La société ERILIA, dont le siège social est situé 72bis rue Perrin Solliers 13291 Marseille cedex 6 représentée par ……………………………, agissant en qualité Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …………………………… en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est établi entre les parties en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales et de son décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Il aura donc pour objet de préciser le cadre de mise en place et les principes généraux de fonctionnement du comité social et économique en lieu et place des organisations existantes jusqu’alors : le comité d’entreprise, les délégués du personnel, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les parties se sont attachées à établir des dispositions lisibles et d’application aisée au sein de l’entreprise en ce qui concerne les dispositions pérennes. Sont laissées au contenu des protocoles préélectoraux à venir les dispositions prévues par le code du travail en matière de composition (nombre de sièges, nombre de collèges, formalités électorales, …).
En outre, le silence du présent accord constitue un renvoi aux dispositions en vigueur du code du travail pour les thèmes non traités.
Article 1Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société Erilia pour l’organisation de l’instance de représentation du personnel, le comité social et économique.
Article 2Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du jour suivant la date de son dépôt auprès le Direccte par envoi recommandé avec accusé de réception.
Article 3Mise en place du comité social et économique
Afin de permettre la meilleure fluidité et efficience de l’information et des échanges, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise compte tenu de la centralisation du pouvoir décisionnel au niveau de la Direction Générale et des Directions de l’entreprise.
Article 4Composition du comité social et économique
4.1Présidence du Comité
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant par délégation (le Directeur des Ressources Humaines).
4.2Délégation du personnel
La délégation du personnel est composée de membres élus par la voie des élections professionnelles. Ces membres sont titulaires ou suppléants, conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. Leur nombre est précisé dans les protocoles préélectoraux et déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.3Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
Article 5Bureau du comité social et économique
Le comité désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Les parties laissent aux membres élus la faculté de prévoir dans le règlement intérieur du CSE, la désignation d’adjoint à ces fonctions.
Article 6Représentants du comité au conseil d’administration
Les représentants du CSE au conseil d’administration de l’entreprise seront désignés en nombre et selon les modalités définis par l’article L.2312-72 et suivant du code du travail.
Article 7Commission santé, sécurité et conditions de travail
De la délégation du personnel au comité social et économique émanera la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de cette commission seront désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La durée de désignation de ses membres est liée à celle du mandat des membres du CSE.
Le règlement intérieur du CSE organisera les modalités de fonctionnement de cette commission dont la composition, en sus du représentant de l’employeur qui la préside, devra comprendre au moins trois membres dont au moins un appartenant au collège cadre.
Les parties s’accordent sur la nécessité de confier à cette commission toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du code du travail).
Article 8Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont élus pour 4 (quatre) ans avec renouvellement possible quatre fois.
Article 9Formation des membres du comité social et économique
En application des dispositions de l’article L. 2315-16 et suivants, L.2315-63 et L.2315-40 du code du travail, les membres titulaires du comité bénéficient d’une formation économique. Pour l’organisation de cette formation il est renvoyé aux dispositions du code du travail.
Le droit au congé s’exerce dans les conditions et limites fixées par l’article L.2145-11 pour le corrigé de formation économique, sociale et syndicale
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en conseil d’Etat (à paraître)
Article 10Capacité civile et responsabilité du comité social et économique
Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
En tant que personne morale de droit privée, le comité est en droit d’agir en justice à une double condition :
Avoir qualité pour agir en raison des missions qui lui sont légalement dévolues
Justifier d’un intérêt à agir en raison d’une atteinte du préjudice qu’il subit.
Vis-à-vis de ses relations avec les tiers (actions en justice, passage de contrats, …), le comité doit être valablement représenté par délégation expresse. En l’absence d’une telle délégation par une délibération préalable du comité, aucun de ses membres n’est habilité à le représenter.
En tant que personne morale de droit privé, le comité peut voir sa responsabilité civile (délictuelle ou contractuelle) ou pénale engagée. A ce titre, le comité peut souscrire une assurance responsabilité civile.
En outre, si la faute individuelle d’un membre du comité ne se rapporte pas à l’exercice normal des fonctions représentatives, le membre du comité peut être responsable à titre personnel.
Article 11Règlement intérieur du comité
Un règlement intérieur sera mis en place dès lors que se seront déroulées les élections du comité.
Article 12Réunions du CSE
Il est convenu de tenir une réunion mensuelle à l’exception des mois de juillet et août, sauf circonstances impliquant la tenue d’une ou plusieurs réunion pendant cette période estivale.
Quatre réunions par an seront consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les dates de ces réunions seront déterminées à l’avance par l’établissement d’un calendrier
prévisionnel.
En fonction des moyens techniques possibles, il pourra être recouru à la visio-conférence dans la limite de trois fois par an. Ce procédé est envisagé afin de permettre de limiter les déplacements et les temps de trajet notamment pour les représentants les plus éloignés.
Comme le prévoit le code du travail, les suppléants n’assistent et ne sont convoqués aux réunions qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
Article 13Moyens du comité
La répartition et la gestion des moyens du comité pourront faire l’objet de précisions dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.
Les parties s’accordent cependant dès à présent sur les modalités ci-dessous détaillées qui seront mises en place lorsqu’il aura été procédé aux élections.
13.1Utilisation de la messagerie électronique
Le comité d’entreprise Erilia dispose à ce jour d’une messagerie avec adresse identifiée utilisée pour les communications relatives aux activités sociales et culturelles.
A compter de la mise en place du comité social économique, cette messagerie pourra être utilisée pour les communications de l’instance relatives à ses attributions dans les conditions suivantes :
- information préalable du Président du comité avant diffusion pour tout sujet autre que les activités sociales et culturelles - utilisation de cette messagerie dans le cadre exclusif des attributions du comité.
L’adresse actuelle «ce.erilia@erilia.fr» sera substituée par l’adresse «cse.erilia@erilia.fr».
Les membres du CSE s’accorderont sur les modalités d’administration, de gestion et d’utilisation de cette messagerie.
13.2Crédit d’heures
De manière dérogatoire à la loi, et sous réserve d’absence d’opposition de l’autorité administrative, le crédit d’heure non utilisé sur un mois pourra être reporté sur le mois suivant, à concurrence de la totalité du nombre d’heures non utilisé.
Le délai de prévenance légal pour ce report est conservé.
Concernant les modalités de mutualisation du crédit d’heures entre les membres titulaires, il est fait application des dispositions légales.
La formalisation de l’utilisation du crédit d’heures par les membres du comité (ainsi que tout représentant désigné) sera réalisée par la mise en place de bons de délégation dans les conditions prévues par la loi.
Modalités de révision, de dénonciation
13.1Dénonciation
Moyennant un préavis de 3 mois, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles l'article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
13.2Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRRECTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
13.3Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 14Formalités de dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône – 55 Boulevard Périer – 13008 Marseille et du conseil des prud’hommes de Marseille, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Après accomplissement des formalités de dépôt, il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie digitale (intranet RH).
Fait à Marseille, le 23 mai 2018 En cinq exemplaires
………………………………………………………… FODirecteur Général Délégué
