Entre : La Société ERILIA, sise 72bis rue Perrin-Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS sous le numéro B058 811 670 représentée par son Directeur Général, D’une part,
Et, L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical. D’autre part.
PREAMBULE
Erilia s’inscrit depuis toujours dans la recherche de proximité et de satisfaction de ses clients en veillant à assurer des prestations de qualité sur son parc immobilier.
Désireuses de compléter cette qualité de service et de sécurité après des habitants, les parties au présent accord se sont rapprochées afin d’étudier la mise en place d’un dispositif permettant de garantir la réactivité d’intervention en cas de difficultés rencontrées hors des heures d’ouverture de nos structures au public et répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des astreintes au sein de l’entreprise.
Les modalités d’organisation décrites ci-après ont fait l’objet de l’information et de la consultation du Comité Social et Economique en date du 20 janvier 2021.
Article 1Périmètre d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs volontaires de l’entreprise susceptibles d’assurer une ou des période(s) d’astreinte.
Le dispositif d’astreinte nécessitant la capacité à réagir et gérer des situations de nature et de complexité variable, les volontaires (statut cadre) doivent faire partie des emplois suivants : chefs de services techniques du siège, responsables de pôles techniques et responsables techniques , responsables de pôle proximité, experts techniques de la direction du patrimoine et des politiques techniques.
Les personnels ayant le statut de Directeur, Directeurs adjoints ou Directeurs d’agence sont exclus des dispositions du présent accord, leur métier et leurs conditions d’emploi impliquant nécessairement la capacité à intervenir à tout moment.
La Direction se réserve le droit de modifier cette liste en fonction des évolutions et besoins d’organisation du dispositif. Dans cette hypothèse, une information sera faite au Comité Social et Economique.
Article 2 Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux collaborateurs concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le collaborateur déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation. De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le collaborateur doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
Article 3Recours à l’astreinte
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du collaborateur.
Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des collaborateurs.
Un roulement est mis en place pour que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités. Les collaborateurs peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. Les périodes d’astreinte sont organisées de la manière suivante :
du lundi 17h au lundi suivant 08h, l’astreinte se décomposant en fonction des jours de la semaine :
Une personne en astreinte par période, pour l’ensemble de l’entreprise.
Article 4Fréquences des périodes d’astreinte
Quelle que soit la programmation des astreintes, un collaborateur ne peut pas être d’astreinte :
pendant ses périodes de congés payés ou de RTT ;
plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 ;
plus de 2 week-ends sur 3 ;
plus de 26 semaines par année calendaire. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du collaborateur devra alors être requis.
La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.
Article 5Planification des astreintes
La planification de l’astreinte est organisée au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification).
Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels participants.
Avant chaque période d’astreintes, les collaborateurs concernés recevront le planning collectif des différentes périodes d’astreintes à venir.
Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :
jours et heures de début et de fin de la période d’astreinte
moyens mis à disposition des collaborateurs (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),
coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,
de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation. En cas de circonstances exceptionnelles, le collaborateur peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.
Article 6 Indemnisation de la période d’astreinte
Lors des périodes d’astreintes, le collaborateur perçoit une indemnité forfaitaire égale à 360 € bruts pour une période d’astreinte, portée à 400 € lorsqu’un jour férié est inclus dans la période. Cette indemnité étant forfaitaire, elle englobe les temps éventuels d’intervention téléphonique pendant l’astreinte.
Une période d’astreinte s’entend d’une période d’une semaine : du lundi 17h au lundi suivant 8h.
Les collaborateurs en forfait jours (majoritairement les métiers éligibles à l’astreinte), peuvent au même titre que les autres collaborateurs, être amenés à être en astreinte.
Article 7Moyens mis à disposition du collaborateur
Les moyens de communication pour joindre le collaborateur pendant une période d’astreinte sont fournis par la société.
Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable professionnel, si le collaborateur n’en est pas déjà équipé, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie.
Article 8Suivi des astreintes
Un bilan annuel de suivi des astreintes comprenant les informations suivantes sera présenté au comité social et économique :
Nombre de collaborateurs en astreintes
Nombre de périodes d’astreinte
Nombre d’intervention et zone géographique
Article 9Suivi médical des collaborateurs soumis à l’astreinte
Un suivi médical rapproché (1 visite médicale /an) sera effectué pour tout collaborateur effectuant au moins 10 périodes d’astreintes dans une période de 6 mois.
Article 10Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 11Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 12Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Après accomplissement des formalités de dépôt, l’accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie digitale (intranet RH).
Fait à Marseille, le 22 janvier 2021 En cinq exemplaires originaux
Monsieur Monsieur Délégué syndical Force Ouvrière Directeur Général
