Accord conclu pour les Cadres dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
La société ÉS Services Énergétiques, Société Anonyme au capital de 2 868 000 € immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 322 791 393, dont le siège social est au 26 boulevard du Président Wilson à 67000 Strasbourg
représentée par,
D’une part
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - Syndicat de la Construction et du Bois du Bas-Rhin, représentée par :,
La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Syndicat C.G.T. des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par :
D’autre part, SAS au 520 Préambule
Préambule
Les représentants de la Direction et les délégations des Organisations Syndicales s’étaient réunis au premier trimestre 2023 pour aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont la rémunération et l’organisation du travail et le temps de travail. Les parties signataires s’étaient accordées sur le fait de se rencontrer en fin d’année 2023 afin de définir les enveloppes des augmentations et promotions pour les Cadres, avec prise d’effet au 1er janvier 2024.
La réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux s’est finalement tenue le 12 janvier 2024 pour définir les enveloppes applicables aux salariés Cadres. Cette séance a permis d’écouter les différentes propositions des organisations syndicales, de les discuter et de les confronter à la stratégie et aux contraintes financières de l’entreprise. Après un délai de réflexion et de confrontation des propositions à nos contraintes budgétaires, une nouvelle séance de négociation avec les Délégués Syndicaux s’est tenue le 6 février. Au terme de cette discussion les parties ont trouvé un accord sur les mesures énoncées ci-après.
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Cet accord a pour objet de mettre en place au sein d’ÉS Services Énergétiques les mesures salariales applicables aux Cadres, Ingénieurs et assimilés (appelés « Cadres ») au 1er janvier 2024.
Article 2 : Politique salariale
La politique salariale au bénéfice des Cadres s’exercera selon les modalités suivantes :
Les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe de
3,2 % de la rémunération annuelle fixe, ancienneté incluse, avec prise d’effet au 1er janvier 2024.
Il est précisé que l’impact de l’ancienneté est estimé à 0,2 % environ de la masse salariale. Cette enveloppe comprend par ailleurs une allocation de 0,4 % de la rémunération annuelle brute dédiée aux jeunes et au rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes non explicables par une raison objective. Une attention particulière sera portée au principe d’égalité professionnelle Femmes/Hommes.
Cette enveloppe exclue toute prime exceptionnelle, dont la distribution éventuelle ne peut correspondre qu’à des situations exceptionnelles.
Article 3 : Rémunération variable
Le Directeur Général s’engage à ce que les parts variables et bonus additionnels pour les collaborateurs Cadres au titre de l'année 2023 soient globalement en hausse comparativement à l’année précédente. Le versement des parts variables au titre de 2023 interviendra en mars 2024.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et prendra fin à l’issue du processus de révision des situation salariales Cadres, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et de la DREETS Grand-Est (dépôt sur la plateforme TéléAccords).
Fait en 4 exemplaires originaux à Mundolsheim le 14 février 2024
