ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2020 D’ERCE PLASTURGIE
Entre ERCE Plasturgie, dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine, 01100 VEYZIAT, représentée par xxxxxx, Responsable Unité Industrielle, ci-après dénommée, l’Entreprise,
D’une part ;
Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, le 16 décembre 2019.
Les parties ont discuté des différents points lors de la réunion du 16 janvier 2020.
Des circonstances exceptionnelles liées à l’activité économique de l’entreprise depuis octobre 2018 ont amené les parties à négocier en tenant compte de la pérennité de l’entreprise.
Avec pour objectifs d’éviter tout licenciement économique sur l’année 2020 et en poursuivant l’activité partiel, les parties se sont accordées sur les points suivants.
ARTICLE I – CHAMP D‘APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne et les Services support.
ARTICLE II - REMUNERATION
Aucune augmentation générale n’est prévue pour l’année 2020. Seules des augmentations légales ou conventionnelles seront appliquées.
Les modalités concernant les tickets restaurant sont inchangées au niveau du nombre et des valeurs de tickets. Concernant le calendrier de distribution, il est décidé de distribuer 1 carnet par mois sauf en juillet où 2 carnets seront distribués (1 carnet pour juillet et 1 carnet pour août).
ARTICLE III – EPARGNE SALARIALE
L’accord d’intéressement est suspendu pour l’année 2020.
ARTICLE IV – EMPLOI
La Direction s’engage à ne supprimer aucun emploi sur l’année 2020.
ARTICLE V – DUREE DE L ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de ERCE Plasturgie au titre de l’année 2020. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE VI – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, sous format papier pour remise aux délégations syndicales signataires et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la Direction D.I.R.E.C.C.T.E du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique ;
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
