, 35 salariés en CDI sont rattachés à cet outil de production.
Les Parties s'accordent à reconnaitre qu'en fonction des fluctuations d'activités et d'une reprise qui ne sera probablement pas homogène, les salariés concernés pourront être placés en position d'activité réduite différemment entre les deux unités de travail.
Article 2 : Date de début, durée de l'accord et durée d'application du dispositif d'APLD-Rebond
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1 er juillet au 31 décembre 2025 (« durée de l'accord »).
Il entrera en vigueur sous réserve de sa validation par l'administration. La période d'autorisation débutera à compter du 1 er juillet 2025 (« date de début »). La Société pourra, en application du présent Accord, placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l'horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent Accord, sur une période de 6 mois maximale d'indemnisation, sur une durée d'application du dispositif de 6 mois consécutifs. Ainsi, le dispositif d'APLD-Rebond sera applicable du Zef juillet 2025 au 31 décembre 2025 (« durée d'application »).
Article 3 : Modalités de mise en oeuvre de L'Activité Partielle Longue Durée 3.1ReductionmaximaLestenorairedeiravail
Pour faire face à l'activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine, pour les salariés concernés, des périodes d'activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l'Etat dans le cadre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée - Rebond. 4
En conséquence, selon l'évolution de l'activité et des besoins identifiés, la réduction d'horaire peut conduire : -Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période ; -Soit à une période de suspension temporaire et complète de l'activité précédée ou suivie d'une période d'activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d'atteindre la réduction d'horaire planifiée. Le volume maximal d'heures susceptibles d'être « chômées » est de : D'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. Il est précisé que la réduction d'horaire fait L'objet d'une appréciation, salarié par salarié, pendant toute la durée d'application du dispositif prévue à l'article 2 du présent Accord. Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle. Au fur et à mesure de la reprise de l'activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera. A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.
3.2 Indemnisation des salariés pendantla réduction d'activité
En application du présent Accord, le salarié dont l'horaire a été réduit en application du dispositif d'APLD-Rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l'article 17 du décret n°2025-338
du 14 avril 2025.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article
L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la Société ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article
L. 5122-2 du Code du travail mises en oeuvre pendant les heures chômées, l'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 5 QP
Article 4 : Dispositions_spécifiquesauxiours de repos
Les jours de repos sont positionnés en priorité sur tes périodes d'arrêt des secteurs de production concernés selon le calendrier présenté en CSE.
Article 5 : Engagement en matière de maintien dans l'emploi
En application du présent Accord, la Société s'engage à ne prononcer aucun licenciement pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail pour les salariés concernés, à savoir les salariés visés à l'article 1 du présent Accord, mais également pour l'ensemble des salariés du site, et pendant toute la durée d'application du dispositif, telle que prévue à son article 2.
Article 6 : Engagement en matière de formation professionnelle
En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s'engage à mettre à profit les périodes de non-activité pour permettre aux salariés concernés de suivre des formations professionnelles favorisant leur maintien dans l'emploi ainsi que leur évolution professionnelle, le cas échéant, en cohérence avec les besoins en développement des compétences identifiées dans le préambule. Plus précisément, la Société s'engage à : Mettre en oeuvre auprès des salariés concernés par ce dispositif des actions de formation d'adaptation à Leur poste de travail mais également de développement de leur polyvalence au sein de leur secteur de production afin d'être en mesure de tenir plusieurs postes, mais également entre le FARC et le FEL, les deux outils de production n'étant pas forcément arrêtés en même temps. La liste suivante d'actions sera ainsi proposée aux salariés concernés ! -Formations aux postes de maçonnage, de pocheur, de fondeur, d'élaborateur au FARC, de chargeur, de conducteur d'installation au FEL - Assurer le développement de compétences des salariés concernés, facilitant leur mobilité professionnelle interne, afin qu'ils puissent travailler dans d'autres secteurs lorsque leur secteur de production est à l'arrêt (par exemple, à la tréfilerie, au grillage-calcination, à la maintenance). La liste suivante d'actions sera ainsi proposée aux salariés concernés ! - Formations aux postes de conducteur de machine niveau 1, niveau 2, conducteur d'installations, conducteur d'engins, technicien de maintenance niveau 1 Il est précisé qu'un accord d'entreprise prévoyant les conditions de ces mobilités professionnelles est en cours de négociation, afin d'en organiser les modalités. La Société financera ces actions de formation tout en veillant à mobiliser les dispositifs existants tels que le plan de développement des compétences, les financements OPCO (FSE+,etc.) ou conventionnels de branche (notamment les dispositifs prévus par l'accord « mesures urgentes en faveur de l'emploi» signé le 14 avril 2025 par l'UIMM Auvergne). Par ailleurs, les salariés concernés seront encouragés à mobiliser leur CPF. 6 PP
Les salariés seront informés personnellement par leur manager des formations mises en oeuvre pour eux et bénéficieront d'un entretien RH sur demande afin de les accompagner au mieux dans le développement de leurs compétences. Ces engagements sont applicables aux salariés concernés, à savoir les salariés visés à l'article
1 du présent Accord pour toute la durée d'application du dispositif, telle que prévue à son article 2.
Article 7 - Modalités d'information sur la mise en oeuvre de L'Accord
Tous les trois mois, la Société adresse aux organisations syndicales représentatives signataires et au Comité Social et Economique une information sur la mise en oeuvre du dispositif d'APLD-Rebond qui comprendra notamment :
un suivi des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent Accord ;
un bilan de la réduction de l'horaire de travail mentionné à l'article 3 du présent Accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l'horaire a été réduit en application du présent Accord.
Article 8 Bilan
Conformément à l'article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l'échéance de la durée d'application du dispositif définie à l'article 2 du présent Accord, t'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5 et 6 du présent Accord ;
le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail fixée à l'article 3 du présent Accord.
Ce bilan sera accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en oeuvre de l'APLD-Rebond.
Article 9_-ProeÉduretmliciation.de.r.aczorcl
Le présent Accord est transmis à l'administration pour validation. L'autorité administrative dispose d'un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l'administration vaut décision d'autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l'administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent Accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Article 1) - Révision
Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d'en réviser tout ou partie. 7
8 La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. En cas de conclusion d'un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée. Article 11— Dépôt et publicité de l'Accord Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires du présent Accord. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon. IL fera L'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel. Cet affichage rappellera les engagements pris par la Société en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires. Enfin, le présent Accord est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI) de la branche professionnelle de la métallurgie. A Commentry, letr4)20 L S- Pou r la Société Erasteel SAS : Monsieur, Directeur d'usine, Pour les organisations syndicales signataires Monsieur, Délégué syndical UGICT-CGT 1 Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC
