NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 JUIN 2025
Application de l'accord Début : 18/06/2025 Fin : 30/06/2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JUIN 2025
En préambule, il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont pas été traités au cours des réunions citées ci-après. En effet, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord d’entreprise dédié pour une durée déterminée de quatre ans.
Organisation des négociations
La négociation annuelle obligatoire a été engagée le 2 mai 2025 par l’envoi des documents préparatoires aux représentants du personnel : grille des salaires et les documents relatifs à l’évolution de l’emploi.
A l’issue des 4 réunions fixées le 12 mai 2025 à 11h, puis les 28 mai 2025 à 9h30, 10 juin 2024 à 11h, le 13 juin à 11h et le 18 juin à 11h15, les négociations ont abouti entre la Direction et les partenaires sociaux à l’accord suivant :
Accord des deux parties en fin de négociation
Augmentation générale des salaires
La Direction consacrera au titre des augmentations générales une enveloppe globale de 2% avec la répartition suivante :
Personnel non-cadre (Cotation jusqu’à E10) : 2,5%
Personnel cadre (Cotation à partir de F11) : 1,5%
Augmentation individuelle des salaires
La Direction consacrera un budget de 1% minimum de la masse salariale au titre des augmentations individuelles.
Prime de juin
La prime de juin sera revalorisée de 2,5% ce qui porte son montant à 776,09 €.
Absences exceptionnelles
À la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la Convention Collective de la Métallurgie, le dispositif d’absences exceptionnelles prévues par la CCN de la métallurgie de la Loire de l’arrondissement d’Yssingeaux n’a pas été repris par le nouveau dispositif.
Après échanges avec les partenaires sociaux, la Direction avait instauré un dispositif similaire de 30h/an d’absences exceptionnelles sur justificatifs (à titre très exceptionnel, une attestation sur l’honneur peut valoir justificatif) plafonnées à 8h maximum par mois sur une durée déterminée pour la période du 1er juillet 2024 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2025. A titre très exceptionnel, une attestation sur l’honneur peut valoir justificatif.
Ce dispositif est reconduit pour une durée d’un an soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Forfait SAV
Le forfait déplacement des techniciens pour la France est porté de 17€ à 20€ par jour de déplacement à compter du 1er juillet 2025.
Accord annualisation
Pour donner suite aux discussions sur le sujet de l’annualisation du temps de travail, la Direction propose de pérenniser l’accord qui prendra fin le 30 septembre 2025 à compter du 1er octobre 2025. Les délégués syndicaux acceptent cette proposition.
CET
Pour donner suite aux discussions sur le sujet du compte épargne temps et de l’annualisation du temps de travail, la Direction propose un avenant à l’accord en vigueur depuis le 6 octobre 2014. Les délégués syndicaux acceptent cette proposition.
Champ d’application
Les augmentations générales définies au § 2.a. s’appliquent de manière rétroactive au 1er mars 2025 à l’ensemble du personnel qui justifie au minimum d’une présence continue depuis le 1er octobre 2024 et toujours présent à l’effectif à la date de mise en œuvre de cette mesure soit le 30 juin 2025.
L’enveloppe mentionnée au § 2.b de 1% s’appliquera sur la masse salariale brute (URSSAF) 2024-2025 et sera consacrée aux augmentations individuelles applicables sur l’exercice 2025-2026. Seules les personnes encore présentes à l’effectif au 30 septembre 2025 seront prises en compte pour l’appréciation de la masse salariale 2024-2025. La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1er avril 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets dès l’application de la mesure au §2 et au plus tard le 30 juin 2026 pour le reste des dispositions.
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
Fait à Lorette le 18 juin 2025
Pour la CGTPour la CFDT Le délégué syndicalLe délégué syndical
