Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Accord du 18 février 2025
ENTRE LES SOUSIGNEES :
Erys Défense, Société par actions simplifiée au capital social de 20.000,00 €, dont le siège social est 26, rue de Chambéry à Paris (75015), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 881 833 784, valablement représentée aux fins des présentes par XXXX, en sa qualité de Président, Ci-après désignée « la Société » D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein d’Erys Défense, représentée par le délégué syndical :
XXXX, délégué syndical CFTC.
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale » D'AUTRE PART
Pour les besoins du présent Accord, la Société et l’Organisation syndicale sont collectivement désignées « les Parties »
Conformément aux dispositions légales, la Direction de la Société a invité l’Organisation syndicale à engager des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Deux réunions se sont tenues, en date des 04 février, et 18 février 2025. Elle a permis à la Direction de la Société et à l’Organisation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Les Parties sont convenues des modalités d’organisation des négociations, de leur thème, ainsi que du calendrier et des informations à communiquer pour la deuxième réunion. La Direction de la Société a présenté :
La politique de rémunération de la Société et sa situation économique ;
L’évolution des salaires en janvier 2025 liée à la revalorisation de +3,2% des minimas conventionnels de la branche Prévention et Sécurité (Accord collectif triennal du 25 septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026 - Convention Collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985)
La répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes, par catégorie professionnelle ;
La répartition de l’effectif en temps plein et temps partiel, et par type de contrat ; et
L’état des salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
Lors de ces réunions, les Parties se sont entendues pour limiter le champ de la négociation à la politique salariale des salariés opérationnels présents sur le terrain et à renvoyer à la discussion individuelle le cas des salariés de l’encadrement et des salariés appartenant à la catégorie « Cadre ». La Direction de la Société a rappelé que certains salariés sont à la grille et ont donc bénéficié de 3,2% d’augmentation. Cette augmentation a été subie par la Société car les prix dans le cadre du contrat de prestation avec le Client n’ont pas encore été revalorisées.
Article 1 :
ACCORD : Revalorisation des salaires du personnel
Sous condition de signature d’un accord majoritaire :
Augmentation des salaires des Chefs de poste de 5% à compter du mois de mai 2025 ;
Le nouveau salaire brut mensuel des chefs de poste affecté sur le site de « l’Institut Laue-Langevin » est donc porté à trois mille huit cent quatre-vingt-cinq euros (3 885€)
Le nouveau salaire brut mensuel des chefs de poste affecté sur le site de « Framatome » est donc porté à quatre mille soixante-dix-neuf euros (4 079,25€).
Un tableau récapitulatif des évolutions de salaires est annexé au présent Accord. Un état de l’effectif au 1er janvier 2025 est également annexé au présent Accord. Le présent Accord est proposé à la signature de l’ensemble de l’Organisation syndicale ayant participé à la Négociation Annuelle Obligatoire. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet à la diligence de la Direction, des formalités de dépôt et de publicité suivantes :
remise en main propre contre décharge à chaque signataire d’un exemplaire dûment signé de toutes les Parties ;
dépôt en 2 exemplaires, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, valant dépôt auprès de la DREETS ; et
dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Fait à Paris, 18 février 2025, En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
