ACCORD COLLECTIF DEFINISSANT LE CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre :
La société ERISAY RECEPTIONS, SAS au capital social de 850.000 euros, dont le siège social est situé Zac des Champs Chouette à SAINT AUBIN SUR GAILLON (27600), inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro B 330 042 532
Représentée par Monsieur ,
en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et :
Madame , DS CFDT,
D’AUTRE PART,
***
ARTICLE 1 - CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Conformément aux articles L2313-1 et suivants du Code du travail, les parties sont convenues de définir le cadre de la mise en place du CSE sur le périmètre de l’entreprise.
En effet, il n’existe qu’un seul établissement distinct, au sens de l’article L2313-4 du Code du travail, situé auquel sont rattachés l’ensemble des salariés permanents ou non permanents.
ARTICLE 2- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera pour la durée du protocole préélectoral conclu pour l’élection du CSE dont le 1er tour est envisagé au 3 juin 2022. Il se substitue de plein droit à l’ensemble des usages, décisions unilatérales ou accords portant sur le même objet.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante : cph-louviers@justice.fr
La société ERISAY RECEPTIONS se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Aubin Sur Gaillon, en 3 exemplaires originaux,
