NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
2024
Entre :
La société ERIGERE, Société Anonyme d’HLM au capital de 127 563 248 €, dont le siège social est situé 12 Boulevard Victor Hugo 92 110 CLICHY, immatriculée au RCS des Nanterre sous le numéro 612 050 591 00082, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :
CFDT représentée par : Madame X
CFE-CGC SNUHAB représentée par : Monsieur X
UNSA-SNPHLM représentée par : Monsieur X
FO représentée par : Monsieur X
D’autre part,
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024 en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies :
1ère réunion : 11 janvier 2024
2ème réunion : 18 janvier 2024
3ème réunion : 31 janvier 2024
4ème réunion : 8 février 2024
5ème réunion : 14 février 2024
6ème réunion : 21 février 2024
Tenant compte des performances de l’entreprise comme de l’investissement collectif et individuel des collaborateurs, une enveloppe globale de
4% de la masse salariale, soit un montant de 425 000€, a été allouée pour ces NAO.
Suite à ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesure collective - augmentation générale par tranche
Une
augmentation générale par tranche est versée aux salariés, sur la paie du mois de mars avec rétroactivité à janvier 2024.
Cette augmentation générale est octroyée à tout salarié en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024. Elle a pour objectif de reconnaître la fidélité des collaborateurs de l’entreprise tout en ayant une attention particulière sur les premiers paliers de rémunération de l’entreprise.
Elle se décompose comme suit :
Tranche de salaire
Augmentation Mensuelle
S < 35 000€ 100 € 35 000€ < S < 44 999€ 80 € S > 45 000€ 60 €
100 000€ bruts annuels, est consacrée aux augmentations individuelles et versée sur la paie du mois de mars avec rétroactivité à janvier 2024.
Elle s’entend selon la formule de calcul suivante :
(Salaire mensuel de base + Prime d’Ancienneté) + AI
Ces augmentations pourront concerner tout collaborateur, quel que soit son ancienneté.
Afin de promouvoir l’équité et dans un souci de promouvoir l’égalité, une attention particulière sera portée sur :
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes
La situation des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH
La situation des collaborateurs séniors
Afin de s’assurer de la bonne réalisation des objectifs d’égalité professionnelle, une sensibilisation des managers sera réalisée en amont de la campagne d’augmentations.
Article 3 : L’augmentation de la part variable fixée à 60% d’un mois de salaire
La prime de performance, versée sur objectifs individuels, actuellement valorisée à 55% d’un mois de salaire est portée à 60% d’un mois de salaire brut base temps plein, versée sur la paie de mars 2024.
Article 4 : La revalorisation de la prime d’astreinte
La prime d’astreinte est déclenchée lorsqu’un collaborateur, sur la base du volontariat, a réalisé une période d’astreinte. Sur une durée d’une semaine, cette astreinte ouvre droit à une compensation financière de 250€. A compter de la signature de cet accord, cette prime d’astreinte est revalorisée et sera désormais d’un montant de 350€, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5 : La revalorisation de la prime de vacances
La prime de vacances d’un montant actuel de 1 000€ est revalorisée à 1 050€ bruts base temps plein versée sur la paie de mai 2024.
Article 6 : Le déclenchement de la prime de remplacement dès 15 jours d’absence
La prime de remplacement temporaire, actuellement d’un montant minimum de 180€ mensuels, est déclenchée dès 3 semaines d’absence du collaborateur remplacé. Cette durée est portée à 15 jours à compter du mois de mars 2024.
Article 7 : L’octroi d’une enveloppe dédiée aux primes exceptionnelles
En remerciement de l’investissement significatif de collaborateurs sur des projets spécifiques, il a été entendu d’allouer une enveloppe de primes exceptionnelles d’un montant de 20 000€. Elle concernera principalement des projets tels que les Ambassadeurs, le déploiement du CRM, la GED (…). Ces primes exceptionnelles pourront concerner tout collaborateur, quel que soit son ancienneté et seront versées sur la paie du mois de mars 2024.
Article 8 : Ouverture de Négociation d’un Accord de Qualité de Vie au Travail.
Les parties, convaincues de l’importance de proposer des conditions de travail d’excellent niveau, s’engagent à ouvrir des négociations d’un accord de qualité de vie au travail.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera de produire ces effets.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Clichy, le 29 février 2024
Pour la Direction :
Monsieur X :
Pour les organisations syndicales représentatives :
