ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2019 D’ERCE PLASTURGIE
Entre ERCE Plasturgie, dont le siège social est situé 220 route d’Arfontaine, 01100 VEYZIAT, représentée par xxxx, Responsable Unité Industrielle, ci-après dénommée, l’Entreprise,
D’une part ;
Et les organisations syndicales soussignées, représentées par les délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, le 13 décembre 2018.
Les parties se sont accordées pour débuter les discussions par les objectifs d’intéressement 2019 afin de permettre la validation de l’avenant de l’accord d’intéressement 2017 – 2018 – 2019 dans les délais (réunions des 24 janvier 2019 et 1er février 2019).
Les autres points, notamment sur les salaires et la durée du travail, ont été discutés lors de la réunion du 7 février 2019.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE I – CHAMP D‘APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de ERCE Plasturgie Ets d’Athis de l’Orne et les Services support.
ARTICLE II – EPARGNE SALARIALE
L’accord d’intéressement a été conclu pour les années 2017-2018-2019.
Le critère lié au résultat site est inchangé.
Les autres critères et objectifs ont été négociés comme suit :
Retards règlements pièces : < ou = 230K€ => 110€ < ou = 250K€ => 70€ < ou = 270K€ => 35€
Retards règlements outillages : < ou = 120K€ => 130€ < ou = 150K€ => 80€ < ou = 180K€ => 45€
Site Athis de l’Orne
CNQ 1er semestre2ème semestre Inf ou égale à 1,18 => 120€inf ou égal à 1,16 => 120€ Entre 1,18 et 1,23 => 60€entre 1,16 et 1,21 => 60€
TRS 1er semestre2ème semestre Sup à 83% => 85€sup à 83,5% => 85€ Entre 83% et 82% => 40€entre 83,5% et 82,5% => 40€
Nombre arrêts presses 1er trimestre2ème trimestre Inf à 100 => 55€inf à 90 => 55€ Entre 100 et 104 => 25€entre 90 et 94 => 25€
1ème semestre Inf à 85 => 55€ Entre 85 et 81 => 25€
Propreté Sup à 94% => 90€ Entre 94 et 91% => 40€
ARTICLE III – REMUNERATION
Une augmentation générale de 1,2% au 1er avril 2019 est décidée.
Cette augmentation s’applique à tous sauf :
Aux salariés ayant eu une augmentation individuelle supérieure à 1,5% sur 2019 ;
Aux salariés ayant eu une augmentation légale ou conventionnelle supérieure à 1,5% sur 2019 ;
Aux salariés ayant eu une augmentation individuelle en 2018 ;
Aux salariés ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.
Les titres restaurants sont reconduits sur l’année 2019 dans les mêmes conditions que pour l’année 2018 pour les salariés ERCE Plasturgie Ets Athis de l’Orne et Ets des services Support. Le calendrier de distribution est inchangé pour les deux établissements.
ARTICLE IV – DUREE DE L ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de ERCE Plasturgie au titre de l’année 2019. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, sous format papier pour remise à la délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la Direction D.I.R.E.C.C.T.E du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique ;
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
