ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION AU SEIN D’ERIGERE
Entre :
La société ERIGERE, Société anonyme de HLM , dont le siège social est situé à 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 612 050 591 00074, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :
la CFDT représentée par :
la CFE-CGC représentée par :
la CGT représentée par :
D’autre part,
Préambule :
Les sociétés Erigère et LSVO ont fusionné le 31 juillet 2019. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent accord de faire bénéficier, le plus rapidement possible, à l’ensemble des salariés de la Société de dispositions harmonisées et unifiées relatives aux éléments de rémunération venant compléter les dispositions de la convention collective applicable. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier les termes du présent Accord. C’est ainsi que la direction d’Erigere a présenté lors de la réunion du 27 mars 2020 un projet d’avenant à l’accord rémunération d’Erigère du 27 Mai 2019. Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises et ont conclu le présent Accord. Les dernières réunions de négociations ont eu lieu le 15, 23 avril et 15 mai 2020 par visio-conférence. Lors de cette dernière réunion et compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, les parties ont expressément donné leur accord de procéder à la signature de cet accord par signature électronique.
TITRE I : Cadre juridique et champ d’application du présent accord
Le présent accord négocié avec les organisations syndicales représentatives complète la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM du 27 avril 2000 qui est appliquée à l’ensemble des salariés de la société Erigère.
Il reprend l’accord portant sur la rémunération au sein d’Erigère conclu le 27 Mai 2019 et ayant fait l’objet d’un avenant faisant suite à la demande de révision en date du 27 mars 2020 et se substitue à l’ensemble des dispositions relatives à son objet applicables aux salariés issus de la Société LSVO.
TITRE II : Dispositions communes à tous les salariés
La rémunération de chaque collaborateur se compose d’une partie fixe (salaire de base sur 12 mois, gratification de fin d’année, prime d’ancienneté, prime de vacances). S’ajoutent à ces éléments de rémunération, des primes spécifiques pour certaines catégories de collaborateurs (ex : avantages en nature logement).
La prime d’ancienneté
Conformément aux dispositions de la Convention collective, chaque collaborateur Erigère bénéficie d’une prime d’ancienneté à partir de la troisième année de présence. En vertu du présent accord, la prime d’ancienneté évolue annuellement à la date anniversaire de l’entrée du salarié, et sous réserve de condition de présence dans les effectifs à cette date, à hauteur de 0,6% de salaire de base du collaborateur par année révolue.
La prime d’ancienneté sera toutefois plafonnée à 12,6% du salaire de base.
Il est cependant créé un groupe fermé comprenant les salariés issus d’Erigère (avant la fusion avec LSVO), ayant plus de 18 années révolues d’ancienneté ainsi que ceux qui vont atteindre cet anniversaire en 2020, qui bénéficient d’une prime déplafonnée.
Pour l’ensemble des salariés y compris ceux bénéficiant du groupe fermé, en cas de de changement de coefficient hiérarchique, la prime d’ancienneté est intégrée au salaire de base. L’évolution de celle-ci redémarre alors à zéro pour l’ensemble des salariés.
L’ensemble des dispositions de la prime d’ancienneté ne s’applique pas au personnel des classifications G7, G8, G9 qui est exclu du bénéfice de la prime d’ancienneté par la Convention collective.
Ces dispositions sont conditionnées par le maintien, dans les conditions actuelles, de la prime d’ancienneté prévue par la Convention collective des SA et Fondations d’HLM.
Gratification fin d’année
Au jour de la conclusion du présent Accord et conformément à la Convention collective, SA et Fondations d’HLM, tous les collaborateurs de la société Erigère bénéficient d’une gratification de fin d’année dont les modalités de paiement sont diverses.
Les modalités de versement préexistantes au présent Accord sont maintenues pour l’année 2020.
A compter du 1er janvier 2021, cette gratification sera désormais versée, au choix du salarié :
soit annuellement au mois de novembre,
soit mensuellement,
Etant précisé que chaque salarié devra faire part de son choix définitif quant à cette modalité de versement avant le 15 décembre 2020.
La prime de vacances
La prime de vacances est versée sur la paie du mois de mai sur la base d’une valeur forfaitaire fixée, à 920 euros bruts. Cette valeur pourra être révisée à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire ou lorsque le montant prévu par la convention collective des SA et Fondations d’HLM sera devenu supérieur à ce montant après révision.
La prime de performance
Le manager fixe avec le collaborateur des objectifs annuels, collectifs et individuels, en lien avec son activité et son évolution professionnelles, mais également en lien avec la stratégie et les enjeux économiques de l’entreprise.
La définition des critères retenus ainsi que les dispositifs de performance seront présentées en CSE.
En fonction de l’atteinte des objectifs fixés lors de son entretien annuel, une prime de performance peut être attribuée au collaborateur.
Le montant cible de la prime, au titre de l’année 2020, pourra représenter jusqu’à ½ mois de salaire calculé sur la base du salaire de référence.
Il est précisé, pour les besoins du présent article, que le salaire de référence est ainsi défini : 1/13ème du salaire annuel brut au 31 décembre de l’année n-1 incluant la prime d’ancienneté et la gratification de fin d’année mais excluant les primes de performances, les autres primes individuelles perçues et les avantages en nature.
La prime de performance est versée au plus tard au mois de mars à l’ensemble du personnel, à l’issue des entretiens annuels d’objectifs.
A titre de mesures transitoires, il est précisé que :
Pour les primes au titre de l’année 2019, les dispositifs existants sont maintenus étant rappelé que les salariés issus d’Erigère ont déjà perçu cette prime. Pour les salariés issus du LSVO, les modalités de calcul et les dates de versement demeurent inchangées et les éventuelles primes ont été versées en mars 2020.
