La société ERT TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 88 150 THAON LES VOSGES, Zone Inova 3000, 1 Rue de l’Avenir, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro 432 505 972, agissant par l’intermédiaire d’ERT HOLDING France, Présidente, et de son représentant légal, Monsieur XXXX
Ci-après désigné par « La Société »
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Pour la section syndicale CFDT :
M XXXX - Délégué syndical CFDT
M XXXX – Délégué syndical CFDT
Pour la section syndicale UNSA
M. XXXX - Délégué syndical UNSA
M. XXXX – Délégué syndical UNSA
Ci-après collectivement désignées par les « Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2024 qui se sont déroulées aux dates suivantes :
21/03/2024
16/04/2024
23/05/2024
13/06/2024
Les parties se sont accordées pour uniformiser l’organisation de travail des Cadres et ainsi aménager certaines dispositions applicables au sein de la Société ERT Technologies dont l’application prime sur celles de la Convention Collective Nationale applicable.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre A1 et Cadre A2 de la Société ERT Technologies dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 2 – Cadres A1 et Cadres A2
Par dérogation à l’article 3.3.1 alinéa 4 de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics Cadres, et dans le respect de l’article L3121-58 du code du travail, les parties conviennent que les Cadres A1 et les Cadres A2 sont également soumis au Forfait annuel en jours.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 6 – Publicité
Ce présent accord sera déposé sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail en deux exemplaires (dont un rendu anonyme) à la DREETS compétente.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
