ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ERIGE SECURITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ERIGE SECURITE, demeurant 5 Passage de l’Industrie 92130 Issy-les-Moulineaux représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Immatriculée au RCS Paris B 421 640 335 – APE 8010 Z
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT-FO, et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical UNSA FCS.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Les prochaines élections professionnelles au sein d’ERIGE SECURITE doivent avoir lieu en novembre 2019 du fait de l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Les ordonnances publiées en septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») ont profondément modifié les règles relatives à la représentation du personnel en entreprise. Ces ordonnances ont notamment fusionné les actuels Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel en une seule et même instance, le Comité Social et Économique.
Les nouvelles dispositions du code du travail prévoient la signature d’un accord d’entreprise afin d’organiser la mise en place de cette nouvelle instance et d’adapter la représentation du personnel aux besoins et au fonctionnement d’ERIGE SECURITE.
C’est dans ce cadre qu’ERIGE SECURITE a rencontré les organisations syndicales CGT-FO et UNSA les 08 avril 2019, 19 avril 2019 et 06 mai 2019.
CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ERIGE SECURITE
Article 1 : La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d’ERIGE SECURITE
Un Comité Social et Economique sera créé au sein d’ERIGE SECURITE selon les modalités définies par le présent accord à l’issue des élections de novembre 2019.
Le nombre de membres du CSE est défini en fonction de l’effectif d’ERIGE SECURITE, calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique d’ERIGE SECURITE
Article 2.1 : le président du CSE
Le Comité Social et Economique d’ERIGE SECURITE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction.
Il est convenu que le président du CSE peut être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Article 2.2 : le bureau du CSE
Le bureau du Comité Social et Economique d’ERIGE SECURITE est composé de :
D’un secrétaire ;
D’un trésorier ;
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE. Ils sont élus pour la durée du mandat des membres du CSE. Ils seront désignés, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Article 2.3 : les réunions du CSE
Le Comité Social et Economique se réunit 6 fois par an.
Au minimum quatre de ces réunions porteront également sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique assistent aux réunions avec voix délibérative.
Les membres suppléants du Comité Social et Economique n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires ; Ils disposent dans ce cas, d’une voix délibérative.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance et au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion, le suppléant qu’il aura désigné, le secrétaire, le président du CSE ainsi que le service RH. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par le suppléant désigné lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le temps passé en réunion plénière du CSE par les membres du CSE est rémunéré comme temps de travail.
Article 2.4 : la convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation
La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des élus.
Le secrétaire prépare les ordres du jour des réunions plénières du CSE conjointement avec le président.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par courriel ou par courrier simple à chaque membre titulaire du CSE.
Les documents servant de support aux informations et consultations sont consultables sur la B.D.E.S (Base de données économiques et sociales) ou adressés par courriel aux membres du CSE au plus tard 7 jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle le sujet est traité.
Pour les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et emploi ; situation économique et financière de l’entreprise), les documents y afférents sont consultables sur la B.D.E.S ou adressés par courriel au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le sujet sera traité.
Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du code du travail sont adressées au secrétaire du CSE au minimum 15 jours avant la date de la réunion et seront transmises avec l’ordre du jour. Les réclamations individuelles et collectives présentant un caractère de particulière urgence pourront être adressées jusqu’à 48 heures avant la réunion. Toute question ne relevant pas de ces domaines ne sera pas traitée.
Article 2.5 : les commissions du CSE
Compte tenu de l’activité d’ERIGE SECURITE, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT) ne sera pas mis en place au sein de l’entreprise. Cependant le CSE reste compétent sur tous les sujets se rapportant à la santé, sécurité et conditions de travail des salariés ERIGE.
Ainsi conformément à l’article L 2312-8 et alinéas suivants, le CSE est compétent pour :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
Se prononcer sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail de certaines catégories de salariés (article L.2312-8) ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (article L.2312-9) ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L.2312-9) ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (article L.2312-9)
Examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise (L.2312-12) ;
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. (L.2312-13).
Par ailleurs dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail le CSE bénéficie :
D’informations portant sur les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, et sur les conditions de travail ;
D’un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels traitées spécifiquement ;
D’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
Article 3 : Les moyens du Comité Social et Economique d’ERIGE SECURITE
Article 3.1 : La formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Le financement de cette formation (frais pédagogiques et frais de déplacements, d’hébergement et de repas) est pris en charge par le Comité Social et Economique.
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours.
Le financement de cette formation (frais pédagogiques et frais de déplacements, d’hébergement et de repas) est pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré aux formations (économiques et santé, sécurité) est pris sur temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 3.2 : Crédit d’heures des membres du CSE et de la Commission SSCT
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 3.3 : Le budget de fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions légales, l’employeur verse chaque année au Comité social et Economique une subvention de fonctionnement. En l’état actuel de la réglementation, cette subvention correspond à 0,2 % de la masse salariale brute, telle que celle-ci est définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Elle est essentiellement utilisée afin de couvrir les dépenses de fonctionnement du CSE, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation, notamment :
couvrir les frais courants de fonctionnement, documentation, papeterie, d'abonnement et de communications téléphoniques ;
couvrir les frais de déplacement des membres du comité social et économique dans le cadre de leur mission.
Article 3.4 : Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Les parties au présent accord se sont entendues sur l’importance que revêtent les activités sociales et culturelles au sein d’ERIGE SECURITE.
La contribution aux activités sociales et culturelles versée chaque année par l'employeur est portée à 10 000 €uros.
CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’établissement distinct au sein de la société ERIGE SECURITE.
CHAPITRE 3 :
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’utilité de mettre en place des représentants de proximité. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES Article 4 : durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles prévue en novembre 2019.
Article 5 : Modalités de suivi de l’accord Au plus tard en fin d’année 2020, un bilan de l’application du présent accord sera établi et présenté aux membres du Comité Social et Economique. Article 6 : Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 : Dénonciation de l'accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
L’employeur ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, suivant l'expiration du délai de préavis, au terme d'un délai de survie courant jusqu’aux élections professionnelles suivantes.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
Article 8 : Dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Malakoff et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 mai 2019
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
