Accord relatif à la restauration (titres-restaurant et paniers repas)
ENTRE :
La société ÉS Services Énergétiques, Société Anonyme au capital de 2 868 000 € immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 322 791 393, dont le siège social est au 26 boulevard du Président Wilson à 67000 Strasbourg représentée,
D’une part
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - Syndicat de la Construction et du Bois du Bas-Rhin, représentée par :,
La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Syndicat C.G.T. des salariés, retraités et veuves du secteur de l’énergie du Bas-Rhin, représentée par :,
D’autre part, AS au
Préambule
Le présent accord détermine les dispositions relatives à la restauration au sein d’ES Services Energétiques. Il est applicable à l’ensemble des salariés d’ES Services Energétiques, quels que soient leur catégorie professionnelle ou leur domaine d’activité. Il poste sur :
les titres-restaurant (TR),
les paniers.
Article 1 : Titres Restaurant
1.1 Montant
La valeur faciale du titre-restaurant unitaire est de 8.7 €. La répartition part patronale / part salariale étant de :
part patronale : 5.22 € soit 60%
part salariale : 3.48 € soit 40%.
Il est dès à présent convenu qu’au 1er juillet 2024 la valeur faciale unitaire du titre-restaurant sera portée à 11 €, avec la répartition suivante :
part patronale : 6.5 € soit 59 %
part salariale : 4.5 € soit 41 %.
1.2 Règles d’attribution
L’attribution se fait en fonction de l’emploi (personnel non éligible au panier repas), du taux d’emploi, et des absences des salariés. Les salariés en CDI, CDD, alternants et stagiaires en sont bénéficiaires.
Un salarié ne peut recevoir qu’un seul titre-restaurant par repas (déjeuner) compris dans son horaire journalier. En conséquence le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre le déjeuner ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d’après-midi. En revanche si le salarié reprend son activité après la coupure du milieu de journée il peut être bénéficiaire d’un titre-restaurant. En ce qui concerne les salariés à temps partiel, ils ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.
1.3 Nombre de titres-restaurant attribués
Un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Il y a attribution de TR si le salarié est en situation de télétravail.
Certains évènements ou absences ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurant. Ainsi, il n’y a pas d’attribution de TR pour :
un salarié absent la journée ou ½ journée
un salarié bénéficiant d’une indemnité de panier
un salarié malade ou en accident du travail
une salariée en congé maternité
un salarié en congé paternité et/ou naissance
un salarié absent pour événement familial
un salarié bénéficiant d’un repas déjà pris en charge par un tiers (entreprise, organisme de formation, etc…).
1.4 Règles de non cumul et outil d’auto-déclaration
Les titres-restaurant sont incompatibles avec le versement des indemnités de repas ou des remboursements de repas par notes de frais. Ces différents modes ne sont pas cumulables.
Le titre-restaurant ne doit servir qu’à la restauration du salarié (et non à un repas d’affaires ou d’équipe qui doit être déclaré en note de frais). Ainsi, lorsqu’un déjeuner est remboursé en note de frais, un TR correspondant à ce repas doit être retiré.
Un dispositif de décompte des jours pour l’obtention des titres-restaurant est mis en place au sein d’ES Services Energétiques. Le nombre de TR qui sera remis à chaque salarié est déterminé sur la base d’une fiche autodéclarative à transmettre le dernier jour du mois pour le mois écoulé.
1.5 Dématérialisation
A compter du 1er juillet 2024, les salariés bénéficieront d’une carte titres-restaurant. Celle-ci sera alimentée mensuellement (début de mois).
Il est rappelé que tout salarié ayant droit aux titres-restaurant a la possibilité de s’exclure du dispositif en prenant la décision de ne pas demander tout ou partie des TR dont il pourrait bénéficier. Ce choix du salarié n’entrainera aucune compensation financière.
Article 2 : Paniers
2.1 Montant
La valeur unitaire du panier est de 6,46 €.
A compter du 1er juillet 2024, la valeur unitaire du panier est portée à 7,50 €.
2.2 Règles d’attribution
En application de l’article 25-2 de la convention collective nationale des OETAM de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, une indemnité de panier sera versée au personnel d’exploitation car son horaire de travail ne lui permet pas de prendre son repas à domicile ou dans une cantine. Le personnel d’exploitation ne dispose en effet pas d’un arrêt de travail d’au moins 2 heures (compris le midi entre 11 h 30 et 14 h 30), lui permettant de prendre son repas à domicile ou dans une cantine.
L’indemnité de panier est versée dans les conditions conformes à la règlementation URSSAF (soumises ou non à cotisations sociales selon les cas).
2.3 Règles de gestion
La demande de panier se fait sur la FREP (Fiche de Recueil des Elements de Paie) ou dans D@ctivity.
Un mode opératoire décrit les différentes étapes pour rédiger une Fiche de Relevé des Eléments de Paie du personnel « Technicien ». De même il existe un guide D@ctivity décrivant la demande d’EVP - Indemnité panier repas.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Le présent accord sera notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent Accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Une copie de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (plateforme TéléAccords).
Fait en 4 exemplaires originaux à Mundolsheim le 10 juillet 2024
