PROCES-VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
ENTRE :
La société ERT TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 88 150 THAON LES VOSGES, Zone Inova 3000, 1 Rue de l’Avenir, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro 432 505 972, agissant par l’intermédiaire d’ERT HOLDING France, Présidente, et de son représentant légal, Monsieur XXXX
Ci-après désigné par « La Société »
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Pour la section syndicale CFDT :
M XXXX - Délégué syndical CFDT
Pour la section syndicale UNSA
M. XXXX - Délégué syndical UNSA
M.XXXX- Délégué syndical UNSA
Ci-après collectivement désignées par les « Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant « notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.
Les négociations se sont déroulées aux dates suivantes :
21/03/2024
16/04/2024
23/05/2024
13/06/2024
Aux termes des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants, étant précisé que les propositions respectives sont rappelées à titre d’information en annexe1. Conformément à la législation, en annexe 2 figure le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Établissements de la société ERT Technologies dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 2 – Les mesures négociées
2.1. Augmentation générale
3,2% d’augmentation générale au 1er juin 2024 (hors embauches du 1er janvier au 31 mai 2024) pour l’ensemble des collaborateurs en CDI, CDD (hors alternants) et n’ayant pas bénéficié de promotion et/ou augmentation individuelle en 2024 (quel que soit le motif)
Concernant les salariés ayant bénéficiés de promotion et/ou une augmentation individuelle à hauteur de 6% et plus du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, le taux de l’augmentation sera de 1,5% au 1er juin 2024
2.2. Carte Carburant
La Société ERT Technologies relance cette année l’opération des cartes carburant d’une valeur de
60€ pour le personnel ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction, ne bénéficiant pas d’une prise en charge des frais de transports publics au titre de l’article L3261-2 du Code du Travail et toujours présents dans les effectifs le jour de la distribution de cette carte.
2.3. Revalorisation des tickets restaurants
A partir du
01/06/2024, le titre restaurant passera de 8,20€ à 10€ (chargement de la carte suite paie de Juin 2024).
2.4. Augmentation de la subvention CSE
La Société ERT Technologies augmente le budget des activités sociales et culturelle comme suit :
100€ par salarié en application de l’accord collectif. Les autres dispositions de l’accord restant inchangées.
2.5. Uniformisation de l’astreinte
Les parties ont convenu d’un commun accord d’ouvrir des négociations sur les astreintes et sur le temps de travail et ce dans les conditions et forme prévues par la législation en vigueur et acceptent :
D’uniformiser l’astreinte 24/24
De revaloriser la prime d’astreinte (semaine) à 135€ au lieu de 125€
De mettre en place une astreinte managériale à 90€ hebdomadaire à partir du 1er juin 2024
Ces mesures n’entreront en vigueur qu’une fois l’avenant signé et les formalités de dépôt accomplies et ce, dans les conditions précisées par cet Avenant.
2.6. Uniformisation de l’organisation de travail des CADRES
Les parties conviennent de maintenir les Cadres A1 et A2 dans le dispositif du forfait en jours sur l’année et ce par la conclusion d’un accord.
2.7. Mise en place d’une prime d’ancienneté
La Société ERT Technologies met en place d’une prime d’ancienneté brute versée mensuellement, sous la forme suivante :
5 ans d’ancienneté révolue : 30€/mois
10 ans d’ancienneté révolue : 60€/mois
15 ans d’ancienneté et plus : 100€/mois
La prime d’ancienneté est versée à partir du 1er jour du mois complet qui suit la date d’anniversaire de l’embauche. (Exemple : pour une embauche au 1er juillet, le versement aura lieu sur paie de juillet. Pour une embauche le 15 juillet, le versement aura lieu sur paie d’Août).
2.8. Mise en place d’une prime d’assiduité
La Société ERT Technologies met en place une prime forfaitaire annuelle de
400€ brut maximum basée sur l’assiduité. Cette dernière sera versée uniquement en juin 2025 (sur les éléments variables de paie du 1er juin 2024 au 31 mai 2025).
