relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.)
Entre : Les soussignés
La Société ERILIA, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 058 811 670 000 15 représentée par …………………………………. en qualité de Directeur Général dûment habilité pour signer les présentes ;
La société VILIA, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 830 212 338 000 24 représentée par ………………………………….en qualité de Directeur Général dûment habilité pour signer les présentes ;
La société ERILIA ACCESSION, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 069 803 518 000 13 représentée par …………………………………. en qualité de Directeur Général dûment habilité pour signer les présentes ;
Le Groupement d’Intérêt Economique DELTALIA, sise 72bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 908 503 170 000 15 représentée par ………………………………….en qualité de Directeur Général dûment habilité pour signer les présentes ;
D’une part,
Et
………………………………….en sa qualité de délégué syndical et dument mandaté par le syndicat Force Ouvrière (F0)
pour la signature du présent avenant de dénonciation de l’accord de reconnaissance de l’UES ERILIA du 21 février 2022 :
ERILIA
GIE DELTALIA
VILIA
ERILIA ACCESSION (anciennement SOLEIL LOGIS)
D’autre part.
PREAMBULE
Suite à la clôture des élections professionnelles de l’UES Erilia le 17 juin 2022, du nouveau paysage syndical qui en a découlé, et à la lettre de dénonciation du 13 juin 2022 de Monsieur en sa qualité de Directeur général de la société Erilia, les signataires de l’accord de reconnaissance de l’UES Erilia du 21 février 2022 ont souhaité dénoncer celui-ci, à l’occasion d’une réunion le 22 juin 2022.
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Article 1Objet de l’accord
Les parties signataires de l’accord de reconnaissance de l’UES ERILIA, signé le 21 février 2022, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2022, conviennent de dénoncer ce dernier via le présent avenant.
Article 2Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant et la dénonciation de l’accord du 21 février 2022 prennent effet au lendemain du dépôt de l’avenant, suivant les formalités prévues par l’article 3.
Article 3Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il est convenu d’un commun accord entre les signataires que les formalités de dépôt seront réalisées en un envoi unique par les représentants de la société ERILIA pour le compte de tous.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
