La société par actions simplifiée ERGALIS France dont le siège social se situe à MARCQ-EN-BAROEUL (59700) au n°276, avenue de la Marne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 418 108 171,représentée par son Président, la SAS FINERGAL, dont le siège social se situe à MARCQ-EN-BAROEUL (59700) au n°276, avenue de la Marne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 804 514 628, elle-même représentée par son Président, la SAS Actual Group, dont le siège social se situe à LAVAL (53000), au 11, rue Emile Brault, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Laval, sous le numéro 510 899 909, prise en la personne de son Président, XXX
Ci-après dénommée : la Société,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE :
ERGALIS FRANCE a institué un dispositif de Compte épargne-temps (CET) applicable aux salariés intérimaires, dont les modalités de fonctionnement sont issues de l’Accord en date du 25 juin 2017, modifié par avenant 22 janvier 2018. L’objet du présent accord vise à rendre plus attractif le Compte épargne-temps pour les intérimaires qui peuvent en bénéficier, tout en harmonisant les modalités de ce dispositif avec celles des CET mis en œuvre au sein des autres branches de la Famille Agences Emploi du groupe Actual. Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l’Accord relatif au Compte épargne-temps conclu au sein d’ERGALIS FRANCE le 25 juin 2017 et de son avenant du 22 janvier 2018, dont elles annulent et remplacent l’ensemble des dispositions.
TITRE 1 – MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 1 – Principes généraux
Le présent accord a pour objet de préciser le principe et les modalités de mise en place d’un dispositif de compte épargne-temps applicable aux salariés intérimaires employés par la société ERGALIS FRANCE. Le dispositif mis en place a pour finalité de permettre au personnel intérimaire qui le souhaite, d’épargner des temps de repos ou des sommes d’argent, en vue d’une utilisation ultérieure, notamment postérieurement à une ou plusieurs missions.
Article 2 – Champ d’application
2.1 Etablissements concernées
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société ERGALIS FRANCE, existant à la date du présent accord, ou qui seront créés ultérieurement.
2.2 Salariés concernées
Ces dispositions trouvent à s’appliquer, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés intérimaires justifiant d’un contrat de travail temporaire, quelle que soit sa durée, ou ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire avec la Société. Elles trouvent également à s’appliquer aux salariés en contrat de travail à temps partagé, y compris en contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Par extension, les salariés occupant ce type de contrat de travail sont également visés par les termes de “salarié intérimaire”, tels qu’utilisés dans les dispositions du présent accord. Tout salarié compris dans le champ d’application de cet accord bénéficiera de l’ouverture automatique d’un compte épargne-temps (CET). Une information dont il accusera réception, sera communiquée au salarié intérimaire, à l’embauche, soit de façon dématérialisée, soit sous la forme d’un document remis par l’agence. Le salarié intérimaire disposant d’un compte épargne-temps à la date de l’entrée en vigueur du présent accord conservera le bénéfice de son compte, selon les modalités nouvellement applicables. Il bénéficiera notamment des nouvelles conditions d’abondement, y compris sur les sommes placées avant la mise en œuvre du présent accord.
Article 3 – Règles d’alimentation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est alimenté lors de l’établissement de la période de paie, qui suit immédiatement la fin de chaque mission ayant généré les droits.
3.1. Alimentation à l’initiative du salarié
Conformément à l’article 6.3.1 de l'accord de branche du 27 mars 2000 relatif à l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des intérimaires, les salariés intérimaires peuvent librement verser sur leur compte épargne-temps :
tout ou partie de l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail,
tout ou partie de l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail,
tout ou partie des primes ou indemnités d’origine conventionnelle, telles que notamment la prime de 13ème mois, les majorations ou indemnités liées aux travail les jours fériés, aux heures de pause ou heures de nuit.
A défaut de manifestation de volonté de la part du salarié intérimaire lors de son inscription ou à tout moment, auprès de son agence ou par l’intermédiaire de l’application mobile mise à sa disposition, il est procédé à l’alimentation de son compte épargne-temps à l’aide des éléments de paie mentionnés ci-dessus. Les choix exprimés par l’intérimaire trouvent à s’appliquer à la mission en cours et à toute mission ultérieure. A titre transitoire et dérogatoire, s’agissant des CET ouverts à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les sommes alimentant par défaut le compte épargne-temps de l’intérimaire seront conformes aux choix exprimés par celui-ci avant l’application du présent accord, sous réserve de l’évolution de ses choix.
3.2. Alimentation à l’initiative de l’employeur
Afin de rendre le dispositif attractif, l’employeur pourra venir abonder son compte épargne-temps, en fonction des sommes qu’aura épargnées le salarié. L’abondement de l’employeur sera calculé en référence à un taux d’intérêt fixé chaque année, par avenant au présent accord. A la date de conclusion du présent accord, ce taux annuel est fixé à 12,68 % des sommes épargnées par le salarié, selon les conditions et modalités suivantes, tant que le salarié intérimaire est en mission et jusqu’à six mois à l’issue de sa dernière mission. Le versement de l’abondement est mensuel et figure sur le relevé CET mis à disposition du salarié. Le taux d’abondement mensuel s’élève à 1% des sommes épargnées. Lorsqu’un salarié qui n’a pas eu de mission au cours des six derniers mois et pour lequel le versement de l’abondement a été interrompu, reprend une mission, l’abondement sera de nouveau calculé sur la totalité de son solde de CET. Cela lui ouvrira automatiquement une nouvelle période de six mois supplémentaires d’abondement, quelle que soit la durée de la mission.