Les salariés issus d’Erigère qui percevaient une prime pouvant représenter jusqu’à un mois de salaire verront leur salaire mensuel brut (salaire de base et éventuelle prime d’ancienneté) revalorisé d’un montant annuel équivalent à un ½ mois de salaire calculé sur la base du salaire de référence. Cette revalorisation prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2020.
Avantages en nature logement
Chaque personnel d’immeuble logé au titre d’accessoire au contrat de travail bénéficie d’un avantage en nature logement évalué, au minimum, conformément au barème forfaitaire mensuel issu de l’arrêté du 10 décembre 2002 (J.O du 27 décembre 2002). Ce barème intègre la prise en compte des avantages accessoires suivants : l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage et le garage (liste limitative prévue par l’arrêté du 10 décembre 2002).
En conséquence, les charges locatives correspondant aux consommations d’eau et de chauffage se rattachant au logement de fonction et ne faisant pas l’objet d’un abonnement individuel sont prises en charge par Erigère. Le montant prévu par le barème suit le régime social des avantages en nature et figure sur la fiche de paye du salarié.
La taxe d’habitation, au titre du logement de fonction du personnel d’immeuble, sera acquittée directement par le salarié qui pourra s’en faire rembourser le montant en paie de novembre sur présentation du justificatif d’imposition.
Un avantage en espèces, d’un montant brut correspondant à la taxe d’habitation (hors redevance TV) acquittée, sera versée en ce sens. La justification du paiement au Trésor Public pourra être exigée, le cas échéant par Erigère. Tout salarié qui aurait demandé le remboursement de la taxe d’habitation sans l’avoir acquittée au Trésor Public pourrait se voir appliquer les dispositions du Règlement Intérieur en matière de droit disciplinaire.
Prime de chauffage
Le personnel d’immeuble logé au titre d’accessoire au contrat de travail, acquittant le chauffage de son logement de fonction au titre d’un abonnement individuel, bénéficie d’un avantage en espèces relatif au chauffage dont le montant est fonction du nombre de pièces du logement, selon le barème ci-dessous précisé.
II est cependant créé un groupe fermé comprenant les salariés issus du LSVO (avant la fusion avec ERIGERE), qui perçoivent une indemnité EDF et/ou de Chauffage alors même qu’ils disposent d’un abonnement collectif et non individuel. Nonobstant les dispositions de l’alinea 1 du présent article, les salariés de ce groupe fermé qui - à la date de signature du présent Accord - perçoivent ces indemnités continueront à les percevoir. Toutefois, le montant de leur indemnité chauffage sera désormais également évalué en fonction du barème ci-dessous
Le barème, au jour de la signature du présent Accord, est le suivant :
Type de logement Montant de la prime mensuelle 2 pièces 63,72€ 3 pièces 71,20 € 4 pièces 79,96 € 5 pièces 87,45 €
Régime Indemnitaire
7.1. Indemnité de licenciement
Les dispositions prévues par la convention collective s’appliquent en l’état.
7.2. Indemnité de départ et de mise à la retraite
7.2.1 Départ en retraite :
Tout salarié partant volontairement en retraite, à partir d’une année révolue d’ancienneté de service continu, perçoit une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans la société à raison de 0,15 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
Après 10 années révolues d’ancienneté de services continus dans la société, cette indemnité est majorée de 0,30 mois par année d’ancienneté.
7.2.1 : Mise à la retraite
La mise à la retraite s’effectue dans les conditions légales et conventionnelles.
7.3 Maladie
Les dispositions conventionnelles en cas de maladie s’appliquent à tous les salariés sans condition d’ancienneté. De fait aucun délai de carence ne sera appliqué en cas de maladie.
Avantages sociaux
Sauf dispositifs légales contraires, tout avantage bénéficiant au personnel marié ou pacsé est étendu au personnel en situation, de vie maritale ou de concubinage, dès lors que cette situation a été déclarée à l’employeur.
8.1. Médaille du travail
Une gratification est accordée aux bénéficiaires de la Médaille d’Honneur du Travail dont il est ci-dessous rappelé les échelons :
La médaille d’Argent : accordée après 20 ans de service
La médaille de Vermeil : accordée après 30 ans de service
La médaille d’Or : accordée après 35 ans de service
La médaille de Grand or : accordée après 40 ans de service
Le taux de calcul de la gratification est fixé à 1% du salaire fixe mensuel par année d’ancienneté reconnue dans l’entreprise.
Par ailleurs, tel que prévu à l’article 1.2 de l’accord portant sur le temps de travail en date du 23 mai 2019, le salarié récipiendaire d’une telle médaille bénéficié d’un jour de congé supplémentaire à prendre dans les conditions prévues à l’article 1.2.
8.2. Titres restaurant
Des titres restaurants sont accordés au personnel administratif pour chaque journée travaillée comportant une interruption pour déjeuner, à l’exception des journées pour lesquelles le repas est pris en charge par l’employeur (formation, mission à l’extérieure …)
Ces titres restaurants sont accordés dans ces mêmes conditions, aux personnels d’immeubles non logés, au titre d’accessoire au contrat du travail.
La valeur faciale des Titres Restaurants est au jour de la signature du présent Accord de 9 €uros.
A ce jour, l’employeur participe à la prise en charge des Titres Restaurant à hauteur de 60% de la valeur faciale, soit 5,40 €uros.
La valeur des Titres Restaurants ainsi que le montant pris en charge par l’employeur sont évoqués chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires avec une information au CSE.
TITRE III : Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature 2020 et s’appliquera pour une durée indéterminée pour l’ensemble de la société ERIGERE.
Révision de l’accord
L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté. Dans ce cas, la Direction et partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Paris en 6 exemplaires, le 18 mai 2020
Pour la direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
