ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE ERM FRANCE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE ERM FRANCE
ENTRE :
La société ERM France, société par actions simplifiées, au capital social de 202.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 393 898 325, dont le siège social est situé 13, rue de Faidherbe – 75011 Paris, représentée par …… en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART, ci-après désignée la «
Société »,
ET : Madame …, Monsieur …, Monsieur …, Madame …, Madame …, membres titulaires du CSE
D’AUTRE PART, Ensemble désignés par les «
Parties » et individuellement par la « Partie ».
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après l’«
Accord ») a pour objet de fixer le montant du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») au sein de la Société, en application des dispositions de l’article L.2312-81 du Code du travail.
Cet Accord s’inscrit dans une volonté de définir une nouvelle politique de financement des activités sociales et culturelles du CSE
DES LORS, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Définitions Dans le cadre du présent Accord, il convient d’entendre par :
«
Année » : l’année fiscale de la Société, soit du 1er avril de l’année civile N au 31 mars de l’année civile N+1 ;
«
Effectif » : nombre total de salariés de la Société dont le contrat de travail est en cours au 1er avril de l’année civile N.
Article 2 : Le budget des activités sociales et culturelles
Contribution annuelle
La contribution versée chaque Année par la Société pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est déterminée en fonction de l’Effectif au début de cette Année.
Le montant de la contribution sera donc déterminé, chaque Année, par application de la formule de calcul suivante :
Contribution annuelle = 250 € (deux cent cinquante euros) * Effectif de la Société La contribution est versée, chaque Année, conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE.
Contribution exceptionnelle discrétionnaire
La Société pourra allouer une contribution exceptionnelle, en sus de la contribution visée à l’article 2.1 ci-avant, si elle le juge nécessaire.
Le principe du versement ainsi que la détermination du montant de cette contribution exceptionnelle sont laissés à l’entière discrétion de la Société.
En conséquence, les Parties conviennent expressément que le CSE ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit à percevoir cette contribution exceptionnelle, quand bien même elle ait été versée au titre de l’Année précédente.
Article 3: Durée, révision et dénonciation de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’Accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt de l’Accord et entrée en vigueur Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4, et D. 2231-7 du Code du travail, une version signée de l'Accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# .
Sera également transmise via le site susvisé une version publiable de l’Accord, répondant aux exigences de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
L'Accord sera également déposé en un (1) exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent au regard du lieu de conclusion de l'Accord à savoir :
Conseil de Prud'hommes de Paris 27, rue Louis Blanc
75010 PARIS L'Accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2023. Fait à Paris Le 20 mars 2023
