Accord d’entreprise sur les modalités et le fonctionnement du Comité social et économique au sein de ERNEST SOULARD 85
Entre :
ERNEST SOULARD SA dont le Siège Social est situé : Les Landes – BP 6 L’Oie – 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Représenté par
D’une part,
Et : Les organisations syndicales :
La C.F.D.T représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
ERNEST SOULARD est une SA dont l’activité principale est l’abattage et découpe de canards.
En vue de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à la représentation du personnel issues de la loi N° 2018-217 publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018, les partenaires sociaux ont souhaité négocier la mise en place des nouvelles instances de dialogue social au regard des obligations règlementaires et de l’organisation l’entreprise.
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) constitue un espace central de dialogue social.
Par le présent accord, les signataires affichent leur conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations des salariés, en capacité de proposer des solutions et dotée de moyens. Les objectifs du présent accord visent à : Répondre aux enjeux de développement de l’entreprise, de la qualité d’emploi et des conditions de travail.
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU CSE
Article 1 : Le périmètre du CSE
Un CSE unique est mis en place afin de couvrir la représentation du personnel des deux entreprises à savoir : ERNEST SOULARD et CANARD SOULARD TRANSPORTS. Le CSE dispose de l’ensemble des attributions et missions définies par le code du travail. Il a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts relatifs, notamment, à : - la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, - l’organisation du travail et aux techniques de production. - la formation professionnelle. - La promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail - la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel Il a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code de travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que la convention collective nationale et accords de la branche applicables à l’entreprise Le CSE est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
Article 2 : La durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS, HEURES DE DELEGATION, FORMATION DU CSE
Article 1 : La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Il sera en l’occurrence, à la signature de l’accord de 11 titulaires et 11 suppléants. Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de 2 collaborateurs maximum qui ont voix consultative. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Les membres du bureau du CSE sont élus par un vote à la majorité des voix exprimées à main levée – en cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat dont la liste a obtenu le plus de voix aux élections CSE tous collèges confondu est élu.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci est choisi par l’organisation syndicale parmi les membres du personnel de l’entreprise et peut siéger au CSE avec voix consultative. Par ailleurs, les délégués syndicaux sont invités aux réunions du CSE.
Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE
Tous les élus sont conviés lors de la première réunion pour la présentation de l’équipe. Sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour du CSE conjointement avec le secrétaire, le CSE tient 8 réunions CSE et 4 réunions SSCT dans l’année, soit 1 mensuelle. Une ou plusieurs réunions extraordinaires sont organisées à la demande de la majorité des élus CSE ou à la demande du président.
Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. En cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires, un ou plusieurs suppléants viendront en remplacement d’un titulaire.
La date de réunion CSE mensuelle est établie conjointement entre élus du CSE et le président en fin de réunion plénière.
L’ordre du jour est envoyé à tous les élus, et membres de droit par le président ou son représentant.
Article 3 : Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heure est en l’occurrence à la signature du présent accord, de 22 heures par mois. La mutualisation des heures de délégation est possible entre tous les élus titulaires et suppléants, ainsi que leur annualisation des heures de délégation. Les heures non prises peuvent donc être reportées d’un mois sur l’autre. RAPPEL : Le cumul ou la mutualisation ne doit pas conduire un membre du CSE à disposer plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement( dans le cas présent, pour un titulaire, 22* 1.5 = 33 heures mensuelles). Par ailleurs, l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées doivent faire l’objet d’une information à l’employeur. Les élus respecteront le délai prévenance de prise d’heures de délégation de 72 heures.
Article 4 : Formation syndicale
Rappel : L’employeur prend en charge la formation SSCT des élus concernés.
CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel de l’entreprise et à l’objectif de prévention et d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place 1 commission SSCT du CSE.
Article 1 : Composition, élections des membres
La CSSCT est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. L’élection a lieu lors de la première réunion CSE qui suit les élections. Le vote s’effectue à main levée, par les élus disposant du droit de vote (les titulaires – ou les suppléants en cas de remplacement d’un titulaire) et à la majorité des voix exprimées. Les candidatures peuvent être présentées sur liste syndicale ou non syndicale. En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, est élu le candidat dont la liste a obtenu le plus de voix aux dernières élections CSE tous collèges confondus.
Article 2 : Responsable élu de la CSSCT
Un responsable de la CSSCT a été élu par la majorité des voix exprimées du CSE, parmi les titulaires siégeant à la CSSCT. La copie des déclarations d’accident du travail sera communiquée à ce responsable. Ce responsable est l’interlocuteur du CSE et du président.
Article 3 : Missions de la CSSCT
Organisation des Visites sur les sites. Accidents du Travail : le responsable élu de la CSSCT est prévenu par l’employeur – en charge de faire le relai auprès du DS et du Secrétaire CSE et réalise enquêtes et inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de quatre années. Il entre en application à compter du 01 septembre 2019.
Suivi de l’accord
L’application de l’accord sera suivie par le C.S.E. une fois par an.
Révision et dénonciation
En cas de dénonciation, par l’une des parties, celle-ci ne pourra être que totale. Le présent accord continuera alors à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et ce au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois suivant la dénonciation de l’accord. Pendant ce délai de 3 mois, une nouvelle négociation en vue de conclure un nouvel accord devra s’engager entre la direction et l’organisation syndicale signataire. Les parties pourront cependant demander et convenir par accord unanime de la révision de certaines clauses par avenant au présent accord. En outre, au cas où de nouvelles dispositions légales ou réglementaires viendraient remettre en cause les éléments essentiels de cet accord ou rendraient son application plus onéreuse pour la société ERNEST SOULARD, celui-ci serait renégocié dans le délai d’un mois à compter de ces nouvelles dispositions, de manière à permettre son adaptation aux dispositions nouvelles, dans le cadre d’un avenant ou d’un nouvel accord.
Dépôt légal
Le texte du présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et l’un sera déposé à la Direccte.
Fait en 3 exemplaires originaux Fait à l’Oie, Essarts en Bocage, le 25-09-2019
Pour Ernest Soulard S.A. Pour les Organisations Syndicales :
