Dans le cadre du dialogue social engagé au sein de l’entreprise et à la suite des échanges intervenus lors des négociations annuelles obligatoires, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif de solidarité permettant aux salariés de renoncer volontairement à une partie de leurs congés au bénéfice d'un collègue confronté à une situation personnelle, familiale ou médicale particulièrement difficile. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du don de congés payés au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’organiser un dispositif de don volontaire de jours de congés payés entre salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Peut bénéficier d’un don de jours de congés payés tout salarié de l’entreprise :
assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
venant en aide à un proche au sens des dispositions légales relatives au congé de proche aidant, présentant une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou un handicap ;
faisant face au décès d'un enfant, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
ou confronté à une situation familiale, personnelle ou médicale exceptionnelle présentant un caractère de gravité particulier, appréciée objectivement au regard des justificatifs produits.
Le salarié bénéficiaire devra produire tout justificatif permettant d’établir la situation invoquée.
ARTICLE 3 – JOURS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN DON
Les salariés peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés. Les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un don.
ARTICLE 4 – MODALITES DU DON
Le don de congés repose exclusivement sur le volontariat. Le salarié souhaitant effectuer un don adresse une demande écrite à la Direction Générale en précisant le nombre de jours concernés. Le don est réalisé de manière anonyme à l’égard du salarié bénéficiaire. La Direction vérifie préalablement que le salarié bénéficiaire remplit les conditions prévues par le présent accord. Une fois validé et traité en paie, le don est définitif et ne peut donner lieu à restitution.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES JOURS PAR LE BENEFICIAIRE
Les jours de congés donnés permettent au salarié bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant son absence. Les absences couvertes par les jours donnés sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Les jours donnés sont utilisés pour couvrir les absences liées à la situation ayant ouvert droit au bénéfice du dispositif.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Les parties rappellent que les situations ouvrant droit au bénéfice du présent dispositif présentent un caractère strictement confidentiel. L’entreprise veille au respect de la confidentialité des informations transmises dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 7 – SUIVI DU DISPOSITIF
Un bilan annuel non nominatif pourra être présenté aux représentants du personnel afin d’assurer le suivi du dispositif.
ARTICLE 8 – DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen habituellement utilisé dans l’entreprise. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 08 juin 2026,
En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.
Pour la Société ERIGE SECURITEPour le Syndicat FMPSi M
