Avenant n° 1 A l’Accord Heures non Ouvrées « HNO » de la société ERETEL du 24 mars 2025
ENTRE :
La Société ERETEL, SAS au capital de 100 000 Euros, ayant son siège au 33 Avenue du Docteur Georges Levy - Bâtiment 24-2 – 69200 VENISSIEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 420 167 611.
Représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE central de la Société ERETEL représentés par :
Madame XXXX, Titulaire du CSE Central, élue CSE de l’entreprise ACSL
Monsieur XXXX, Titulaire du CSE Central, élu CSE de l’entreprise C&S
Monsieur XXXX, Titulaire du CSE Central, élu CSE de l’entreprise ACBL
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite à l’accord d’entreprise HNO (Heures non ouvrées) signé le 24 mars 2025 avec application au 1er avril 2025 avec les élus CSE. L’accord initial du 24 mars 2025 exclut les apprentis et alternants aux modalités d’application des HNO.
Après négociation, les parties se sont accordées pour intégrer les alternants et apprentis dans la réalisation des heures non ouvrées afin que dans le cadre de leur contrat ils puissent expérimenter ce type de missions inhérentes à l’activité de l’entreprise.
Cette intégration à la réalisation des HNO s’inscrit dans le cadre du programme pédagogique de formation et de l’accompagnement par le maître d’apprentissage/tuteur de l’alternant. L’exercice des HNO s’effectue dans le respect des durées maximales de travail, temps de repos hebdomadaire et temps de pause tels que prévus dans l’accord HNO du 24 mars 2025. Ce respect intègre les impacts de l’alternance entre période de formation et période de cours des alternants.
Aussi, les articles du présent avenant remplacent les mêmes articles de l’accord initial du 24 mars 2025. Les autres articles de l’accord HNO du 24 mars 2025 demeurent inchangés.
Article I – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les alternants et apprentis aux modalités d’application des HNO.
Article II – Modification de l’article 2 Champ d’application
Le présent article annule et remplace en intégralité l’article 2 Champ d’application. La nouvelle rédaction est la suivante :
Article n°2– Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société ERETEL et des établissements qui la constitue, réalisant des interventions techniques dans le cadre des HNO à savoir :
Salariés concernés :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à temps plein ou à temps partiel (dans le respect des dispositions légales du temps partiel), les alternants et apprentis, et aux intérimaires en contrat long (supérieur à 4 semaines). Le présent accord s’applique en principe aux salariés ETAM réalisant des interventions « techniques » et pour lesquels les interventions HNO sont décomptées en heures.
L’organisation du travail en forfait annuel en jours exclut par principe tout décompte de la durée du travail en heure. Néanmoins, dans le cadre spécifique de l’accomplissement des HNO par des salariés cadres forfait jours, les salariés au forfait jours relèvent, au même titre que les autres catégories de salariés, des dispositions du présent accord, sans que ces interventions ne soient prises en compte dans leur décompte de forfait annuel en jour. En ce sens, il est dérogé aux mentions relatives au travail du week-end prévues par la convention collective SYNTEC.
Personnel exclu :
Les stagiaires, payés à l’heure selon la gratification de stage applicable, sont exclus du champ d’application du présent accord.
Les collaborateurs de moins de 18 ans en sont également exclus, en dehors des exceptions prévues par le code du travail.
Article III – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est à durée indéterminée, à l’instar de l’accord initial. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025 à l’issue du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.
Article IV – Modalités de révision et de dénonciation
La signature d’un avenant de révision pourra intervenir à tout moment dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Le présent avenant ne pourra être dénoncé qu’en application des conditions légales et réglementaires applicables.
Article V – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le dépôt d’un exemplaire de l’accord sera également effectué auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Vénissieux, le 16 juin 2025.
En 4 exemplaires originaux.
Pour ERETEL
XXXX
Président de la société
Pour les élus CSE Central
Madame XXXX Titulaire du CSE Central, élue CSE de l’entreprise ACSL
Monsieur XXXX, Titulaire du CSE Central, élu CSE de l’entreprise C&S
Monsieur XXXX Titulaire du CSE Central, élu CSE de l’entreprise ACBL
