COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ETABLISSEMENTS DE FALAISE
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A
LA MODIFICATION DE LA DURÉE DES MANDATS ACTUELS
DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ET DU
COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ETABLISSEMENTS DE FALAISE
Entre les soussignés :
La société ERCA SAS dont le siège social est situé 3 avenue du Pacifique – BP 54 LES ULIS 91942 COURTABEOEUF CEDEX – Siret n° 78522642400014, dont l’établissement concerné est situé 1 rue de l’Epée Royale – BP 29 – FALAISE 14700 ; n° SIRET 785 226 424 000 48
représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part.
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société ERCA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’établissement concernant
la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP)
la réduction des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Cette décision vise à permettre de faire coïncider les échéances des mandats des différentes institutions représentatives du personnel (DUP / CHSCT) ainsi qu’entre les deux établissements de la société (Les Ulis / Falaise) pour la mise en place du Comité Social et Economique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les dates initiales de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Falaise étaient prévues au : Délégation Unique du Personnel (CE/DP) : 7 janvier 2019 Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : 2 mars 2019
Les parties décident de proroger les mandats de la DUP de Falaise au 10 février 2019 ; et de réduire les mandats du CHSCT au 10 février 2019.
Au-delà de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur, et de sorte que cette nouvelle instance de représentation du Personnel soit élue au 11 février 2019 au plus tard.
Article 2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.
La société ERCA procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
