ACCORD DE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :
La société ERISAY RECEPTIONS, SAS au capital social de 850.000 euros, dont le siège social est situé Zac Les Champs Chouette à SAINT AUBIN SUR GAILLON (27600), inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro B 330 042 532,
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et :
Madame , DS CFDT,
D’AUTRE PART,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des membres élus du CSE d’ERISAY arrivent à échéance le 3 mai 2022. Compte tenu des contraintes de calendrier, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 3 mai 2022, les parties décident unanimement de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE :
Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord prend effet le 3 mai 2022 pour une durée déterminée. L’accord cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard au 17 juin 2022 inclus.
ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante : cph-louviers@justice.fr
La société ERISAY RECEPTIONS se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Aubin Sur Gaillon , en 3 exemplaires originaux,
