Accord d'entreprise ERMONT

NAO 2026

15 accords de la société ERMONT

Le 25/06/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CGT
• CFDT

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 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SURla rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

    ACCORD D’ENTREPRISEDU25JUIN2026

En préambule, il est rappelé que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont pas été traités au cours des réunions citées ci-après. En effet, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord d’entreprise dédié pour une durée déterminée de quatre ans.

1. Organisation des négociations

    La négociation annuelle obligatoire a été engagée le24 avril 2026par l’envoides documents préparatoires aux représentants du personnel : grille des salaireset les documents relatifs à l’évolution de l’emploi.

                     A l’issue des8réunions fixées le30 avril à 11h, puis les26mai2026à10h30,5juin 2026à10h30,19juinà8h,23 juin12h,24 juin à 9h et 13h30 et jeudi 25 juin à 10hles négociations ont abouti entre la Direction et les partenaires sociaux à l’accord suivant :

1. Accord des deux parties en fin de négociation

2.1 – Mesures salariales

1. 1.   Augmentationgénéraledes salaires

    La Direction consacrera au titre des augmentations générales une enveloppeglobalede2.5%.

1. 1.   Augmentationindividuelledes salaires

      La Direction consacrera un budget de0.5%minimumde la masse salariale au titre des augmentations individuellesdu personnelcadreuniquement.

1. 1.  Prime dejuin

      La prime dejuinsera revaloriséede 375€ce qui porte son montant à1151.09€.

1. 1. Champ d’application

Les augmentations générales définie s au§ 2.1.a. s’appliquent de manière rétroactive au 1er mars 2026 à l’ensemble du personnel qui justifie au minimum d’une présence continue depuis le 1er octobre 2025  et toujours présent à l’effectif à la date de mise en œuvre de cette mesure soit le31 juillet 2026.

    L’enveloppementionnée au § 2.1.b de 0.5% s’appliquera surla masse salarialebrute (URSSAF) 2025-2026et sera consacrée aux augmentations individuelles applicables sur l’exercice 2026-2027.

Seules les personnes encore présentes à l’effectif au 30 septembre 2026 seront prises en compte pour l’appréciation de la masse salariale 2025-2026.

La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1er mars 2027.

2.2 – Prime partage de la valeur

   Pour donner suite aux discussions sur le sujet du partage des bénéfices exceptionnels de l’entreprise lors du dernier exercice fiscal, la Direction proposele versement d’une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verserune PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

1. Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime.

1. Montant de la prime de partage de la valeur

 Les salariés visésau paragraphe précédé  ayant été présents intégralement sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 auront droit à une PPV intégrale de1000€.

    Les salariés visésau paragraphe a,n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité dela période de référence, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présencesur ladite période.

1. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

1. Date de versement de la prime

      La prime departage de la valeurfigurera sur le bulletin de paie du mois dejuillet 2026et sera versée le 31juillet2026.

1. Régime social et fiscal

   Le montant prévuau paragraphe best exonéré, indépendamment de la rémunération du salarié, dans la limite maximum de 3 000 € de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail.

 Elle demeure en revanche soumise à :

• CSG et CRDS ;

• Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 €.

La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.

  2.3-Autres mesures

1. Absences exceptionnelles

À la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la Convention Collective de la Métallurgie, le dispositif d’absences exceptionnelles prévues par la CCN de la métallurgie de la Loire de l’arrondissement d’Yssingeaux n’a pas été repris par le nouveau dispositif.

 Après échanges avec les partenaires sociaux, la Directionavait instauré un dispositif similaire de 30h /and’absences exceptionnelles sur justificatifs (à titre très exceptionnel, une attestation sur l’honneur peut valoir justificatif) plafonnées  à 8h maximumpar mois sur une durée déterminée pour la période du 1er juillet 2024 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2025 et reconduit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. A titre très exceptionnel, une attestation sur l’honneur peut valoir justificatif.

 Ce dispositif est reconduit pour une duréed’un an soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

       Il entre en vigueur à la date de signature et cessera de produire ses effets dèsl’application de la mesure au§2etau plus tard le 30juin2027pour le reste des dispositions.

1. Formalités de dépôt et publicité

 Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  etauprès du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.

   Fait à Lorette le25juin2026

Pour la CGT Pour la CFDT

Le délégué syndical Le délégué syndical

Pour ERMONT S.A.S

 Directeur