ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
M, Président de la Société ERDE sis 18 Rue du Moulin à SAULON LA CHAPELLE (21910) ;
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée respectivement par , délégué syndical CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.
De ce fait, les dispositions des accords collectifs antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ne produisent plus aucun effet.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société ERDE sont convaincues de l'importance d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société ERDE, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social.
Le présent accord annule et remplace tous usages en lien avec les instances représentatives et syndicales.
Article préliminaire – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société ERDE.
Chapitre 1 : Périmètre des élections professionnelles
La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct, et ne nécessite donc pas de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) ni de comité social et économique central d’entreprise (CSE central d’entreprise).
Aussi, le présent accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, le site d’ERDE à Saulon La Chapelle est rattaché au siège social situé à 18 Rue du Moulin 21910 SAULON LA CHAPELLE.
Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise, couvrant le site d’ERDE 18 Rue du Moulin à SAULON LA CHAPELLE (21910).
Chapitre 2 – Règles de fonctionnement du CSE
Article 1 : La composition du CSE
Le nombre de membres du CSE est fixé par décret en fonction du nombre de salariés (décret n° 2017-1819 du 29/12/2017 publié au Journal officiel le 30/12/2017).
Article 2 : Les moyens des membres du CSE
Heures de délégation :
L’article R.2314-1 du code du travail fixe le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.
Local :
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Règlement intérieur
La délégation du CSE se verra doter d’un règlement intérieur, une fois les instances nouvelles élues. Ce règlement sera écrit conjointement entre les instances et la direction.
Article 3 : La durée du mandat
Les parties conviennent que les membres du CSE sont élus pour 2 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, conformément à l’article L2314-33 du code du Travail, pour les structures de plus de 50 salariés.
Ne sont pas pris en compte les mandats DP/CE/DUP antérieurs.
Article 4 : La confidentialité
Les membres de la délégation du CSE sont tenus à une obligation de discrétion. Article 5 : Les Subventions de fonctionnement et social
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
De plus il est décidé de verser une subvention sociale d’un montant annuel équivalent à 0,37% de la masse salariale brute.
L’excédent de fonctionnement pourra être basculé en social en début d’année suivante.
Article 6 : Les réunions du CSE
Conformément aux dispositions légales le CSE se réunira une fois tous les deux mois. Seuls les élus titulaires assistent aux réunions du CSE, les suppléants ne seront appelés qu’en l’absence de titulaires. Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE pourra être réuni en cas d’évènement grave ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Clause de suivi
Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’entendent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.
L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord, selon les modalités suivantes :
Un engagement de la partie patronale de donner une réponse à toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative ;
Ainsi que l’inscription, à l’ordre du jour d’une réunion annuelle, des demandes adressées par des organisations syndicales depuis la dernière réunion et qui n’auraient pas reçu de réponse de la partie patronale dans l’intervalle.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. L’auteur de la dénonciation devra justifier sa décision.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Dijon.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
A Saulon La Chapelle
Le 21 juin 2019
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’entreprise Les organisations syndicales
En qualité de Président En qualité de Délégué Syndical CGT
