ACCORD SUR LES CONSEQUENCES DE LA REALISATION D’UN BENEFICE EXCEPTIONNEL
ENTRE :
Agissant en qualité de Directeur de Site
D'UNE PART,
ET :
Agissant en tant que
délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’intégrer les dispositions issues de la loi Partage de la valeur, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 portant sur la prise en compte des bénéfices exceptionnels et leurs contreparties.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise, et ce quelle que soit la catégorie.
Article I.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.
TITRE II : DEFINITION ET CONSEQUENCES DE LA REALISATION D’UN BENEFICE EXCEPTIONNEL
Article II.1 – Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Est considérée comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal toute réalisation d’un bénéficie (résultat courant après impôt et participation) supérieur ou égal à 8% du chiffre d’affaire réalisé sur l’exercice en cours.
Article II.2 – Conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Si la condition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfice telle que prévue à l’article 1 est satisfaite, les parties conviennent d’ouvrir une négociation afin de définir si justifié, les modalités du partage de la valeur. Cette négociation s’ouvrira dans l’année qui suit la clôture des comptes.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article III.1 : Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi de l’application de cet accord au sein de l’entreprise. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur le sujet évoqué, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement. Article III.2 : Révision – dénonciation
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article III.3 : Publicité – Dépôt
Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article III.4 : Signatures
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,