3.3. Relevé CET
Le salarié dispose de ses relevés CET sur l’application mobile mise à sa disposition ainsi que, s’il le souhaite, automatiquement par email chaque mois, ou enfin, sur simple demande auprès de son agence. Lorsque le salarié n’est plus en mission depuis plus de six mois, son relevé CET lui est également transmis par email ou, à défaut, par courrier postal à sa dernière adresse connue. L’application mobile permettra au salarié intérimaire d’exprimer ses choix, directement depuis son espace.
Article 4 – Modalités d’utilisation du CET
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le CET soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate. Il exprime sa demande à tout moment auprès de son agence ou par l’intermédiaire de l’application mobile mise à sa disposition, y compris en dehors des périodes de paie. Le versement des sommes en résultant sera effectué dans les vingt-quatre heures de la demande, le cas échéant au titre d’une indemnisation de jours de congé, ou à défaut, au titre d’un déblocage monétaire. Les sommes payées seront rattachées à la dernière mission effectuée par le salarié intérimaire ou, le cas échéant, à la dernière période de paie du salarié en CDI Intérimaire ou en CDI à temps partagé.
4.1. Indemnisation de jours de congés
Les droits épargnés peuvent être utilisés à l'initiative du salarié en tout ou partie pour indemniser un congé dont la durée est au moins égale à une demi-journée. Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne temps par un salarié intérimaire est transformé en jour, étant précisé qu’un jour est égal à 7 heures. L'indemnisation des jours de congés pris est effectuée sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur. La prise de congés dans le cadre du compte épargne temps, pendant ou en dehors d’une période de mission ou de l’exécution d’un contrat de travail, est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, dès lors que la prise de jours de congés dans le cadre du compte épargne-temps a été indemnisée à l’aide de sommes ayant déjà supporté l'Indemnité de fin de mission et l'Indemnité compensatrice de congés payés, la prise de ces jours ne donnera pas lieu une seconde fois au versement de telles indemnités. En cas d’utilisation du CET sous forme de congés, le salarié pourra consulter son relevé de congés auprès de son agence ou au travers de l’application mise à sa disposition, afin de contrôler ses prises de congés.
Modalités de prise de jour(s) de congé(s) pendant une période de mission :
Sous réserve de l’accord de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire peut prendre un ou plusieurs jours de congé indemnisés à l’aide des droits constitués au sein de son CET. Les droits à congés pourront être pris pendant la période durant laquelle l’entreprise de travail temporaire peut reporter le terme du contrat de mission, en application de l’article L.1251-30 du code du travail et ce, dans la limite de 10 jours par an.
Modalités de prise de jour(s) de congé(s) en dehors d’une période de mission :
Le compte épargne-temps peut être utilisé en dehors des périodes de mission ou de l’exécution d’un contrat de travail. Son utilisation ne donne pas lieu à l’établissement d’un contrat de travail spécifique. Les heures payées seront rattachées à la dernière mission effectuée par le salarié intérimaire ou, le cas échéant, à la dernière période de paie du salarié en CDI Intérimaire ou en CDI à temps partagé.
4.2 Utilisation du CET sous forme monétaire
Pour les salariés en contrat de travail temporaire, lors de l’établissement de la paie, les sommes mises à disposition dans le CET sont immédiatement disponibles pour être utilisées sous forme monétaire. Pour les salariés en contrat de travail à temps partagé ou en contrat à durée indéterminée intérimaire, les sommes mises à disposition dans le CET ne sont disponibles pour être utilisées sous forme monétaire qu’au terme de leur contrat de travail.
Article 5 - Transfert des droits et clôture du CET
5.1. Maintien des droits acquis en cas de changement d’employeur entre entreprises du groupe
Les droits acquis au titre d’un Compte épargne temps au sein d’ERGALIS FRANCE alimentent un compte épargne-temps unique qui est utilisable et alimentable auprès de n’importe quelle autre société appartenant à la Famille Agences Emploi du groupe ACTUAL. En conséquence, les droits constitués au sein du CET sont maintenus en vigueur en cas de changement d’employeur au sein d’une autre entreprise appartenant à la Famille Agences Emploi du groupe ACTUAL.
5.2. Clôture automatique du compte épargne-temps
Sous réserve des dispositions de l’article 5.1 ci-dessus, en l’absence de mission de travail temporaire, de CDI Intérimaire ou de contrat de travail à temps partagé exécuté au sein de la Société, pendant dix-huit mois consécutifs, il est procédé à la clôture automatique du compte épargne-temps et au versement de l’ensemble des droits y figurant. En cas de nouvelle mission effectuée postérieurement à la clôture du CET, dans les conditions définies ci-dessus, le salarié intérimaire aura de nouveau la possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès la date de sa conclusion. Dès la date de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations ayant le même objet des accords collectifs et avenants conclus antérieurement aux présentes.
Article 7 - Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Article 8 - Révision, dénonciation
Il est fait application des procédures et modalités énoncées par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-9 du code du travail, relatives aux procédures de révision et de dénonciation des accords collectifs.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans le périmètre du présent accord. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.Le personnel sera informé du présent accord, selon les voies habituelles d’affichage.
