La société ERMIDIS, S.A.S. sis 6, Place des Cités Unies 97110 POINTE A PITRE, enregistrée sous le numéro 793 350 869 00020 au Registre des Commerces | Enseigne SUPER U SAINT JULES,
Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président, Convention collective appliquée : IDCC 2216 D’une part,
Et
La Confédération Générale des Travailleurs de Guadeloupe (CGTG), organisation syndicale représentative au sein de la société ERMIDIS,
Représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale D’autre part,
Préambule
L’objet du présent accord est de partager, entre l’entreprise ERMIDIS (SUPER U SAINT JULES) et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise. A cet effet, l’accord définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
Les modalités de calculs de cet intéressement, telles que définies à l’article 5, ont été choisies sur la base de deux critères :
Être facilement compréhensibles et mesurables par le personnel et répondant à la stratégie de l’entreprise,
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat net après impôts, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement.
Les critères de répartition définis à l'article 8 ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire :
une partie égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même travail au cours de l'exercice de référence, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés,
une partie répartie au prorata du nombre de mois de présence,
et une partie proportionnelle au nombre d'heures travaillées ou assimilées.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord.
L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Dispositions générales
Cadre de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.
Période d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société ERMIDIS, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
A l’issue de cette période de trois ans, l’accord pourra être renégocié par accord entre les parties. Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement dans les conditions prévues à l’article L3312-5 du Code du travail ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
Salariés bénéficiaires
L'intéressement défini par le présent accord est réservé à tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Mais à condition qu’ils justifient d’une durée de présence de 3 mois dans l’entreprise.
Cette durée de présence correspond à l'appartenance juridique à l'entreprise et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
Un salarié réembauché après une rupture de son contrat de travail bénéficie, pour le décompte de l'ancienneté au regard de l'ouverture des droits, de la période acquise au moment de cette rupture et de celle acquise au cours de la nouvelle embauche si celle-ci se situe au cours des douze derniers mois qui précèdent l'embauche. Il en est de même des salariés passant d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée : prise en considération des deux contrats.
L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée de présence ou d'ancienneté indiquées au 1 ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l'initiative de la société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans la durée de présence ou d'ancienneté indiquée au 1 ci-dessus.
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l'intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l'accord sont remplies.
Les salariés à temps partiel bénéficient également de l'intéressement. Pour l'ouverture des droits à l'intéressement (ancienneté dans l'entreprise), la durée de présence dans l'entreprise n'est pas proratisée.
Calcul de l’intéressement
Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale dont le forfait social. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe).
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Modalités de calcul
L'intéressement consiste dans la répartition, entre l'entreprise et le personnel, d'une partie du résultat net (bénéfice) après impôt réalisé par l'entreprise figurant sur le bilan définitif après le calcul de la prime d'intéressement, quelle qu'en soit la valeur.
Lorsque le résultat après impôt est positif, il sert de base à l'intéressement défini à l'article 6.
Dans le cas d'une perte (pas de résultat positif après impôts), aucun intéressement n'est distribué.
Calcul de la prime globale de l’intéressement
La prime globale d'intéressement, attribuée aux bénéficiaires définis à l'Article 3 , est égale à 10 % du résultat net après impôts de l'exercice de référence.
Dans tous les cas, et en vertu de l’article L.3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Période de calcul
La période retenue par l’accord d’intéressement pour le calcul de la prime correspond à l’exercice comptable de la société ERMIDIS soit du 1er janvier au 31 décembre.
Versement de la prime
Détermination de la prime individuelle d'intéressement (répartition)
La prime globale d'intéressement est répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
20 % de manière uniforme ;
30 % répartis au prorata du nombre de mois de présence de chaque bénéficiaire pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué ; Sont assimilés à des périodes de présence les congés légaux de maternité (article L. 122-26 du Code du travail), les périodes de suspension du contrat pour accident du travail (à l'exception des accidents de trajet), les congés payés et congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
50 % proportionnellement au nombre d'heures travaillées, ou assimilées de chaque bénéficiaire pendant l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. Sont assimilés à des périodes de présence les congés légaux de maternité (article L. 122-26 du Code du travail), les périodes de suspension du contrat pour accident du travail (à l'exception des accidents de trajet), les congés payés et congés pour événements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
Plafonnement individuel de l'intéressement
Conformément à l’article L. 3314-8 du Code du travail, le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires ne dépassant pas le plafond ci-dessus.
Date de versement de l'intéressement
L'exercice comptable de l'entreprise coïncidant avec l'année civile, le versement de la prime d'intéressement aura lieu dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mai.
En même temps que le versement de la prime individuelle d'intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche indiquant le calcul de la prime attribuée et rappelant les règles essentielles de calcul de la prime globale d'intéressement.
En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa paie un avis lui indiquant la date du prochain versement de l'intéressement éventuel auquel il aura droit ; A cet effet, il devra faire connaître au service du personnel l'adresse à laquelle devra lui être versé.
Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, l'entreprise conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date du versement au personnel ; passé ce délai, la somme est remise à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
Information des salariés et dépôt de l’accord
Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dans les quinze jours suivants sa signature.
Information du personnel
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Une note d'information résumant les principes de calcul et de répartition de l'intéressement est remise à tous les salariés de la société dans les deux mois suivant la signature de l'accord, et à tout nouvel embauché.
Le texte intégral de l'accord d'intéressement est remis aux délégués syndicaux et aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité Social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d’application de trois ans, l’accord pourra être renégocié par accord entre les parties. Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement dans les conditions prévues à l’article L3312-5 du Code du travail ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale.
Fait le 28 juin 2024 à Pointe à Pitre en 2 exemplaires.