Le calcul du présentéisme est fait au trimestre (attribution de 100€/trimestre, pour 100% de présence) avec une condition de présence au 31 mai 2025. En sont exclus tous les salariés en préavis non effectué.
Seuls les congés payés, les RTT, les repos compensateurs de nuit, les repos compensateurs de remplacement et les évènements familiaux ne sont pas comptés comme des absences.
Cette prime d’assiduité n’est valable que pour l’année 2024 uniquement.
2.9. Jours de carence
Suite aux divers échanges dans le cadre des NAO, les parties conviennent dans le cadre d’un accord dérogatoire à la CCN des Travaux Publics, d’appliquer les délais de carence d’indemnisation prévus par le Code de la Sécurité Sociale à l’ensemble des salariés de la Société ERT Technologies, quelle que soit leur ancienneté ou la catégorie professionnelle d’appartenance.
En conséquence, les 3 jours de carence tel que défini par le Code de Sécurité Sociale ne seront plus rémunérés par l’employeur.
Exception faite pour le 1er arrêt maladie initial au cours de l’année civile pour lequel les conditions de la CCN continueront de s’appliquer.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (1 an), à compter de sa signature. A son terme, il cesse de produire ses effets sans formalité.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 6 – Publicité
Ce présent PV d’accord sera déposé sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail en deux exemplaires (dont un rendu anonyme) à la DREETS compétente.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Thaon Les Vosges, le 13 Juin 2024
Représentant CFDTPour ERT Technologies
M.XXXX Monsieur XXXX,
SignatureSignature
Représentant UNSA
M.XXXX
Signature
Représentant UNSA
M.XXXX
Signature
Annexe 1 - État des propositions respectives-NAO 2024
– Les propositions des organisations syndicales
a-1) CFDT
Salaires :
Une augmentation générale de 7,5% en plus des augmentations individuelles avec une rétroactivité au 1er janvier 2024
Mise en place d’une prime chauffeur de 75€ mensuelle pour les salariés ayant un véhicule de service pour pallier, aux risques de perte de points sur le permis de conduire et d’entretenir le véhicule (lavage, parking, horodateur etc...)
Respect de la CCN TP pour les qualifications et rémunérations
Mise en place d’un treizième mois
Politique sociale
Augmentation des paniers repas de 2€ net
Augmentation des tickets restaurant de 3€ net
Mise en place d’une prime d’ancienneté/an par tranche :
5 ans : 250€ par an De 9 à 15 ans : 500€ par an 15 ans et plus : 1 000€
Mobilité
Mise en place d’un accord sur le télétravail ou mise en place de 2 jours de télétravail par semaine
a-2) UNSA
Salaires :
Demande d’augmentation générale de 7%
(Sans impact sur les augmentations individuelles et/ou remise à niveau des minimas, et avec effet rétroactif à Janvier 2024)
Indemnités :
Demande d’augmentation du budget des œuvres sociales, minimum 100€ par employé par an
Demande d’augmentation de la valeur des tickets restaurant en gardant la part patronale à 60% à hauteur de 11€ au total du ticket
Demande de mise en place d’une carte carburant de 60€ renouvelable plusieurs fois dans l’année
Demande de mise en place d’un 13ème mois
Demande de mise en place de la prime d’ancienneté/médailles propre à l’ancienneté au sein de l’entreprise ERT
Demande de rémunération pour les journées enfants malades
Divers :
Demande de mise en place du télétravail pour ceux qui le veulent à hauteur de 2 jours par semaine
Demande de mise en place d’un compte épargne temps
Demande pour que la journée de solidarité devienne non travaillée
Les propositions de la Direction
De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :
2.1. Augmentation générale
2,6% d’augmentation générale au 1er juin 2024 (hors embauches du 1er janvier au 31 mai 2024) pour l’ensemble des collaborateurs en CDI, CDD (hors alternants) et n’ayant pas bénéficié de promotion et/ou augmentation individuelle en 2024 (quel que soit le motif)
Concernant les salariés ayant bénéficiés de promotion et/ou une augmentation individuelle à hauteur de 6% et plus du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, le taux de l’augmentation sera de 1,5% au 1er juin 2024
2.2. Carte Carburant
La Société ERT Technologies relance cette année l’opération des cartes carburant d’une valeur de
60€ pour le personnel ne disposant pas d’un véhicule de service ou de fonction, ne bénéficiant pas d’une prise en charge des frais de transports publics au titre de l’article L3261-2 du Code du Travail et toujours présents dans les effectifs le jour de la distribution de cette carte.
2.3. Revalorisation des tickets restaurants
A partir du
01/06/2024, le titre restaurant passera de 8,20€ à 10€ (chargement de la carte suite paie de Juin 2024).
2.4. Augmentation de la subvention CSE
La Société ERT Technologies augmente le budget des activités sociales et culturelle comme suit :
100€ par salarié en application de l’accord collectif. Les autres dispositions de l’accord restant inchangées.
2.5. Uniformisation de l’astreinte
Les parties ont convenu d’un commun accord d’ouvrir des négociations sur les astreintes et sur le temps de travail et ce dans les conditions et forme prévues par la législation en vigueur et acceptent :
D’uniformiser l’astreinte 24/24
De revaloriser la prime d’astreinte (semaine) à 135€ au lieu de 125€
De mettre en place une astreinte managériale à 90€ hebdomadaire à partir du 1er juin 2024
Ces mesures n’entreront en vigueur qu’une fois l’avenant signé et les formalités de dépôt accomplies et ce, dans les conditions précisées par cet Avenant.
2.6. Uniformisation de l’organisation de travail des CADRES
Les parties conviennent de maintenir les Cadres A1 et A2 dans le dispositif du forfait en jours sur l’année et ce par la conclusion d’un accord.
2.7. Mise en place d’une prime d’ancienneté
La Société ERT Technologies met en place d’une prime d’ancienneté brute versée mensuellement, sous la forme suivante :
5 ans d’ancienneté révolue : 30€/mois
10 ans d’ancienneté révolue : 60€/mois
15 ans d’ancienneté et plus : 100€/mois
La prime d’ancienneté est versée à partir du 1er jour du mois complet qui suit la date d’anniversaire de l’embauche. (Exemple : pour une embauche au 1er juillet, le versement aura lieu sur paie de juillet. Pour une embauche le 15 juillet, le versement aura lieu sur paie d’Août).
2.8. Mise en place d’une prime d’assiduité
La Société ERT Technologies met en place une prime forfaitaire annuelle de
400€ brut maximum basée sur l’assiduité. Cette dernière sera versée uniquement en juin 2025 (sur les éléments variables de paie du 1er juin 2024 au 31 mai 2025).
Le calcul du présentéisme est fait au trimestre (attribution de 100€/trimestre, pour 100% de présence) avec une condition de présence au 31 mai 2025. En sont exclus tous les salariés en préavis non effectué.
Seuls les congés payés, les RTT, les repos compensateurs de nuit, les repos compensateurs de remplacement et les évènements familiaux ne sont pas comptés comme des absences.
Cette prime d’assiduité n’est valable que pour l’année 2024 uniquement.
2.9. Jours de carence
Suite aux divers échanges dans le cadre des NAO, les parties conviennent dans le cadre d’un accord dérogatoire à la CCN des Travaux Publics, d’appliquer les délais de carence d’indemnisation prévus par le Code de la Sécurité Sociale à l’ensemble des salariés de la Société ERT Technologies, quelle que soit leur ancienneté ou la catégorie professionnelle d’appartenance.
En conséquence, les 3 jours de carence tel que défini par le Code de Sécurité Sociale ne seront plus rémunérés par l’employeur.
Annexe 2 – Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Conformément à l’article L2242-6 du code du travail, des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été ouvertes et ont fait partie des thèmes abordés lors des négociations portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, la qualité de vie et des conditions de travail.
Suite aux négociations, un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, la qualité de vie et des conditions de travail a été conclu et signé le 17/06/2022. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Ce procès-verbal atteste que la Société ERT Technologies a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
